L'Hôtellerie Restauration No 3700

Heures supplémentaires et activité partielle Les heures supplémentaires non travail- lées n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’activité partielle. Vos salariés ne seront donc indemnisés que sur la base de 35 heures et non pas de 42 heures par semaine. L’employeur n’a aucune obligation d’in- demniser ces heures supplémentaires pour lesquelles il n’y aura pas de prise en charge par l’État. À l’heure actuelle, le décret améliorant le taux de prise en charge n’est toujours pas publié, je ne pense pas que le Gouvernement modifie cette disposition. L’article R5122-11 du code du travail pré- cise clairement : “Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou la durée stipu- lée au contrat sur la période considérée […] Au-delà de la durée légale […] les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées (non travaillées) mais n’ouvrent pas droit au versement par l’État à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité prévue.” En revanche, la totalité des heures chômées (y compris les heures supplémentaires) sont prises en compte pour le calcul de l’acquisi- tion des droits à congés payés. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE “Les salariés au chômage partiel qui ont des contrats de travail de 42 heures (heures supplémentaires obligatoires) seront- ils indemnisés sur 35 heures seulement par l’employeur (étant donné que l’État va les prendre en charge) ? Ou l’employeur doit- il compléter et quand même payer les 42 heures ?” “Où signer la pétition pour réclamer l’ouverture de nos droits auprès des assurances ?” Effectivement, à l’heure actuelle, l’épidémie de Covid-19, et le confinement qui en découle, n’est pas considérée comme un cas de catastrophe naturelle permettant la prise en charge par les assureurs de la garantie perte d’exploitation. Stéphane Jégo , chef et dirigeant de L’Ami Jean, à Paris, appelle ses confrères à signer la pétition adressée au président de la République et au Gouvernement et dans laquelle il leur demande de “décréter l’état de catastrophe naturelle sanitaire afin que les assurances nous indemnisent.” Lancée le 17 mars, elle est publiée sur le site change.org sous le nom ‘Sauvons nos restaurants et producteurs ! Une mobilisation autant historique qu’apolitique pour la survie de nos métiers’. Retrouvez en page 7 la pétition de Stéphane Jégo U R G E N C E CORONAVIRUS www.lhotellerie-restauration.fr/ blogs-des-experts Le service est désormais accessible à tous * * sans mot de passe Que faire quand un salarié est atteint du coronavirus ? Embauche en CDI : la période d’essai est-elle bien suspendue ? Est-il possible de retarder la signature d’un compromis de vente ? Doit-on utiliser un détergent virucide ? Comment mettre en place le chômage partiel ? Est-on éligible au dispositif anti-faillite ? Tous nos journalistes et experts répondent à vos questions