L'Hôtellerie Restauration No 3733

L’ activité partielle, plus connue sous le nom de chômage partiel ou tech- nique, permet de fermer temporai- rement tout ou partie de l’entreprise ou d’imposer aux salariés une réduction tem- poraire de leurs horaires de travail, moyen- nant le versement d’une indemnisation par l’employeur, qui touche une allocation de L’État. L’activité partielle est encadrée par les articles L5122-1 et suivants et R5122-1 du code du travail. Q Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’activité partielle ? L’activité partielle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur sur la base de l’un des 5 motifs prévus (art. R5122-1), dont “toute autre circonstance de caractère exceptionnel” , comme la pan- démie de Covid-19. Concrètement, l’entreprise peut bénéfi- cier de l’activité partielle si elle se trouve dans l’un des cas suivants : • elle est concernée par les arrêtés pré- voyant une fermeture ; • elle est confrontée à une baisse d’activi- té, des difficultés d’approvisionnement ; • il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble d’entre-eux. Q Quels sont les salariés concernés L’activité partielle s’adresse à tous les sa- lariés qui subissent une baisse de rému- nération du fait : • d’une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en dessous de la du- rée légale de travail ; • d’une fermeture temporaire de l’établis- sement. Tous les salariés sont éligibles à l’activité partielle sans condition d’ancienneté, ni de condition liée au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de condition liée au temps de travail du sala- rié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle. L’activité partielle est en principe une mesure collective, s’appliquant à tout ou partie des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou atelier. Par dérogation, il est possible de faire une indi- vidualisation dans un même service, mais sous couvert d’un accord collectif ou d’avis conforme du CSE. Q L’entreprise doit informer les salariés La réduction d’activité et de rémunération dans le cadre d’une mise en activité par- tielle pendant la période légale d’indem- nisation ne constitue pas une modifica- tion du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s’impose à eux (Cass.soc. 18 juin 1996). Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord des salariés, sauf s’il s’agit d’un salarié protégé (délégué syndical, par exemple). À partir du 1 er novembre 2020, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’em- ployeur doit au préalable consulter pour avis le comité social économique (CSE) sur la mise en activité partielle de l’éta- blissement. Il est aussi prévu que, dans ces entreprise, l’employeur est tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. Les entreprises sans représentant du per- sonnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité par- tielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature. JURIDIQUE Comment mettre en place l’activité partielle 34 L’Hôtellerie Restauration N° 3733 - 14 novembre 2020 L’activité partielle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur sur la base de l’un des 5 motifs prévus (art. R5122-1), dont “toute autre circonstance de caractère exceptionnel” , comme la pandémie de Covid-19. © GETTYIMAGES Tous les salariés sont éligibles à l’activité partielle sans condition d’ancienneté, de contrat ou temps de travail.