L'Hôtellerie Restauration No 3703

6 L’Hôtellerie Restauration N° 3703 - 17 avril 2020 CORONAVIRUS : récapitulatif des aides disponibles La crise sanitaire a mis un coup d’arrêt à l’activité de nombreuses entreprises. De quelles aides pouvez-vous bénéficier pour y faire face ? L’Union des jeunes avocats de Montpellier a réalisé un tableau récapitulatif des aides disponibles (financières, sociales, bancaires, fiscales...), à jour au 1 er avril. Organisme Moment de la demande Sources Conditions Contact Aide de 1 500 € (fonds de solidarité) DDFIP (impôts) Du 1 er au 30 avril 2020 Décret du 30mars 2020 n° 2020-371 • Activité ayant débuté avant le 1 er février 2020. • Pas de dépôt d’état de cessation des paiements. • Moins de 11 salariés. • Chiffre d’affaires (CA) inférieur à 1 million d’euros (si exercice comptable non clos : CAmensuel moyen de moins de 83 333 €). • Bénéfice de moins de 60 000 € au dernier exercice clos. • Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié de plus de 800 € d’indemnités journalières de Sécurité sociale entre le 1 er et le 31 mars 2020 • Ne pas être contrôlé par une société commerciale. • En cas de contrôle d’une société commerciale, respecter les précédents seuils. • Ne pas être en difficulté au sens du règlement UE n° 651/2014. • Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public OU perte de CAde 50%par rapport à la période du 1 er au 31 mars 2019 ou, si l’entreprise a été créée après le 1 er mars 2019, CAmensuel entre la date de création et le 29 février 2020 (attention, si arrêt de travail enmars 2019, voir le décret). Le CA s’entend comme le CAhors taxes ou si BNC, des recettes nettes hors taxes. Espace personnel sur le site impots.gouv.fr (dans messagerie, nouveau message : ‘Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19’). Aide financière complémentaire de 2 000 € (fonds de solidarité) Régions Du 15 avril au 31 mai 2020 Décret du 30mars 2020 n° 2020-371 • Entreprise ayant bénéficié de l’aide financière de l’État. • Ayant au moins un salarié. • Dans l’impossibilité de régler ses dettes à 30 jours. • Refus de prêt de trésorerie par sa banque. Services de votre conseil régional. Aide financière (limitée) ou prise en charge des cotisations Urssaf À partir du 1 er avril 2020 • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation. • Être affilié à l’Urssaf avant le 1 er janvier 2020. • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité. Formulaire FED à partir du site de la Sécurité sociale des indépendants. Envoi à l’adresse e-mail : ass.lr@urssaf.fr. Prêt rebond à 0% Régions et Bpifrance • Possible pour les PME d’un an d’existence, avec bilan à l’appui. Bpifrance (numéro vert) : 09 69 370 240. Organisme Moment de la demande Sources Conditions Contact Étalement des dettes Espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique ‘Gérer mon prélèvement à la source’. Suspension paiement CFE Espace professionnel sur impots.gouv.fr . Les aides financières Les aides fiscales L’ACTUALITÉ/#coronavirus