L'Hôtellerie Restauration No 3734

14 L’Hôtellerie Restauration N° 3734 - 27 novembre 2020 Fiche pratique RÉCAP ANTI-COVID Si le principe de l’indemnisation des heures supplémentaires est fixé, en revanche, comment calculer le taux horaire de référence qui sert d’assiette de calcul à l’indemnité d’activité partielle ? Dans sa fiche sur le calcul du taux horaire brut de rémunération, le ministère précise comment procéder par étapes. Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l’indemnisation au titre de l’activité partielle. Dans sa fiche relative à l’activité partielle, le ministère du Travail précise comment calculer le taux horaire brut. Explications. mensualisée (exemple : 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine). Le résultat de cette division donne le taux horaire de base. Exemple pour un salarié travaillant sur la base de 39 heures, soit 169 heures par mois avec un taux horaire au smic, soit 10,15 €. Il bénéficie d’un salaire brut de 1 893,54 € (salaire de base + heures supplémentaires + avantages en nature nourriture), soit : 151,67 × 10,15 € = 1 539,45 17,33 × 11,17 € = 193,49 (4 heures supplémentaires par semaine, majorées à 110 % = 11,17 €, et qui sont mensualisées, soit 4 heures × 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33) 44 × 3,65 € = 160,60 € (ce salarié bénéficie de deux repas par jour, soit 44 repas par mois) = 1 893,54 €. On divise ce salaire brut par la durée collective ou individuelle de travail, pour obtenir le taux horaire de base : 1 893,54 ÷ 169 = 11,20 € Le système peut-il prendre en charge les 39 heures ? Dans l’annexe relative aux modalités de prise en charge des heures d’équivalence, il est précisé que le système d’information de l’Agence de services et de paiement (ASP) est paramétré de telle sorte qu’il n’est pas possible de déclarer une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures, même si l’ordonnance prévoit une prise en charge à hauteur de 39 heures. C’est pour cette raison que si la durée à indemniser est supérieure à 35 heures, l’entreprise devra procéder à une règle de 3 pour ramener la durée déclarée dans le SI à 35 heures. En d’autres termes, l’indemnisation sera calculée sur 35 heures, mais avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l’entreprise soit indemnisée de la même manière que si la durée prise en compte avait été fixée à 39 heures, avec un taux horaire non majoré. • Lors de sa demande d’indemnité, l’entreprise doit déclarer 35 heures à l’ASP, à un taux horaire retraité, calculé de la manière suivante : taux horaire brut retraité = 0,70 × taux horaire réel × nombres d’heures à indemniser ÷ 35. • Dans le cas d'un salarié à 39 heures rémunéré au smic : [(0,7 × 11,20) × 39] ÷ 35 = 8,74 €. 0,7 × 11,20 = 7,84 €, soit un résultat inférieur au taux plancher de 8,03 €. C’est donc le taux plancher de 8,03 € qu’il faut retenir pour le calcul de l’indemnité. Ce qui donne : 8,03 € × 39 ÷ 35 = 8,95 €. L’entreprise devra déclarer 8,95 € × 151,67 heures = 1 357,45 € au titre de l’activité partielle pour ce salarié, et sera indemnisée sur cette base par l’État. © GETTYIMAGES Les heures chômées qui ouvrent droit à indemnisation et allocation sont : • les heures supplémentaires habituelles résultant d’un accord ou d’une convention collective conclu avant le 23 avril 2020. Cette disposition vise notamment le secteur des CHR, dont l’accord prévoit le principe d’une durée collective du travail de 39 heures (avenant n° 2 du 5 février 2007, article 3) ; • la durée contractuelle intégrant des heures supplémentaires habituelles prévues par la convention de forfait en heures conclue avant le 23 avril. Cela permet de prendre en compte les heures supplémentaires prévues par un contrat de travail sur la base de 42, voire 43 heures ou autres. ÉTAPE 1 : LE NOMBRE D'HEURES CHÔMÉES Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base. Si le salarié a des primes, il faut également calculer le taux horaire de ces primes en fonction du temps de présence. Pour une durée du travail supérieure à la durée légale éligible à l’activité partielle, soit une durée du travail supérieure à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, la rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche, équivalence…), ainsi que les heures supplémentaires conventionnelles ou contractuelles et leur majoration. Il est possible de se référer au dernier salaire perçu au titre de la période précédant le placement en activité partielle. Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant ÉTAPE 2 : COMMENT CALCULER LE TAUX HORAIRE DE RÉFÉRENCE Le montant de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle est égal à 70 % du taux horaire brut de référence au titre de l’activité partielle multiplié par le nombre d’heures éligibles à l’activité partielle. Le montant de l’indemnité est donc de 11,20 × 0,70 % = 7,84 € Ce montant ne peut être inférieur au plancher de 8,03 € par heure chômée. C’est donc ce taux qu’il faut retenir. Par conséquent, pour le mois où le salarié a été en chômage partiel en totalité, le montant de l’indemnité est égal à 8,03 € × 169 heures = 1 357,07 €. Dans la fiche du ministère du Travail, il est précisé que dans un souci de pédagogie, au regard des pratiques variées, le choix a été fait de proposer un calcul plus simple pour le taux horaire de base, consistant à neutraliser les heures supplémentaires, tant au numérateur qu’au dénominateur, ce qui aboutit au même résultat. ÉTAPE 3 : LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ ET DE L'ALLOCATION D'ACTIVITÉ PARTIELLE Comment calculer l'indemnité activité partielle dans les CHR Vous avez besoin d’aide ? Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR