L'Hôtellerie Restauration No 3701

Le ministère du Travail a publié le 24 mars, sur son site https://travail-emploi.gouv.fr , un schéma précisant quelles sont les entreprises pouvant bénéficier de l’ac- tivité partielle afin que les employeurs, les services du ministère et les services administratifs soient tous sur la même longueur d’onde. Cette publication fait suite à la plainte de certains employeurs qui se sont vus refuser le bénéfice de l’acti- vité partielle par l’administration. L’activité partielle n’est pas réservée aux seules entreprises ayant dû fermer suite à l’arrêté ministériel comme les restaurants, les débits de boissons… mais à toutes les entreprises confrontées à une baisse d’activité. La fiche pratique activité partielle du ministère du Travail rappelle également : “Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travail- ler, si vous êtes dans l’un des cas suivants : - vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une ferme- ture de votre entreprise ; - vous êtes confrontés à une baisse d’activité, à des diffi- cultés d’approvisionnement. Ce motif concerne donc tous les établissements qui, sans avoir l’obligation de fermer, ne fonctionnent plus faute d’activité et de clients ; - il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télé- travail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.” Pascale Carbillet  Droit et réglementation en CHR Les personnes en extra qui ne peuvent plus travailler en raison de la fermeture des établissements ou de la chute drastique de l’activité des traiteurs ne peuvent pas être pris en charge par l’activité partielle car ils ne bénéficient pas d’un contrat de travail. En revanche, ils pourront être pris en charge par l’assurance chômage s’ils remplissent les conditions. Seule bonne nouvelle pour ces salariés, les nou- velles modalités de prise en charge de l’assurance chômage qui devaient entrer en vigueur au 1 er avril ont été reportées au mois de septembre. Pascale Carbillet  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Les indemnités repas sont prises en compte dans le calcul du taux horaire de l’indemnité de l’activité partielle mais elles ne sont pas versées pendant cette période. En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité représentant 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Dans ce salaire brut sont pris en compte le salaire de base, les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture. En revanche, seules les heures chômées (non travaillées) dans la limite de la durée légale de travail (35 heures ou 151,67 heures) donnent droit à indemni- sation par l’employeur et par l’État. Pascale Carbillet  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Entreprises éligibles à l’activité partielle Contrats d’extra Avantages en nature “Mon établissement de 5 chambres est classé chambres et table d’hôtes. On m’explique que je ne peux pas demander le chômage partiel car je fais partie des établissements qui n’ont pas obligation de fermer. Est-ce exact ?” “Quels sont les droits, les modalités et les indemnités mises en place pour tous les maîtres d’hôtel, chefs de rang, cuisiniers... qui interviennent en contrat d’extra dans les restaurants et activités de traiteurs ?” “Qu’en est-il des indemnités repas en cas d’activité partielle ? Doit-on les maintenir ou entrent-elles dans le calcul du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ?” JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE 2 avril 2020 - N° 3701 L’Hôtellerie Restauration 19 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE