L'Hôtellerie Restauration No 3734

Questions-réponses JURIDIQUE Les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises à charges sociales, sauf à la CSG et la CRDS. Cette exonération bénéficie aussi au complément de salaire versé par l’employeur mais à condition de ne pas dépas- ser 3,15 fois la valeur du smic horaire (soit 31,97 €). Les règles n’ont pas été modifiées depuis la mise à jour le 29 avril dernier des questions-réponses du ministère du Travail. En effet, avant cette mise à jour, l’administra- tion considérait que, dans le cas où l’employeur versait une part complémentaire au-delà de 70 % de la rému- nération brute, ce complément était soumis aux cotisa- tions et contributions sociales. Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement : elles sont exonérées à ce titre de l’en- semble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais sont soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %). En revanche, lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires de chômage partiel au-delà de son obli- gation, celles-ci seront soumises à cotisations sociales si elles dépassent un certain plafond. Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite : • lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est infé- rieure ou égale à 3,15 fois la valeur du smic horaire (soit 31,97 €), les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ; • lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 €, la part de l’indemnité complémentaire supé- rieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 31,97 €, les indemnités complémentaires seront intégra- lement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. Mais si l’indemnité légale est inférieure, seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contri- butions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Exemple : un salarié est habituellement rémunéré 40,60 € de l’heure. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 28,42 € (40,60 × 70 %). Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunéra- tion antérieure du salarié. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 12,18 €. L’indemnité totale de 40,60 € est donc supérieure à la limite de 31,97 €. Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplace- ment au taux de 6,7 %. Par conséquent : 3,55 € (31,97 - 28,42) des indemnités complémentaires bénéficieront de ce régime social applicable aux revenus de remplacement, puisque cette part des indemnités com- plémentaires additionnée à l’indemnité légale demeure inferieure à la limite de 31,97 €. 8,63 € (40,60 - 31,97) seront assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité, puisqu’ils portent l’indemnité globale au-delà de la limite de 31,97 €. “Pour ce deuxième confinement, qu’en est-il du personnel administratif en activité partielle et télétravail, peut-on encore faire un complément de salaire avec exonération de charges ?” Régime social du complément de salaire versé par l’employeur Demandes au fonds de solidarité “Je viens de lire ceci sur la lettre d’information du ministère de l’Économie : ‘Fonds de solidarité : comment en bénéficier ? Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : Siren, Siret, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur, à partir du 20 novembre pour l’aide versée au titre du mois d’octobre.’ Cela veut-il dire qu’aucune demande de versement du fonds de solidarité ne pourra être effectuée avant le 20 novembre ? Ai-je bien compris ?” Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr 16 L’Hôtellerie Restauration N° 3734 - 27 novembre 2020 JURIDIQUE Oui, vous avez bien compris. Mais vous pouvez désormais le faire en ligne car le formulaire de demande d’aide pour les pertes du mois d’octobre est disponible depuis le 20 novembre. Cette demande doit être déposée au plus tard avant le 31 décembre 2020. Soyez patient et n’hésitez pas à renouveler votre demande, car l’affluence sur le site www.impots.gouv.fr risque d’être importante, d’autant que ce dispositif a été largement étendu pour les pertes d’octobre. Face à l’afflux des demandes, vous risquez voir s’afficher le message suivant : “Nous régulons l’accès à votre messagerie sécurisée en limitant tempo- rairement le nombre d’accès simultanés. En effet, en raison de la situation actuelle, un dispositif exceptionnel utilisant la messagerie sécurisée est mis en place pour permettre aux entreprises en difficulté de demander à bénéficier du fonds de solidarité. Nous vous invi- tons à vous reconnecter ultérieurement pour accéder à votre messagerie sécurisée. Nous vous remercions de votre compréhension et vous prions de nous excuser pour l’attente occasionnée.” Sachez qu’il est toujours possible de demander l’aide du fonds de soli- darité au titre des pertes du mois de septembre. Mais attention ! Vous n’avez que jusqu’au 30 novembre pour faire votre demande. Quant à l’aide versée au titre du mois de novembre, vous pourrez faire votre demande à partir de début décembre.