L'Hôtellerie Restauration No 3703

Suspension du compromis de vente Comme vous le savez, suite à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de la fermeture des commerces non essentiels et du confinement de la population. Les banques sont cependant considérées comme indispensables, au même titre que les magasins alimentaires ou les pharmacies. Elles sont classées parmi les opérateurs d’importance vitale (OIV). Cependant, elles voient dans le contexte actuel leurs activités très ralenties. Elles ont en effet réduit leur personnel en agence, mis en place des dispositions de télétravail. Certaines agences sont ouvertes, mais pour entrer, il faut soit avoir pris un rendez-vous avant, soit justifier sa venue à l’interphone. Certaines agences sont même totalement fermées. Il convient de savoir si vous avez déjà déposé une demande de crédit : - si oui, vous n’avez qu’à attendre la réponse de la banque en vous enquérant des délais de traitement. Certaines banques se sont engagées à respecter les délais. En revanche, certaines agences ont gelé le traitement de tous les dossiers ; - si vous ne l’avez pas encore fait, sachez que certaines banques ont également gelé la prise en charge de nouveaux dossiers et ne s’occupent que de ceux en cours. Certaines banques ou courtiers, plus rares, acceptent le dépôt de dossiers et même la signature de l’acte de prêt en ligne. En tout état de cause, les délais de traitement des dossiers de crédit par les banques vont donc être rallongés et il faut anticiper vis-à-vis du vendeur en tentant, dès à présent, et si vous souhaitez toujours acheter ce restaurant, de négocier avec lui le report du délai de justification du dépôt de la ou des demandes de crédit à effectuer, du délai de réalisation de la condition suspensive d’obtention du crédit, et peut-être du délai de signature de l’acte de vente en lui-même - au moins jusqu’à la levée par les autorités du confinement. L’enjeu est de taille puisqu’à défaut pour vous de respecter les obligations stipulées au compromis ou d’avoir renégocié un délai avec le vendeur, celui-ci pourrait, s’il n’est pas conciliant, tenter de vous réclamer a minima le montant de l’indemnité d’immobilisation, voire de vous contraindre à acheter (sans crédit), considérant que vous n’avez pas été empêché de déposer une demande de crédit ni de faire toutes les démarches nécessaires stipulées au compromis. Il pourrait considérer que vous auriez pu déposer votre demande en agence (de nombreuses agences restant ouvertes) ou faire des demandes en ligne auprès de banques ou de courtiers. La force majeure sera donc à plaider avec son côté pour le moment incertain. Pour éviter d’en arriver là, je vous propose donc de me transmettre le compromis d’achat que je puisse prendre connaissance de son contenu et de ses obligations, des délais qui vous sont impartis et surtout des différentes options qui s’offrent à vous en fonction de vos objectifs. Sophie Petroussenko Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente “Nous avons signé le compromis de vente de notre futur restaurant le 12 mars. Nous avons un dossier à déposer à la banque et nous ne savons pas du tout ce que l’épidémie de coronavirus va engendrer. Quels conseils pouvez-vous nous donner face à cette situation ?” JURIDIQUE FONDS DE COMMERCE © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES Jours fériés et activité partielle Les modalités d’indemnisation des jours fériés au cours de la période d’activité par- tielle sont différentes s’il s’agit en temps normal d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise. Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l’in- demnité de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut. Un jour férié habituelle- ment chômé dans l’entreprise sera pris en charge à 100 % par l’entreprise, sans pou- voir bénéficier de l’allocation partielle. Jours fériés pendant l’activité partielle La circulaire de la DGFP du 17 juillet 2013, note technique révisée en 2015, fiche 5, pré- cise le régime applicable aux jours fériés. L’administration fait une distinction si le jour férié est habituellement chômé ou non. • Les jours fériés habituellement travaillés (non chômés) : ils sont indemnisés par l’em- ployeur aux taux de remplacement prévus par l’article R5122-18 du code du travail, à savoir 70 % du taux horaire calculé selon le principe de l’indemnité de congés. Lorsqu’un jour férié tombe pendant une activité partielle, la Cour de cassation estime que le salarié ne peut pas perce- voir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait reçue s’il avait effectivement travaillé et que l’employeur n’a pas à rému- nérer le jour férié au taux normal, mais à celui de l’activité partielle (Cass. Soc. 4 juin 1987 n° 84-43867 ; 17 février 1993 n° 89-44002D). Le régime social et fiscal applicable aux heures d’activité partielle indemnisées pendant les jours fériés non chômés est le même que pour les heures d’activité par- tielle effectuées hors des jours fériés non chômés. • Les jours fériés habituellement chômés (non travaillés) : l’article L3133-3 du code du travail énonce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés mensualisés totali- sant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. De cette règle d’ordre public, l’administra- tion en a déduit que l’employeur doit les rémunérer. Ils ne peuvent donc pas être indemnisés au titre de l’activité partielle. L’employeur doit verser la totalité du salaire dû pour le jour férié chômé, sans pouvoir bénéficier de l’allocation d’activité par- tielle. C’est toujours le cas du 1 er mai. • La journée de solidarité : elle prend la forme d’une journée supplémentaire de tra- vail qui est non rémunérée par l’employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un revenu de rem- placement au titre de l’allocation d’activité partielle. Il n’est pas possible de recourir à l’activité partielle pendant la journée de solidarité. Elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Quelle est l’incidence du chômage partiel sur les jours fériés ? En avril, il y a eu le lundi de Pâques et ensuite arrive le mois de mai, avec trois jours fériés (1 er , 8 et 21 mai) ?” 15 17 avril 2020 - N° 3703 L’Hôtellerie Restauration