L'Hôtellerie Restauration No 3707

Heures supplémentaires et convention de forfait Charges sociales Si votre contrat de travail prévoit un nombre d’heures défini ainsi que la rémunération correspondante avec la prise en compte des heures supplémentaires et leur taux de majoration, il s’agit bien d’une convention de forfait au sens des articles L3121-56 et L3121-57 du code du travail. Cela vous permet une indemnisation sur la base de 42 heures par semaine, mais il faudra ensuite retraiter le taux horaire pour déclarer le salaire uniquement sur 35 heures. L’ordonnance du 22 avril 2020 a effectivement rendu exceptionnellement indemnisables les heures supplé- mentaires structurelles : • résultant d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant cette même date. (exemple : 39 heures pour les CHR) ; • dans le volume d’heures prévu par une convention indi- viduelle de forfait en heures au sens des articles L3121- 56 et L3121-57 du code du travail, incluant des heures supplémentaires, écrite et conclue avant le 23 avril selon l’administration (exemple : forfait à 42 heures par semaine). Le code du travail permet de fixer la durée du travail sur la base d’un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l’année). Le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois peut concerner tout salarié, quelle que soit sa catégorie profes- sionnelle, comme le précise l’article L3121-56 alinéa 1 du code du travail : “Tout salarié peut conclure une conven- tion individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.” À l’inverse, tous les salariés ne sont pas concernés par les conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année. Sont visés les cadres autonomes ne suivant pas l’horaire collectif et les salariés non cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (art. L3121-56 et art. L3121-58). Quel que soit le type de forfait, ils doivent tous répondre à l’exigence d’un accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit (art. L3125-55). En ce qui concerne les forfaits en heures, la convention de forfait doit mentionner le nombre d’heures supplémen- Vous ne bénéficiez pour l’instant que d’un report de charges qui devrait se transformer en exonération. Mais il n’y a, à ce jour, aucun texte réglementaire instaurant cette exonération, donc je ne peux pas répondre de façon précise à votre question. Effectivement, lundi 4 mai, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin , a annoncé la suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020. Le 24 avril dernier, il avait déjà annoncé que les TPE et PME de certains secteurs (restaurants, cafés, hôtels, entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture) pourraient bénéficier d’exonération de cotisations sociales de mars à juin. Mais pour l’instant, aucun texte n’a été publié. En revanche, le réseau des Urssaf a reconduit en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées aux mois de mars et avril, pour les entreprises qui en ont besoin. Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé dans l’impossibilité de payer leurs cotisations et contributions ont de nouveau la possibilité d’en reporter le paiement. Le report des cotisations dues au titre des sala- riés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement. Il faut soit déposer la DSN en modulant le paiement Sepa, soit déposer une DSN ‘annule et remplace’ ou modifier son paiement Urssaf, soit adapter le montant de son virement bancaire ou ne pas en effectuer. Les prélèvements des 5 et 20 mai seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés, de même que l’échéance du 5 mai pour les autres travail- leurs indépendants qui règlent tous les trois mois leurs cotisations. Ceux qui le peuvent sont toutefois invités à régler les cotisations dont ils sont redevables par virement Les micro-entrepreneurs peuvent également moduler leur paiement du 31 mai. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) taires (Cass. soc. 19 janvier 1999, n° 96-45.628P) ainsi que le salaire de base utilisé pour le calcul de cette rému- nération (Cass. soc. 2 juin 1999, n° 97-43.474). Comme le précise l’article L3221-57 : “ La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures cor- respondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclus des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-36.” La fixation par le contrat de travail d’une rémunération mensuelle fixe forfaitaire pour 169 heures caractérise une convention de forfait de rémunération incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 6 juillet 2016, n° 14-18.195). Le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération doit être précisément défini, faute de quoi la convention de forfait est inopérante et le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-19446 D). La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rému- nération soit déterminé, ne permet pas de caractériser une convention de forfait (Cass. soc. 5 mai 2010, n° 08-43652, BC V n° 104 ; Cass. soc. 3 mai 2011, n° 09-70813, BC V n° 103). Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE JURIDIQUE “Serait-il possible d’avoir un modèle de fiche de paie pour une durée de plus de 39 heures par semaine ? Je ne trouve que des informations contradictoires sur l’indemnisation d’activité partielle au-delà de 39 heures.” “Auriez-vous des renseignements précis sur l’exonération des charges sociales annoncée par le Gouvernement ?” Questions-réponses / #coronavirus ©THINKSTOCK Les marques présentes dans nos supports ont décidé de poursuivre leur campagne publicitaire pour vous informer et être à vos côtés PUB 260x85 Hebdo.indd 1 21/04/2020 09:29