L'Hôtellerie Restauration No 3734

13 27 novembre 2020 - N° 3734 L’Hôtellerie Restauration Reports de charges Urssaf Les Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises, des travailleurs indépendants et des auto- entrepreneurs, notamment le report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Dettes fiscales : un plan de règlement pour les TPE et PME en difficulté Ce dispositif s’adresse aux commerçants, artisans et professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Il n’y a pas de condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. Échéances sociales et fiscales : récapitulatif des reports Des mesures exceptionnelles d’accompagnement ont été mises en place par la direction générale des Finances publiques et le réseau des Urssaf pour accompagner les entreprises dans le cadre. Taxes foncières : report du paiement de trois mois Dans le contexte de crise sanitaire, notamment avec les mesures restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxe foncière peuvent obtenir, sur simple demande, un report de trois mois de leur échéance. Trois mois supplémentaires pour payer le solde de la cotisation foncière des entreprises Bruno Le Maire , ministre de l’Économie et des Finances, et Olivier Dussopt , ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé un report de trois mois pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE), soit un report à la date du 15 mars 2021 au lieu du 15 décembre 2020. Prêts de l’État Prêt garanti par l’État (PGE) Ce dispositif concerne les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, micro-entrepreneurs…). Elles pourront contracter le PGE jusqu’au 30 juin 2021, qui pourra atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Prêt garanti de l’État (PGE) saison Le PGE saison renforce le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme, en retenant un plafond basé sur les trois meilleurs mois d’activité. Il est disponible dans les banques depuis le 5 août. Prêt participatif de l’État pour les TPE en difficulté Depuis le 14 octobre, les chefs d’entreprise demoins de 50 salariés peuvent faire leur demande de prêt participatif exceptionnel sur une plateforme numérique sécurisée. Ces prêts sont destinés aux entreprises qui n’ont pas pu obtenir de PGE , afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts‘junior’à rembourser en 7 ans). Remboursement des PGE ou amortissement : un accompagnement personnalisé La Fédération bancaire française affirme qu’elle va mettre enœuvre un “dialogue personnalisé” qui “permettra des solutions adaptées à chaque situation” : “le client peut alors décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les deux solutions”. Utiliser internet et le numérique pour maintenir son activité Guide pratique de l’État L’État a mis en place un guide pratique à destination des commerces indépendants pour les accompagner dans la numérisation de leur activité, sur le portail de la transformation numérique des entreprises. Ce guide aborde les thèmes de la visibilité en ligne, de l’information et dumoyen de garder le contact avec ses clients, et du développement des ventes grâce au retrait de commande, à la livraison à domicile et à la vente en ligne. Digitalisation en restauration Les experts du secteur de la restauration ne voient pas d’autre solution que les canaux digitaux pour maintenir l’activité des restaurants pendant la crise sanitaire. Plan de soutien du Gouvernement pour la numérisation des TPE Un chèque numérique de 500 € va être accordé aux entreprises fermées administrativement, destiné à leur permettre de s’équiper en solutions de vente à distance. Cette aide concerne les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration Vente à emporter, click & collect, livraison Vente à emporter : comment procéder ? Une fiche conseil a été réalisée par le ministère du Travail pour les employeurs qui sont responsables de la santé et de la sécurité des salariés. Elle doit permettre aux salariés de connaître les mesures pour se protéger face au Covid-19. La restauration livrée, une solution d’avenir ? Selon une étude Just Eat/Ifop (28 août-9 septembre), les restaurants rapides plébiscitent la livraison (64 %), tandis que les établissements traditionnels sont plus frileux (30 %). Les restaurants franciliens sont 60 % à penser que la livraison est un atout contre 43 % en province. Marketing : la bonne idée Partout dans l'Hexagone, des professionnels mettent en place des initiatives pour maintenir leur activité en vente à emporter. Reconfinement Les restaurants sont-ils des lieux contaminants ? Selon la revue américaine Nature , une étude de modélisation sur la relation entre transmission du virus et les déplacements des personnes grâce à des données de géolocalisation permettrait de confirmer que les restaurants font partie des lieux de contamination potentiels (lire p. 4). Dernières réactions des professionnels La possibilité d'une réouverture des restaurants et bars au 15 janvier a sucité une vive réaction des organisations profesionnelles. Les grossistes en boissons ont, de leur côté, adressé une lettre ouverte au Gouvernement pour sauver les CHR. À Lourdes, le dernier comité de pilotage de la feuille de route territoriale, a mis les professionnels à cran, car aucun dispositif spécifique pour les entreprises et les saisonniers n’a été annoncé. Couvre-feu à Paris pour les activités de vente à emporter et de livraison La vente à emporter et les activités de livraison des bars et restaurants ainsi que la vente et la consommation d’alcool sont interdites à Paris, depuis le 6 novembre, de 22 heures jusqu’à 6 heures du matin. Enquêtes des organisations professionnelles Deux établissements sur trois pourraient fermer • 74 % des TPE ont une mauvaise opinion de la prise en compte de leur situation par le Gouvernement • 84 % des Français sont favorables à la réouverture des commerces de proximité (lire p. 4). Communications du Gouvernement Le Premier ministre, Jean Castex , a dressé un bilan, le 12 novembre, sur l’évolution de la situation sanitaire. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire , a annoncé un crédit d’impôts de 50 % pour les bailleurs qui renonceront au loyer de novembre. Actions des organisations professionnelles L’Umih a annoncé qu’elle entamait un recours contre le décret du 29 octobre 2020. Jean-Bernard Falco , président-fondateur de Paris Inn Group, lance le collectif Secteur Tourisme qui veut que l’État s’engage à indemniser les entreprises du tourisme. Enfin, les manifestations de professionnels se multiplient partout en France pour dénoncer la précarité de leur situation. Les restaurants devraient rester fermés pour les fêtes D’après le magazine Le Point , “la réouverture des établissements de restauration n'interviendrait pas avant le 15 janvier, voire le 1 er février 2021” , citant une source proche du dossier. 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