L'Hôtellerie Restauration No 3701

6 L’Hôtellerie Restauration N° 3701 - 2 avril 2020 d’activité partielle dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (art. R5122-18) par heure de travail chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire. Cette rémunération horaire brute est dé- terminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’in- demnité de congés payés, déterminée se- lon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10 e ), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail (art. R5122-18) Dans le secteur des CHR, le plus souvent, l’employeur prend en compte le salaire de base ainsi que les heures supplémentaires et les avantages en nature nourriture, pour calculer le taux horaire de l’indemni- té d’activité partielle à verser aux salariés. n L’allocation remboursée à l’employeur est plus favorable Le texte prévoit que l’allocation d’acti- vité partielle remboursée par l’État à l’entreprise est égale, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération ho- raire brute (calculée selon le principe de l’indemnité de congés payés), et limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic. Pour les salariés payés plus de 4,5 smic, l’em- ployeur est tenu de les indemniser à 70 %, mais le remboursement sera calculé sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 smic. L’allocation ne peut être inférieure à 8,03 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisa- tion rémunérés en pourcentage du smic. Elle ne peut pas, en effet, être supérieure à l’indemnité versée au salarié (art. D5122-13). L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. n Salariés au forfait jours et heures sur l’année Les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année peuvent bé- néficier de l’activité partielle, y compris lorsque celle-ci se traduit par une réduc- tion de l’horaire de travail. L’ACTUALITÉ #CORONAVIRUS Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR462834 PASCALE CARBILLET ‘Droitdu travailenCHR (+modèlesdecontrats etfichesdepaie)’ PASCALE CARBILLET ‘Droitet réglementation enCHR’ Assistance téléphonique gratuite Pour vous aider dans vos déclarations, contactez ce numéro vert : 0800 705 800 ( pour la métropole et les Outre-Mer, du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures) Le document de présentation du dispositif de l’activité partielle est disponible sur le site du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/ activite-partielle Lire aussi pages 18-19 Exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance Les entreprises et salariés ad- hérents aux régimes de pré- voyance et de santé hôtels- cafés-restaurants assurés par Klésia, Malakoff Humanis, Ocirp et Audiens seront exo- nérés de cotisations de mu- tuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 mais continueront de bénéfi- cier des prestations. Les cotisations des presta- tions HCR prévoyance du premier trimestre ont déjà été prélevées sur les fiches de paie des salariés depuis janvier. Ces cotisations sont normalement appelées au 15 mars. Il est possible pour l’employeur d’obtenir un éta- lement du règlement, sur simple demande à son inter- locuteur habituel. Les cotisations des presta- tions HCR prévoyance pour le deuxième trimestre ne se- ront pas appelées au 15 juillet 2020 ni pour la part salarié ni pour la part employeur. Aucune cotisation pour le deuxième trimestre ne sera prélevée aux entreprises et salariés adhérents au contrat HCR Prévoyance Santé, reportant ainsi la prochaine échéance au 15 octobre. Les entreprises affiliées à un autre assureur doivent lui de- mander quel dispositif il a mis en place. “L’employeur doit verser aux salariés une indemnité dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, environ à 84 % du salaire net horaire.”

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