L'Hôtellerie Restauration No 3734

12 L’Hôtellerie Restauration N° 3734 - 27 novembre 2020 Fonds de solidarité Un dispositif renforcé pour les mois d’octobre et de novembre Un décret du 2 novembre 2020 améliore le fonds de solidarité : les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies puisque le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont aussi éligibles. Intermittents-extras Un député et un sénateur ont déposé une proposition de loi ‘Pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel’. Ce texte demande la réintégration des extras dans le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle et prévoit la mise en place d’une aide financière calculée sur la différence entre leur revenu imposable de 2020 et ceux des années précédentes. Entreprises en difficulté Mandat ad hoc : une procédure préventive face aux difficultés Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement. Loyer commercial Comment négocier son loyer commercial pendant le confinement Il existe plusieurs pistes de réflexion : étalement du paiement sur plusieurs mois, abandon partiel ou total du loyer, réduction temporaire ou définitive du loyer, mise en place d’une clause de retour à meilleure fortune… Le loyer commercial peut-il faire l’objet d’une adaptation ? La négociation entre le bailleur reste la solution, tant sur le report des loyers et charges que sur leur réduction. Pas de sanction pour les impayés La loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 rétablit l’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l’interdiction d’interruption de fourniture d’eau, d’électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Il faut encore attendre la publication d’un décret qui fixera les critères à remplir pour le locataire. Mesures et annonces Le Gouvernement envisage d’introduire un mécanisme de crédit d’impôts sur les trois mois allant d’octobre à décembre 2020, portant sur 30 % des loyers abandonnés par le bailleur. Plan d’urgence économique Un renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises situées dans les zones qui ont été concernées par le couvre- feu au mois d’octobre a été décidé. Cela concerne le fonds de solidarité, les exonérations de charges, le PGE et les prêts directs de l’État. Numéros d’aide et guides pratiques Un numéro d’aide pour informer les entreprises en difficulté Les entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent appeler le 0 806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local) afin de connaître les aides dont elles peuvent bénéficier. Un numéro vert de soutien psychologique aux chefs d’entreprise a également été créé : le 0 805 65 50 50 Faire un diganostic gratuit de son entreprise Les administrateurs et mandataires judiciaires ont mis en place à compter un numéro vert (0 800 94 25 64) pour offrir aux entreprises un diagnostic gratuit de leur situation, et les aider à bien comprendre et utiliser les aides gouvernementales. Guide pratique pour les entreprises Un guide regroupe les dispositifs d’aides aux entreprises : santé des salariés, mise en place de l’activité partielle, comment solliciter le fonds de solidarité. RECAP ANTI-COVID PRINCIPALES AIDES AUX CHR ET MESURES À RESPECTER C vid -19 Protocoles sanitaires Hôtellerie : comment renforcer les mesures d’hygiène Une bonne hygiène des chambres et de l’établissement en général permet de rassurer et de fidéliser la clientèle. Le challenge est aujourd’hui de garantir des chambres propres et saines, tout en conciliant les moyens humains et matériels. Vente à emporter, livraison, drive : les précautions à prendre L’Assurance maladie - Risques professionnels a réalisé un guide sur les précautions à prendre pour les activités de vente à emporter, en livraison à domicile et en drive. © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES