L'Hôtellerie Restauration No 3703

14 L’Hôtellerie Restauration N° 3703 - 17 avril 2020 Questions-réponses / #coronavirus Mentions relatives à l’activité partielle Heures d’équivalence dans les CHR Calculer le maintien de salaire L’employeur doit désormais remettre une fiche de paie avec une ligne spé- cifique ‘activité partielle’, indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et le mon- tant de l’indemnité correspondante versée qui lui est versée. Ces trois men- tions figurent bien dans le modèle de paie que nous vous proposons. Le décret du 25 mars 2020 relatif à l’acti- vité partielle, publié au Journal officiel du 26 mars, est venu renforcer l’information des salariés en complétant l’article R3243- 1 du code du travail : un 16 e alinéa précise les mentions que doit comporter la fiche de paie du salarié placé en activité par- tielle. Elles sont aux nombres de trois : le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ; le taux appli- qué pour le calcul de l’indemnité ; le mon- tant de l’indemnité correspondante versée au salarié (art. 5122-17 modifié). Avant la publication de ce décret, ces informations n’étaient pas listées dans les mentions obligatoires de la fiche de paie. Le code du travail exigeait simplement qu’elles figurent sur un document qui pouvait prendre la forme d’une annexe à la fiche de paie (art. 5122-17). Le texte prévoit aussi la possibilité de déro- ger à ce principe pendant une période de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret et de continuer à fournir ces informations par une annexe à la fiche de paie (art. 2. II du décret du 25 mars 2020). Nous vous conseillons de mentionner ces trois informations sur la fiche de paie. Comme le rappelle le ministère du Travail dans sa fiche : ‘Dispositif exceptionnel d’activité partielle’ : “Ces trois données doivent permettre au salarié d’être mieux informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle le concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation menés par les unités départementales.” Le ministère précise que dans l’hypothèse où l’indemnité est versée directement au salarié par l’agence des services et de paiement (article R5122-16 pour les entreprises en procédure de sauvegarde ou redressement ou de liquidations judi- ciaires ou de difficultés de l’employeur), celle-ci lui remet directement un docu- ment reprenant ces informations. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Les heures d’équivalence ne concernent pas le secteur des CHR qui est soumis à la durée légale de travail. L’ordonnance du 27 mars est venue améliorer la prise en charge des heures d’équivalence dans les secteurs d’activité qui continuent à le pratiquer (par exemple le transport). Pour ces secteurs, c’est la durée d’équivalence qui sert de seuil de déclenchement pour les heures supplémentaires. Ce n’est pas le cas des CHR, qui n’ont plus d’heures d’équivalence et sont soumis à la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles. Les heures supplémentaires se décomptent à partir des 35 heures, ce qui, pour les entreprises qui travaillent sur la base de 39 heures, donne lieu à 4 heures supplémentaires. L’ordonnance n’a donc pas modifié la prise en charge des heures non travaillées, qui restent pour l’instant limitées à 35 et non 39 heures. Si le ministère du Travail a indiqué aux représentants des organisations patronales mais aussi aux syndicats de salariés que cette prise en charge pourrait se faire sur la base de 39 heures, en l’absence de texte officiel, nous effectuons le calcul sur 35 heures. Il sera toujours temps de modifier ensuite. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie Il faut retenir le salaire précédant la mise en activité partielle, soit le mois de février, pour une mise en activité par- tielle en mars. Cette règle a été posée par la jurisprudence. Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire cor- respondant à 70 % de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l’article L3141-24), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou celle stipulée au contrat de travail (art. R5122-18 du code du travail). Il faut donc prendre en compte le salaire brut, qui comprend le salaire de base, les heures supplémentaires ainsi que les avan- tages en nature nourriture. Pour l’application de la règle du maintien de salaire, le salaire à prendre en consi- dération comprend les mêmes éléments que ceux retenus pour l’application de la règle du dixième. Il convient de retenir le salaire du mois précédent les congés (soit le mois de février pour calculer le maintien de salaire en mars). Cette règle est strictement appliquée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 14 octobre 1982, n° 80-41307). Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE JURIDIQUE “Pour simplifier la situation, une ordonnance prend désormais en compte les régimes d’heures d’équivalence : ‘Article 1 : pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence prévu à l’article L3121-13 du code du travail, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L5122-1 du même code, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.’ Le secteur des CHR est-il concerné ?” “Suite à la publication de votre fiche de paie du mois de mars, il me semble également qu’il faille y indiquer la période d’absence pour chômage partiel ainsi que le taux pratiqué pour l’indemnité, pour que le salarié puisse ‘s’y retrouver’, selon le Gouvernement. Est-ce le cas ?” “Pour le calcul horaire de l’indemnité de chômage partiel, il faudrait prendre 70 % du brut horaire de la moyenne des trois derniers mois ou des 12 derniers mois si c’est plus avantageux. Je n’ai pas eu de réponse sur votre site, mais je l’ai trouvée sur plusieurs blogs d’avocats. ” ©THINKSTOCK © GETTYIMAGES JURIDIQUE