L'Hôtellerie Restauration No 3734

4 L’Hôtellerie Restauration N° 3734 - 27 novembre 2020 L’ACTUALITÉ Perte d’exploitation : Axa obtient le renvoi de six dossiers vers les tribunaux de province L e 17 septembre dernier, le tribunal de commerce de Paris a condamné Axa à prendre en charge les pertes d’exploitation de trois restaurants basés à Paris et deux en province, suite à leur fermeture lors du premier confinement. La cour, jugeant sur le fond, avait refusé d’ap- pliquer la clause d’exclusion qui précisait que la garantie ne pouvait pas s’appliquer si l’épidémie touchait un autre établisse- ment dans le département, alors que par définition, une épidémie touche forcément plusieurs établissements. Axa a été condamné à verser une provision à chacun de ces restaurateurs, proportion- nelle à la perte de marge brute subie par chacun d’entre eux. À titre d’exemple, l’un d’entre eux qui avait subi une perte de 66 000 € a bénéficié d’une provision de 50 000 €. Ces sommes ont été versées par Axa en attendant les conclusions de l’ex- pert-comptable désigné par le tribunal pour chiffrer de manière précise les pertes d’exploitation et le montant dû par l’as- sureur. Ce dernier a fait appel de cette condamnation, dénonçant une “ extrême confusion juridique” . “Incompétence territoriale” Suite à cette décision favorable aux restau- rateurs, maître Guillaume Aksil , avocat chargé de représenter les intérêts de ces restaurateurs, a présenté plus d’une tren- taine de dossiers devant le tribunal de commerce de Paris. Mais pour tous les nouveaux dossiers, Axa a soulevé l’incom- pétence territoriale du tribunal parisien lorsque les restaurateurs sont en région. Le 12 novembre dernier, le tribunal de commerce de Paris a renvoyé six dossiers qui lui étaient soumis vers les tribunaux de commerce de leur région : Les Sens de la Toupine, vers Salon-de-Provence, La Huchette et Scratch Restaurant vers Bourg-en-Bresse, Le Petit Keriquel vers Vannes ; Le Bistrot Jeanot vers Mont-de- Marsan, et L’Avenue vers Saint-Étienne. “Cette décision repousse l’indemnisation éventuelle de restaurateurs aux situations économiques très critiques, mettant parfois en péril leur survie économique”, a souligné maître Guillaume Aksil , Gagner du temps En obtenant le renvoi, l’assureur gagne non seulement du temps avant que le dossier soit examiné, mais il peut aussi espérer que le tribunal de commerce en région ne rallie pas la position de celui L’assureur soulève l’incompétence territoriale au tribunal de commerce de Paris lorsque les restaurateurs sont situés en régions. L’avocat Guillaume Aksil est inquiet pour la survie économique des établissements concernés. Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR 265334 de Paris et juge dans le sens du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, qui lui avait déjà donné gain de cause le 24 août dernier. Guillaume Aksil, n’est pas surpris par ce jugement : “ En droit, le tribunal de com- merce de Paris peut tout à fait juger un litige entre un restaurateur de province et Axa. Cependant, il n’est pas surprenant qu’il ait commencé à renvoyer des dossiers vers les tribunaux de commerce en région, car il est extrêmement surchargé depuis les jugements du 17 septembre dernier.” Cependant, l’avocat est inquiet pour les restaurateurs qu’il représente : “ Mes clients sont, pour la plupart, dans des situations financières complexes à cause de la crise économique générée par la Covid-19. Devoir attendre encore un peu plus les indemnisa- tions auxquelles ils ont droit contribue à fragiliser leur situation économique…” Très sollicité pendant le confinement, l’avocat a mis en place un outil en ligne, www. i nd emn i s a t i o n - a s s u r a n c e . com, pour aider les restaurateurs. Ceux- ci peuvent transmettre directement leur contrat d’assurance et répondre à un formulaire en ligne, pour recevoir un avis gratuit pour une possible indemnisation. Selon l’avocat, en moyenne, un dossier sur quatre est recevable. Les restaurants sont-ils des lieux contaminants ? Selon la revue scientifique américaine Nature , une étude de modélisation - réalisée sur la relation entre transmission du virus et les déplacements des personnes au travers de données de géolocalisation à partir de téléphones portables - permettrait aujourd’hui de confirmer que les restaurants font partie des lieux de contamination potentiels. La revue Nature a relayé le travail de chercheurs et modélisateurs qui “ont constaté que l’ouverture de restaurants à pleine capacité entraînait la plus forte augmentation des infections, suivis des gymnases [salles de sports], des cafés, des hôtels et des motels. Si Chicago avait rouvert des restaurants le 1 er mai, il y aurait eu près de 600 000 infections supplémentaires ce mois-ci, tandis que l’ouverture de gymnases aurait produit 149 000 infections supplémentaires. Si toutes les salles étaient ouvertes, le modèle prédit qu’il y aurait eu 3,3 millions de cas supplémentaires. Mais plafonner l’occupation de tous les sites à 30% réduirait le nombre d’infections supplémentaires à 1,1 million. Si le taux d’occupation était plafonné à 20%, les nouvelles infections seraient réduites de plus de 80%à environ 650 000 cas”, indique cette étude. Une seule certitude à la lecture de ce texte : les lieux à haute fréquentation, en l’absence du port de masque et dans le contexte sanitaire actuel, favorisent la circulation du virus. En Norvège, les métiers de serveur et barman sont les plus touchés par le virus Le quotidien Les Échos a relayé une étude effectuée par l’Institut norvégien de santé publique sur les professionnels qui ont été les plus exposés au virus dans leur pays. Lors de la première vague, il s’agissait des soignants et des chauffeurs de bus, taxis et trams. Lors de la deuxième vague, ces derniers n’ont pas été parmi les plus touchés, mais les “ employés du secteur de la restauration, tels que les barmans et les serveurs, ainsi que les agents de bord et les stewards. Le nombre de cas de Covid-19 dans ce groupe professionnel variait de 6,2 à 8,9 cas pour 1 000, contre 2,6 cas dans l’ensemble de la population. La différence entre la première et la deuxième vague est peut-être due à des changements dans les critères de test, avancent les chercheurs. Lors de la première vague, il y avait une pénurie d’équipements de test, donc ce sont les groupes à risque et le personnel de santé qui ont été testés en priorité.” 84% des Français favorables à la réouverture des commerces de proximité, dont les restaurants Les Français souhaitent la réouverture des commerces de proximité : c’est ce qui ressort du sondage Yougov pour l’U2P dont voici les principaux résultats. • 84 % des Français sont favorables à la réouverture des commerces et services de proximité (fleuristes, coiffeurs, libraires, restaurants…) ; • 74 % souhaitent voir ces entreprises rouvrir au plus tard le 1 er décembre ; • 76 % prévoient de se rendre dans des commerces de proximité, s’ils le peuvent, pour préparer les fêtes de fin d’année ; • 7 % seulement des Français ont l’impression de mettre leur santé en danger en se rendant dans les petits commerces ; • 64 % des Français craignent d’être contaminés dans les transports en commun ; • 64 % pensent que le confinement va entraîner la fermeture définitive des commerces et services de proximité, 36 % redoutent des conséquences sévères sur l’économie du pays, 31 % estiment que la situation risque d’accroître la concurrence avec les grandes plateformes d’e-commerce. Laurent Munerot , président de l’U2P, déclare : “Depuis plusieurs mois, les entreprises de proximité ont mis en place toutes les mesures de protection de la santé de leurs salariés, de leurs clients et patients, ce qui explique pourquoi ils s’y sentent en sécurité. Nous le martelons depuis le début du reconfinement : il est aberrant de maintenir fermés les commerces et services de proximité, alors que les interactions sociales qui favorisent la transmission du virus sont beaucoup plus importantes dans les grandes et moyennes surfaces.” © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES “Cette décision repousse l’indemnisation éventuelle de restaurateurs aux situations économiques très critiques, mettant parfois en péril leur survie économique”, déclare Guillaume Aksil.