L'Hôtellerie Restauration No 3733

mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % • du montant des loyers abandonnés. Cette mesure a été annoncée par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire , le 29 octobre 2020 (retrouvez un exemple ci-contre ). • Le bailleur, qu’il le veuille ou non, est associé aux difficultés de son locataire. En effet, si le preneur tombe en liquidation, non seulement le bailleur risque fort de ne jamais recouvrer le montant des arriérés locatifs accumulés (qui se trouveront gelés dans le cadre d’une procédure collective) mais surtout, en pleine crise, il n’est pas évident qu’il retrouve demain un nouveau locataire capable de payer les niveaux de loyer que l’on connaissait par le passé. À l’inverse, un accord équilibré permettant aux cocontractants de passer cette crise sans précédent, assurera au bailleur le recouvrement, à terme, de tout ou partie des dettes locatives qui auraient pu s’accumuler à ce jour, et lui garantira le maintien d’un locataire avec un niveau de loyer fixé avant la crise. Accepter de négocier, c’est donc du gagnant-gagnant. • Accepter que loyer soit provisoirement en adéqua- tion avec la baisse d’activité marque une véritable solidarité entre locataire et bailleur. • Un commandement de payer ou une assignation pour défaut de paiement, n’entraîne pas systé- matiquement la résiliation immédiate du bail. Le locataire demandera et obtiendra dans la majorité des cas un délai pour règlement, qui peut aller jusqu’à deux ans. Comment négocier ? - Seul. - Avec son avocat. - Via le médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) . - Via un mandataire ad hoc. Plus de détails et toutes les dates des démonstrations sur. rational-online.com Réimaginés. Réinventés. Vouloir. Pouvoir. Faire. (QʸQ iCombi Pro. iVario Pro. Les nouveaux standards de performance. Pour que vous puissiez travailler plus LQWHOOLJHPPHQW SOXV HʺFDFHPHQW HW plus simplement. Poser une question, ajouter un commentaire Tiphaine Beausseron > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR565208 Crédit d’impôt Exemple de l’impact du crédit d’impôt pour abandon de loyer introduit dans la loi de Finances pour 2021, actuellement en discussion au Par- lement et annoncé par Bruno Le Maire , ministre de l’Économie, des Fi- nances et de la Relance, lors de sa conférence de presse du 29 octobre. “Pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur - soit 15 000 € sur trois mois -, si le bailleur renonce à au moins 5 000 €, c’est-à-dire l’équi- valent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 €. Le bailleur perdra donc 3 500 € au lieu des 5 000 € abandonnés. Le restaurateur paiera 10 000 € de loyer au lieu de 15 000 €.”