L'Hôtellerie Restauration No 3753

Questions-réponses JURIDIQUE “Suite à l’instauration du pass sanitaire dans les restaurants, faut-il toujours faire scanner le QR code de l’établissement au client et tenir le cahier de rappel ? Les salariés vaccinés doivent-ils toujours porter le masque ? Quel est le texte officiel qui régit cela ?” “Doit-on contrôler le pass sanitaire et la pièce d’identité ou juste le pass sanitaire ? M. Castex avait dit que nous n’avions pas à contrôler les pièces d’identité mais plusieurs textes disent le contraire.” “Ma question concerne les hôtels qui proposent uniquement le petit déjeuner. Devons-nous seulement vérifier le pass sanitaire des clients qui souhaitent le prendre en salle ? Est-ce que cela a été confirmé dans les décrets ?” “J’ai lu que le masque n’était plus obligatoire pour nos clients munis de leur pass sanitaire. Est-ce vrai ? Qu’en est-il pour nous qui sommes aussi détenteurs d’un pass sanitaire ?” Cahier de rappel Contrôles d’identité Petit déjeuner Port du masque Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Le cahier de rappel est complémentaire du pass sanitaire. Il permet aux auto- rités sanitaires d’avertir les personnes présentes au même endroit et dans un même lieu en cas de cluster. Vous devez donc vérifier le pass sanitaire de vos clients, mais aussi leur faire rem- plir le cahier de rappel ou flasher le QR code. Les salariés vaccinés doivent toujours porter le masque jusqu’au 30 août, date d’entrée en vigueur du pass sanitaire pour les salariés. La mise en place du cahier de rappel papier et numérique est obligatoire depuis la réouverture de vos établisse- ments. Le client devant compléter l’un ou l’autre. La version numérique du cahier de rappel est présentée sous le format d’un QR code à flasher, dispo- nible a minima à l’entrée de l’établis- sement ainsi que dans des lieux jugés accessibles et pertinents. Le client devra flasher le QR code via l’application TousAntiCovid (TAC- Signal). Sur la version papier, les clients y indiqueront leurs coordonnées, la date et leur heure d’arrivée. Les établisse- ments mettront ce cahier à la disposi- tion de l’Agence régionale de santé ou de l’Assurance maladie en cas de déclenche- ment d’un ‘contact-tracing’ suite à des contaminations. Dans tous les cas, ces données seront détruites après un délai de 15 jours. Attention ! Cela veut dire que vous devez télécharger les deux applications : TousAntiCovid et TousAntiCovidVerif. Vous devez unique- ment contrôler la validité du pass sanitaire, vous n’avez pas à vérifier la pièce d’identité du porteur du pass sanitaire. Cette prérogative est réservée aux forces de police et de gendarmerie ou, dans certains cas, les exploitants de discothèques ou les contrôleurs dans les transports. La vérification de l’identité du porteur du pass sanitaire n’incombe pas aux personnes en charge de mettre en place le pass (organisateur de rassemblement, gestionnaire d’établissement). Sauf en ce qui concerne les discothèques, ces der- nières devant déjà effectuer un contrôle d’identité des personnes en raison de l’interdiction d’accès aux mineurs. Les vérifications d’identité dans les transports de longue distance sont éga- lement possibles, dans la mesure où elles sont déjà très largement réalisées par les opérateurs pour contrôler les billets ou les cartes de réduction. Les hôtels ne sont pas concernés par le pass sanitaire, sauf pour les lieux de restauration et de convivialité. Le pass sanitaire n’est pas nécessaire pour le ser- vice en chambre ainsi que pour les petits déjeuners dans les hôtels. Le décret exclut le pass sanitaire pour le service d’étage des restaurants et bars, donc vous pouvez offrir un service en chambre pour proposer des repas et bois- sons à vos clients sans pass sanitaire. Q uant à l’exclusion du pass sanitaire pour le petit déjeuner dans les hôtels, cette information a été donnée dans un premier temps dans le dossier de presse ‘Pass sani- taire : pour rester ensemble face au virus’, réalisé par les services du Premier ministre et publié le 8 août. Puis, le 9 août, le ministère du Travail a mis en ligne sur son site une FAQ rela- tive à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire dans certaines professions. Cette FAQ précise que le pass sanitaire n’est pas nécessaire lors des ser- vices en chambre ainsi que pour les petits déjeuners dans les hôtels. Effectivement, le décret du 7 août pré- voit que l’obligation de port du masque n’est pas applicable aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire. Mais cette dispense du port du masque ne concerne que la clientèle et pas le personnel de l’éta- blissement, pour qui la dispense du port du masque s’appliquera à compter du 30 août. Le port du masque reste toutefois requis dans les trains, avions, autocars soumis au pass sanitaire, dans le cadre des déplace- ments longue distance. Le port du masque reste également appli- cable pour les professionnels intervenant dans ces lieux jusqu’au 30 août 2021, date à laquelle ils sont soumis à l’obligation du pass sanitaire et pourront donc se dispenser de cette obligation. Enfin, dans l’ensemble de ces lieux, le port du masque peut être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur. Attention ! Le porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal, a annoncé le 11 août à l’issue du Conseil de défense, que le Gouvernement avait demandé aux préfets de rendre obliga- toire le pass sanitaire dans les centres com- merciaux de plus de 20 000 m², ainsi que dans les établissements recevant du public (ERP) comme les bars, cafés, restaurants soumis au pass sanitaire et ce dans les départements où le taux d’incidence dépassait les 200 cas pour 100 000 habitants. Jusqu’à présent, le port du masque n’est plus obligatoire dans les ERP soumis au pass sanitaire. SPECIAL PASS SANITAIRE lire aussi pages 2-4 © DR 8 L’Hôtellerie Restauration N° 3753 - 20 août 2021