L'Hôtellerie Restauration No 3707

Questions-réponses / #coronavirus Cumul activité partielle et autre emploi Intéressement et activité partielle Il est possible pour les salariés de cumuler leur indem- nité d’activité partielle avec un salaire chez un autre employeur. La circulaire du 12 juillet 2013 sur l’acti- vité partielle reste applicable, pour une majeure partie de ses dispositions, y compris celles relatives au cumul activité partielle et emploi. Ainsi, rien n’empêche un salarié placé en activité partielle d’occuper un autre emploi pendant toute cette période, sous réserve que son contrat de travail ne contienne pas une clause d’exclusivité. “Sans mention expresse d’une telle clause dans son contrat de travail, il ne pourra être opposé au salarié un impératif d’exclusivité vis-à-vis de son employeur” , précise ainsi la circulaire. Le salarié se doit toutefois de respecter son obliga- tion de loyauté et de non concurrence. «Ceci implique que le salarié ne doit pas travailler pour le compte d’un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur» , souligne la circulaire. Le salarié doit bien veiller à informer son employeur de sa décision d’exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise pendant la suspension de son contrat de travail, en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail. Le salarié perçoit alors de manière concomitante l’indemnité due au titre de l’activité partielle et la rémunération due au titre de l’emploi occupé temporairement. Nous vous précisons que le Gouvernement a même incité les salariés placés en activité partielle à occuper des postes dans des secteurs où les besoins se faisaient sentir (le médico-social, l’agriculture, l’agroalimentaire, les transports, la logistique, l’aide à domicile, l’énergie, les télécoms). Le ministère du Travail a lancé une plate- forme, https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil, qui s’adresse aux demandeurs d’emploi et aux salariés placés en activité partielle qui souhaitent pourvoir des postes vacants. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Compte tenu des circonstances actuelles, l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars, art. 2 prévoit que les entre- prises peuvent reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes issues de la participation et de l’intéressement. Le ministère du Travail l’a rappelé dans ses ques- tions-réponses sur l’épargne salariale, mises à jour le 27 avril : “Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, les entreprises ont la possibi- lité de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre des dispositifs d’intéres- sement et de participation qui devait intervenir au cours du 1 er semestre 2020 (notamment ceux qui devaient intervenir avant le 1 er juin, pour les entreprises dont l’exercice est calé sur l’année civile). Cette mesure a été adoptée par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. En conséquence : - l’envoi des bulletins d’options permettant aux bénéficiaires de choisir entre perception immédiate et investissement peut être différé par rapport aux délais conventionnels, l’essen- tiel étant qu’ils soient adressés dans des délais compatibles avec la date limite de versement fixée au 31 décembre 2020, soit le 15 décembre 2020 au plus tard ; - les versements (sur le compte bancaire du bénéficiaire ou sur son compte individuel au sein d’un plan) auront lieu, au plus tard, le 31 décembre 2020 ; - les intérêts de retard pour versement tardif ne se déclen- cheront que si les sommes attribuées au titre de l’intéres- sement et de la participation sont versées au-delà du 31 décembre 2020. La date du 31 décembre 2020 est une date limite, compte tenu des difficultés et retards inhérents à la situation épi- démique. Dans la mesure du possible, le recueil des choix des salariés et le versement des sommes qui leur sont dues doivent intervenir dans des délais proches de ceux prévus par les stipulations conventionnelles.” Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE “Un collaborateur bénéficie d’un intéressement au chiffre d’affaires. Il était au chômage partiel en avril et il est au chômage total ce mois-ci. La provision habituelle doit-elle lui être versée ?” “Je suis formatrice pour un groupe de CQP réception en alternance. Ils sont tous en chômage partiel et touchent leur salaire à 100 % puisqu’ils sont en dessous du smic. Peuvent-ils travailler pour un autre employeur pendant leur chômage partiel ?” JURIDIQUE 34 EXPERTS ÀVOTRESERVICE © GETTYIMAGES GETTYIMAGES 12 L’Hôtellerie Restauration N° 3707 - 14 mai 2020