L'Hôtellerie Restauration No 3703

7 17 avril 2020 - N° 3703 L’Hôtellerie Restauration Organisme Moment de la demande Sources Conditions Contact Report d’échéances de prêt professionnel (principal et intérêts) Report de 3 à 6 mois. Toutes les banques n’ont pas mis en place ce dispositif à l’heure actuelle. Votre banque. Prêt de trésorerie garanti par l’État (PGE) État, banque Jusqu’au 31 décembre 2020 Prêt garanti par l’État pouvant aller jusqu’à 3 mois du CA 2019. Pas de remboursement la première année (prêt de maximum 5 ans). Votre banque. Médiation en cas de difficulté de paiement d’un crédit Pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. https://mediateur-credit.banque - france.fr Organisme Moment de la demande Sources Conditions Contact Cotisations Urssaf Urssaf • Prélèvement du 5 avril reporté et lissé sur les échéances à venir (mai à décembre). • Possibilité de solliciter des délais de paiement y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité. • Ajustement des échéanciers de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle. • Intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Automatique, aucune démarche. www.urssaf.fr Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser unmessage via la rubrique ‘Une formalité déclarative’,‘déclarer une situation exceptionnelle’. Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € par min + prix appel). Organisme Moment de la demande Sources Conditions Contact Report des loyers Uniquement pour les dépenses professionnelles. Directement auprès du fournisseur. Indemnisation arrêt de travail pour garde d’enfant CPAM Décret du 9 mars 2020 n° 2020-227 étendant le dispositif d’indemnisation prévu au décret 31 janvier 2020 n°2°2°-73. Compte tenu de la fermeture des établissements scolaires au 16 mars (arrêté ministériel du 14 mars 2020), avoir un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (sans condition d’âge). declare.ameli.fr Chômage partiel Direccte Dans les 30 jours suivant la demande du placement du ou des salariés en chômage partiel (avec effet rétroactif). Dispositions générales : article L5122-1 et R5122-1 du code du travail - covid- 19 loi n° 2020-290 et décret 2020-325. En cas de fermeture de l’établissement ou de réduction d’activité : motif de circonstances exceptionnelles. Les mesures prises suite au Covid-19 rallongent les délais pour faire la demande et réduire le délai de traitement par la Direccte (2 jours). Accord implicite si pas de réponse. Les textes prévoient ce dispositif aux employeurs (sans distinction) et ceux relatifs aux Covid-19 également. Activitepartielle .emploi.gouv.fr Les aides bancaires Les cotisations sociales Les aides sociales