L'Hôtellerie Restauration No 3753

4 L’Hôtellerie Restauration N° 3753 - 20 août 2021 Suite à la publication de loi relative à la gestion de la crise sanitaire au Journal officiel du 6 août et de ses décrets d’application au Journal officiel du 8 août, l’obligation du pass sanitaire pour les cafés, bars, restaurants est entrée en vigueur à compter du 9 août. Quelles sont vos obligations ? Q Les activités des CHR concernées par le pass sanitaire Le décret précise que sont soumis à l’obligation du pass sanitaire les restaurants et débits de boissons, les restaurants d’altitude et pour leur activité de restauration et de débit de boissons, les établissements flottants et hôtels relevant des types N (restaurant, débit de boissons), OA (hôtel-restaurant d’altitude), EF (établissement flottant), O (hôtel, résidence de tourisme). À partir du moment où ces établissements proposent des activités de restauration et de débit de boissons, ils sont soumis au pass sanitaire et ce, sans condition de seuil, c’est-à-dire à partir du premier client accueilli. Toutefois, le décret prévoit les exceptions suivantes à l’obligation du pass sanitaire. • Bars et restaurants : les activités de vente à emporter ne sont pas concernées par la mise en place du pass sanitaire, tout comme la restauration collective en régie et sous contrat et la restauration professionnelle routière sur la base d’une liste fixée par le préfet, des établissements situés à proximité des axes routiers et qui sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport. • Restauration ferroviaire : elle est aussi exclue, mais les passagers devront quand même être titulaires du pass pour voyager. • Bars et restaurants dans les centres commerciaux : le pass sanitaire n’est pas nécessaire pour accéder à un centre commercial (sauf décision contraire du préfet pour les centres commerciaux de plus de 20 000 m2), en revanche il sera nécessaire pour accéder aux bars et restaurants situés dans ces centres commerciaux. • Hôtellerie : le texte ne vise pas l’hôtellerie. Les clients des hôtels n’ont pas à présenter de pass sanitaire sauf s’ils accèdent aux activités listées par la loi : salle de restauration, bar, séminaires, mais aussi salle de sport, piscine, spa… (qui sont considérés comme des activités de loisirs selon le ministère). Le pass sanitaire n’est pas nécessaire pour le service d’étage des restaurants et bars d’hôtels. • Petit déjeuner : le dossier de presse du 8 août réalisé par les services du Premier ministre précise que le pass sanitaire n’est pas nécessaire lors des services en chambre et des petits déjeuners dans les hôtels. • Lieux d’hébergement touristiques : pour les campings et villages vacances, le pass sanitaire s’applique à l’entrée du séjour, mais n’a pas à être exigé à chaque fois que les clients se rendent à la piscine ou au restaurant du camping ou du village vacances. En revanche, lorsque les clients font le choix de sortir de ces lieux, par exemple pour visiter les alentours, les règles de droit commun leur sont appliquées, et ils doivent à nouveau montrer leur pass sanitaire de retour dans l’établissement. • Traiteurs organisateurs de réception : les réceptions de mariage comme les fêtes privées qui ont lieu dans des établissements recevant du public (salles des fêtes, hôtels, châteaux, chapiteaux…) sont soumises à l’obligation du pass sanitaire. La responsabilité de son contrôle revient à l’organisateur de la fête. En revanche, le pass sanitaire n’est pas applicable aux cérémonies civiles et religieuses. Q Qu’est-ce qu’un pass sanitaire valide ? Le décret du 7 août a assoupli le pass sanitaire. Il étend la durée de validité du test PCR, qui passe de 48 heures à 72 heures. Il permet aussi la présentation d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé, qui peut être un infirmier, pharmacien, médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et masseur-kinésithérapeute. Un pass sanitaire valide, c’est l’un des trois types de preuves suivants : 1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit : - 7 jours après la 2 e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca). - 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson). - 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (une seule injection). 2. La preuve d’un test négatif RT-PCR, ou antigénique ainsi qu’un autotest supervisé par un professionnel de santé de moins de 72 heures (sous réserve qu’ils soient certifiés avec un QR code lisible par l’application TousAntoCovidVerif) 3. Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Q Qui contrôle le pass sanitaire Sont autorisés à contrôler le pass sanitaire les responsables des lieux, établissements et services dont l’accès est subordonné à la présentation d’un pass sanitaire. Ces derniers peuvent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler pour leur compte. Concrètement, l’exploitant peut désigner un salarié pour effectuer les contrôles. Mais il doit alors tenir un registre détaillant les salariés habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires de contrôles effectués par ses salariés. Q Quelles sanctions pour l’exploitant qui ne contrôle pas le pass sanitaire Lorsque l’exploitant ou le responsable ne contrôle pas la détention d’un pass sanitaire par les personnes qui souhaitent accéder à son établissement, il est mis en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations qui sont applicables sous un délai maximum de 24 heures ouvrés. Si la mise en demeure reste infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner une fermeture administrative du lieu d’une durée maximale de sept jours. Celle-ci est levée à partir du moment où le professionnel apporte la preuve qu’il se conforme aux obligations. Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende. Si, en tant que gérant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif, vous pouvez appeler le 0 800 08 02 27 PASS SANITAIRE Pascale Carbillet sur www.lhotellerie-restauration.fr SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter