L'Hôtellerie Restauration No 3734

JURIDIQUE Si vous mettez votre apprenti totalement en chômage partiel, il perçoit alors une indemnité d’activité partielle et non pas un salaire. Dans ce cas, l’aide est suspendue pendant la durée de cette mise au chômage partiel. En revanche, si vous le mettez en chômage partiel seule- ment pour une partie de son temps de travail, il perce- vra alors une indemnité et un salaire, et vous pourrez alors continuer à percevoir l’aide complète pendant cette période. Celle-ci ne sera pas réduite au prorata de la mise en activité partielle. Cette réponse a été apportée par le ministère du Travail dans sa FAQ (foire aux questions) sur le plan de relance alternance : Est-ce que l’employeur bénéficie de l’aide exceptionnelle s’il a recourt à l’activité partielle ? “Dès lors que le maître d’apprentissage est présent (et n’est donc pas placé lui-même en activité partielle) pour assurer l’accompagnement du jeune dans son apprentissage, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage, y compris si l’entreprise a par ailleurs recours à l’activité partielle. En cas d’activité partielle du jeune concerné, l’aide peut être maintenue dès lors que la rémunération brute de l’appren- ti est supérieure à zéro. Ainsi : - si l’apprenti est à 100 % en activité partielle, la case ‘salaire’ sur la DSN sera indiquée à ‘0’ et pendant la période où l’apprenti ne percevra aucun salaire, le verse- ment de l’aide exceptionnelle est interrompu (et reprendra à la fin de cette période) ; - si l’apprenti est placé en activité partielle sur une partie de son temps de travail, une part de son salaire sera indi- quée dans la case salaire (qui ne sera donc plus à 0 dans la DSN), l’aide exceptionnelle continuera à être versée à l’entreprise (et sans proratisation par rapport à ce pourcentage) ; - si le pourcentage de l’activité partielle de l’apprenti change, la même règle s’applique : l’aide sera interrompue pour la durée où il est à 100 % et maintenue pour tout pourcentage en dessous de 100 %. Enfin, il est rappelé que l’objet du contrat d’apprentissage est la formation : l’apprenti est un salarié et ne peut être considéré comme main-d’œuvre de substitution d’un sala- rié absent ou placé en activité partielle. Un point de vigilance concerne la disponibilité du maître d’apprentissage. [Celui-ci] doit être à même d’accom- pagner l’apprenti dans son parcours de formation. Si le maître d’apprentissage est lui-même placé en activité par- tielle, des modalités appropriées d’organisation du temps de travail doivent être mises en œuvre pour assurer un accompagnement efficace.” Vous pouvez retrouver cette réponse en intégralité sur : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-profes- sionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan- de-relance-alternance#asso. “L’État offre une aide de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti. Sauriez-vous ce que devient cette aide en cas de mise en activité partielle ?” Aide de l’État pour un apprenti et chômage partiel 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Annulation des contrats hôteliers “Avez-vous une information sur la possibilité de ne pas rembourser des séjours déjà réglés afin de préserver les trésoreries ? Et sur celle de proposer un report sur un maximum de dix-huit mois pour consommer le séjour ? Le dernier décret à ce sujet terminait cette facilité à mi-septembre. Qu’en est-il ?” JURIDIQUE Rien ne vous interdit de faire une telle proposition à vos clients, mais ils n’ont aucune obligation d’accepter. Les dispositions de l’ordonnance voyage du 15 mars 2020 - qui permettait de proposer un report ou un avoir à la place d’un remboursement - n’ont pas été prolongées pour ce deuxième confinement. Compte-tenu des mesures de confinement mises en place depuis le 29 octobre, les contrats d’hôtellerie devant se dérouler les semaines suivantes peuvent faire l’objet d’une résolution en raison de la situation de force majeure : évé- nement extérieur, irrésistible, insurmontable et imprévi- sible (article 1218 du code civil). La résolutiondu contrat hôtelier aurait comme conséquence le remboursement au client des sommes déjà versées. Lors de la première période de confinement, une ordon- nance du 15 mars 2020, appelée aussi ‘ordonnance voyage’, posait clairement une dérogation au droit de rem- boursement du client résultant des dispositions relatives à la force majeure. Elle permettait aux professionnels de proposer à leurs clients soit un report de la prestation, soit un avoir à la place d’un remboursement de la prestation. Cette mesure avait pour but de sauvegarder la trésorerie des entreprises. Ce texte s’applique aux résolutions de contrat (à l’ini- tiative du client ou du professionnel) intervenues entre le 1 er mars et le 15 septembre 2020 inclus. Ce qui veut dire qu’il ne peut pas concerner les résolutions de contrat hôtelier pour ce second confinement. Il faut espérer que le Gouvernement remette en place un tel dispositif. En raison de l’incertitude quant aux possibilités de pouvoir se déplacer à nouveau, je vous conseille d’aménager vos conditions générales de vente et de prévoir la possibilité pour vos clients d’annuler facilement leur séjour afin de les inciter à réserver au plus tôt sans risquer de perdre de l’argent. Solutions adaptées à vos métiers : cafés, machines à café et service après-vente BIO ÉQUITABLE DOSES Biologiques et Equitables en papier de fibres naturelles GRAINS Biologiques et Equitables Torréfaction lente Design graphique : Sandy Salaün - Photos : Edith Andreotta - Realis et www.pro.malongo.com Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr