L'Hôtellerie Restauration No 3719

Questions-réponses Port du masque en cuisine CDD à terme imprécis Clients qui ne consomment pas Le port du masque reste obligatoire en cuisine et en salle pour les restaurants selon le protocole sanitaire de déconfinement des CHR. Le décret du 17 juillet n’a pas modifié les obligations en matière de port du masque, il a ajouté d’autres catégories d’établisse- ments dans la liste des lieux publics clos où le port du masque est obligatoire. Le protocole sanitaire de déconfinement commun à toute la profession des hôtels, cafés, restaurants et code de bonne conduite sanitaire précise : “Pour le personnel de salle et de restauration, il est prévu le port du masque obligatoire et un lavage de mains/au gel au moins toutes les heures, y com- pris pour le personnel travaillant au comptoir. Dans les cuisines, il est prévu un lavage de mains toutes les 30 minutes (ou le port de gants). Le port de charlottes (ou équi- valent type filet) est obligatoire. Le port d’un masque approprié l’est aussi. Chaque établissement définit les règles permettant d’assurer la distanciation physique en fonction de la configuration des lieux.” Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR Vous pouvez trouver des modèles de CDD à terme imprécis pour le remplacement d’un salarié, mais aussi un modèle de contrat saisonnier ainsi qu’un modèle de contrat d’extra qui peuvent être conclus sans terme précis, sur SOS Experts : Droit du travail en CHR (+ modèles de contrat et fiches de paie). Il s’agit de modèles de contrat à durée déterminée, les plus utilisés dans le secteur des CHR. Le CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants (art. L1242-7 du code du travail) : - remplacement d’un salarié absent ; - remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est sus- pendu ; - attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; - emploi à caractère saisonnier ou contrat d’extra ; - remplacement du chef d’entreprise ou de son conjoint parti- cipant à l’activité de l’entreprise ; - recrutement d’ingénieurs et de cadres en vue de la réalisa- tion d’un objet défini. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) La loi ne vous interdit pas de faire payer le couvert pour les personnes qui accompagnent un client et ne consom- ment pas, mais à condition de le mentionner clairement sur vos cartes et affichages extérieurs. Quant à deman- der un renouvellement des consommations, je n’ai pas connaissance de texte interdisant une telle pratique. Mais là encore, il faut que cela soit clairement précisé sur vos cartes et menus. Dans le guide élaboré par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il est rappelé quels sont les droits et devoirs des professionnels du tourisme. À la rubrique restauration, il est précisé que le restaura- teur peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou sur la carte. Ce qui veut dire que c’est une pratique que la DGCCRF admet et qui peut donc être transposée aux personnes accompagnant un ou plusieurs clients. Quant à l’obligation de renouveler la consommation en terrasse, si rien ne vous l’interdit, cela peut être mal perçu par vos clients. Vous risquez d’avoir de nombreux retours négatifs sur les réseaux sociaux. Plutôt que d’instaurer une obligation de renouvellement de consommation, il est peut-être préférable de gérer l’occupation de vos tables en fonction de l’affluence, et de préciser au client qui a fini sa consommation que vous avez besoin de la table pour d’autres personnes qui attendent. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE “Avec les nouvelles mesures de déconfinement et d’obligation du port du masque en lieu clos, je n’arrive pas à savoir si, en cuisine, le port du masque reste obligatoire.” “Je cherche un modèle de contrat à terme imprécis mais sans remplacement d’un salarié.” JURIDIQUE JURIDIQUE “A-t-on légalement le droit de faire payer à un client l’occupation d’une place dans un restaurant alors qu’il ne consomme pas ? Si oui, doit-on afficher un tarif ? Peut-on exiger qu’un client occupant une place en terrasse passe commande, par exemple toutes les heures ? J’ai déjà vu ce type de pratiques, mais je ne suis pas certain que ce soit légal.” 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE 13 6 août 2020 - N° 3719 L’Hôtellerie Restauration