L'Hôtellerie Restauration No 3733

Si c’est de la vente à emporter en remise directe et immédiate (c’est-à-dire sans intermédiaire, comme un autre commerce de détail), vous devez faire la déclara- tion de cette nouvelle activité auprès de la DDPP (Cerfa n° 13984*5). Concernant la DLC, sans test de vieillis- sement, ne dépassez pas trois jours de conservation au froid, entre 0 et 4 °C. Sur l’emballage, précisez la déno- mination du produit, la présence éventuelle d’allergènes (règlement Inco 1169/2011) et la provenance de la viande bovine (lieu de naissance, d’élevage et d’abattage). Ces mentions suffisent si vous fabriquez au fur et à mesure des ventes et en petites quantités. Laurence Le Bouquin et Romy Carrere SOSEXPERTS Hygiène en fiches pratiques Plats sous vide à emporter “Est-il possible de mettre les plats que je cuisine dans mon restaurant sous vide afin de les proposer à la vente à emporter ? Quelle sont les contraintes liées à ce mode de commercialisation en matière de DLC et d’étiquetage ?” HYGIÈNE Questions-réponses 36 L’Hôtellerie Restauration N° 3733 - 14 novembre 2020 © GETTYIMAGES Vous allez pouvoir bénéficier du chômage partiel pour vos apprentis. Selon une réponse apportée lors du premier confinement et qui continue à s’appliquer, le ministère du Travail considère qu’il n’y a pas de distinc- tion à opérer entre les périodes en entreprise et en CFA. L’employeur doit intégrer non seulement le temps en entreprise mais aussi celui en formation au titre de l’activité partielle, y compris si l’apprenti doit se rendre au CFA. Dans ce contexte d’épidémie de Covid- 19, le ministère du Travail a publié une série de questions-réponses relatives aux apprentis et l’apprentissage : - Un apprenti peut-il être placé en acti- vité partielle par son employeur ? L’entreprise peut solliciter le disposi- tif d’activité partielle dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R5122-1 du code du travail). En tant que salarié, l’apprenti peut égale- ment être placé en activité par- tielle par l’entreprise. - La position d’activité partielle est-elle valable seulement pour le temps passé en entreprise ou aussi pour le temps normale- ment passé en CFA ? Au regard de l’activité partielle, il n’y a pas de distinction à opérer entre période en entreprise et période en CFA. Que la forma- tion se poursuive pendant la période de confinement ou non, l’apprenti placé en activité partielle l’est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation). SOSEXPERTS Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter Prise en charge apprentis “Contrairement au premier confinement, les apprentis peuvent suivre les cours au CFA. Existe-t-il une aide aux restaurateurs fermés pour couvrir ces charges ?” JURIDIQUE © GETTYIMAGES