L'Hôtellerie Restauration No 3729

Un stagiaire doit bénéficier des avan- tages en nature nourriture dans les mêmes conditions que les salariés (art. L124-13 du code de l’éduca- tion). Dans le secteur de l’hôtellerie- restauration, l’obligation de nourrir ses employés est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Le jeune a droit à un repas par journée de travail. S’il est présent aux deux services, il bénéficie de deux repas. Le stagiaire bénéficie soit d’un repas, il s’agit alors d’un avantage en nature nourriture, ou d’une indemnité compen- satrice de nourriture si l’entreprise ne le nourrit pas. L’avantage et l’indemnité sont évalués à 3,65 € par repas depuis le 1 er janvier 2020. Pour le mois de d’octobre, qui com- porte 22 jours de travail, le stagiaire présent à un seul service aura droit à 80,30 € au titre de l’avantage en nature nourriture (3,65 € × 22 repas). Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) Stagiaire et avantages en nature nourriture “L’entreprise doit-elle nous fournir un repas ou une indemnisation lorsqu’on est en stage ?” Questions-réponses Votre employeur n’a aucune d’obliga- tion légale de vous accorder un mini- mum de congés pendant les vacances scolaires pour que vous soyez avec vos enfants. Il s’agit d’un élément à négo- cier avec lui. Il est toutefois conseillé aux employeurs d’accorder un mini- mum de congés aux salariés parents pour qu’ils puissent passer du temps avec leurs enfants, à la condition bien sûr que cela soit compatible avec les nécessités de service. Tenir compte de la situation personnelle des salariés pour la prise des congés payés est aussi un moyen pour l’employeur de les moti- ver et de fidéliser. L’article L3141-15 du code du travail précise qu’un accord de branche peut fixer l’ordre des départs à l’intérieur de la période de prise de congés. L’article 23 de la convention collective des CHR précise que l’employeur éta- blit le tableau des départs en congé en fonction des nécessités de service, de la situation de famille, de l’ancienneté, après consultation des intéressés et des membres du comité social économique (CSE) qui remplace les délégués du per- sonnel. Ce tableau est affiché un mois avant le premier départ. Quant à l’article L3141-16 du code du travail, il précise qu’en l’absence de stipulation dans la convention, l’em- ployeur définit l’ordre des départs en tenant compte des critères suivants : - la situation de famille des bénéfi- ciaires, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une per- sonne âgée en perte d’autonomie ; - la durée de leurs services chez l’em- ployeur ; - leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. La convention donne des préconisa- tions, tout comme le code du travail qui ne pose pas d’obligation, sauf pour les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise et qui ont droit à un congé simultané (art. L3141-14). Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) Congés et enfants “L’employeur est-il dans l’obligation de me donner mes congés, au moins une semaine, pendant les vacances scolaires pour que je puisse passer du temps avec mes enfants ?” JURIDIQUE JURIDIQUE 34 EXPERTS ÀVOTRESERVICE © GETTYIMAGES 28 L’Hôtellerie Restauration N° 3729 - 15 octobre 2020