L'Hôtellerie Restauration No 3701

4 L’Hôtellerie Restauration N° 3701 - 2 avril 2020 CSE au préalable. Cependant, il doit pré- ciser, dans sa demande, la date prévue de consultation du CSE. Il dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la de- mande pour adresser l’avis rendu par le CSE (art. R5122-2). En l’absence de CSE, l’employeur doit informer les salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle en précisant la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés. ■ Réponse de l’administration et durée maximale de l’autorisation En principe, l’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour rendre sa décision. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation. Le nou- veau décret réduit ce délai de réponse (ou de décision implicite en l’absence de réponse) à 2 jours et ce, jusqu’au 31 dé- cembre 2020 (art. R5122-4). L’autorisa- tion d’activité partielle peut désormais être accordée pour une durée maximale de 12 mois (art. R5122-9). L’employeur doit indiquer la durée prévisible de sous- activité dans sa demande. ■ Montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité ■ Où et quand adresser sa demande de chômage partiel ? La mise en œuvre d’une période d’activité partielle est soumise à une autorisation préalable de la Direccte du département où est implanté l’établissement concerné, sauf en cas de sinistre ou intempéries ex- ceptionnelles. Le décret du 25 mars 2020 prévoit que des circonstances de caractère exception- nel (comme ce contexte de l'épidémie du coronavirus) font partie désormais des dérogations possibles à la règle de la demande préalable (art. R5122-3 du code du travail). L’employeur a 30 jours pour déposer sa demande de chômage partiel à compter du placement des salariés en activité partielle. Celle-ci se fait par voie dématérialisée sur internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr ■ Consultation du CSE dans un délai de 2 mois Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), elle doit consulter ces représentants du personnel en préa- lable au placement de l’activité partielle. Le décret du 25 mars prévoit qu’en cas de circonstance de caractère exceptionnel, dont fait partie l’épidémie de coronavirus, l’employeur n’est pas tenu de consulter le suite page 6 L’ACTUALITÉ #CORONAVIRUS Publication du décret relatif à l'activité partielle Un décret du 25 mars 2020 améliore la prise en charge du chômage partiel en modifiant les modalités de calcul de l’allocation versée par l’État. Il simplifie les procédures de dépôt et réduit les délais d’instruction. Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’activité partielle Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’agence de service et de paiement, au titre du placement des salariés en activité partielle depuis le 1 er mars . Ce décret va être complété par une ordonnance pour préciser le régime social des indemnités d’activité partielle. Le dispositif d’activité partielle a pour but d’éviter les licenciements et de bénéficier d’une allocation d’activité partielle pour les salariés afin de compenser leur perte de salaire. © GETTYIMAGES