L'Hôtellerie Restauration No 3723

Vous devez calculer l’indemnité com- pensatrice de congés payés d’un salarié sur la base du salaire qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas été placé en activité partielle. L’article R5122-11 du code travail pré- voit : “La totalité des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.” Cette disposition a été introduite par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui a réformé le chômage partiel par l’activité partielle à compter du 1 er juin 2013. La période d’activité partielle est considé- rée comme du temps de travail effectif. Ainsi, quelle que soit la durée d’activité partielle, le salarié acquiert des congés payés selon les mêmes modalités qu’en période d’activité normale. Au terme de son contrat à durée déter- minée, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, au titre des congés acquis mais non utilisés. Le montant de cette indemnité compensa- trice ne peut être inférieur au 10 e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat (art. L1242-16). La période d’activité partielle étant assimilée à du temps de travail effectif permettant l’acquisition de jours de congés payés, il convient donc de rétablir les salaires diminués à hauteur de ce qu’il aurait perçu s’il avait été présent durant cette période. Les salaires à prendre en compte sont donc ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Est-ce que les indemnités de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés (règle du 10 e ) ?” JURIDIQUE 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Indemnités de congés payés et chômage partiel © GETTYIMAGES