L'Hôtellerie Restauration No 3700

3 26 mars 2020 - N° 3700 L’Hôtellerie Restauration Gestion Initiatives • CCI France : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr , tél. : 01 44 45 38 62. • CMA France : InfoCovid19@cma-france.fr , tél. : 01 44 43 43 85. • Numéro vert gratuit pour les entreprises : 0 800 94 25 64. Contacts utiles Pétition : Sauvons nos restaurants et producteurs ! Stéphane Jégo , L’Ami Jean à Paris, appelle ses confrères à signer la pétition apolitique adressée au président de la République et au Gouvernement dans laquelle il leur demande de “décréter l’état de catastrophe naturelle sanitaire afin que les assurances nous indemnisent ” (lire aussi p. 7). Opération Les chefs avec les soignants ! En soutien au personnel soignant, les chefs de France se mobilisent pour leur offrir des mets de qualité le dimanche. Un appel est lancé à celles et ceux qui n’ont jamais cessé de travailler, continuant la vente à emporter ou la livraison (lire p. 7). L’actualité Assurances Les assureurs se sont engagés auprès du ministre de l’Économie à : • contribuer à hauteur de 200 M€ au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité ; • différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) apparte- nant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ; • maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité ; • travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises pour l’avenir. Rien n’a été annoncé concernant la perte d’exploitation ou des stocks des contrats en cours. Le groupe Accor a mis à disposition ses services pour le personnel soignant, les Français engagés et mobilisés dans la lutte contre le Covid-19 et les populations les plus vulnérables. Une plateforme téléphonique (Coronavirus Emergency Desk Accor) cen- tralise les besoins et propose, en lien avec les propriétaires du groupe et les autorités concernées, des solutions d’hébergement sur tout le territoire. Les demandes peuvent être transmises directement par e-mail à : ceda@accor.com . À ce jour, plus de 40 hôtels (hotelF1, Ibis budget, Ibis, Ibis styles, Mercure et Novotel) sont mobilisés. Hôtels réquisitionnés Depuis le 17 mars, il faut “ limiter au maximum ses contacts au-delà du foyer ”. Seuls doivent demeurer les trajets nécessaires (déplace- ment entre le domicile et le lieu de travail, courses, motifs de santé, assistance à une personne vulnérable, garde alternée, sorties pour prendre l’air ou sportives limitées à une heure et 1 km autour du domicile…). Toute sortie qui ne répond pas à l’un de ces motifs est passible d’une amende de 135 €, 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours, et 3 700 € et six mois de prison dans le cas de quatre violations dans les 30 jours avec une peine complémentaire de travail d’intérêt général. Pour les salariés dont la présence est indis- pensable sur le lieu de travail (personnel médical, de sécurité...), quel que soit le mode de déplacement (transport en commun ou véhicule personnel), il faut remplir en plus un justificatif de déplacement professionnel (téléchargeable) à montrer aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Non-respect des règles de confinement : amende de 135 € Jean-Bernard Falco , hôtelier, président de Paris Inn Group, a poussé un “coup de gueule” au nom de l’AhTop et du GNI qui ont déjà recensé 500 établissements volontaires pour accueillir du personnel soignant. Les professionnels réclament une feuille de route précise et un contact unique. L’Umih et le GNC ont annoncé de leur côté avoir recensé l’équivalent de plus de 20 000 chambres. Les Logis Hotels sont également mobilisés. À ce jour, plus de 450 établissements du groupement d’indépendants se sont portés volontaires pour accueillir les différents publics : aide-soignants, médecins, ressortissants étrangers bloqués... Report des loyers et des factures Suite à l’adoption de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, il est prévu, pour les entreprises et les micro-entrepreneurs, le report intégral de leurs loyers et factures (gaz, eau, électricité) liés à l’usage des locaux professionnels pen- dant la période de crise sanitaire. Cette suspension est limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent adresser par e-mail ou téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Elles peuvent saisir leur bailleur et lui demander une suspension ou un report du loyer. Prêt spécial À compter du 25 mars, date de publication du décret nécessaire, les banques mettront à la disposition des entreprises un crédit de trésorerie d’un montant égal à 3 mois de chiffre d’affaires (CA). La banque ne prendra aucune marge sur cet emprunt qui sera garanti par l’État et, à ce titre, supportera un taux de 0,25% pour les entreprises dont le CA est inférieur à 50M€ (et de 0,5%pour celles dont le CA dépasse les 50 M€ par an). Attention : ces taux s’appliquent à la première année du crédit. Le taux pourra augmenter pour les entreprises qui opteront pour un remboursement au-delà d’un an. Ce prêt sera remboursable après une fran- chise d’un an. Le chef d’entreprise décidera alors d’un remboursement immédiat ou d’un étalement sur une période maximale de 5 ans. Vous êtes invité à vous rapprocher de votre banque qui pourra délivrer ces prêts à compter du 25mars et jusqu’au 31 décembre. Retrouvez les démarches à suivre pour en bénéficier sur : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf. Numéro vert pour les entreprises Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien, les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent. Avec le ministère de l’Économie et des Finances, ils ont mis en place un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64. Exonération des cotisations de mutuelle et de prévoyance Les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé assurés par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 mais continuent de bénéficier des prestations. Les cotisations du premier trimestre ont déjà été prélevées sur les fiches de paie des salariés depuis janvier et sont normalement appelées au 15 mars. Il est possible pour l’employeur, sur simple demande à son interlocuteur habituel, d’obtenir un étalement du règlement. Demander un report des cotisations à l’Urssaf L’Urssaf propose d’opter pour un report de l’ensemble des cotisations ou de régler les cotisations salariales. Vous pouvez aussi échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Demande de chômage partiel (lire p. 2). Demander un délai de paiement des impôts directs Les entreprises peuvent demander un report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, mais pas de la TVA. Il est accordé pour une durée de trois mois sur simple demande de la part de l’entreprise, sans justificatif. L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend. Indemnisation Le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour les petites entreprises. Celles qui ont l’obligation de fermer, comme les restaurants, peuvent bénéficier d’une aide de 1 500 € versée sur simple déclaration à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette aide pourra être augmentée en cas de très grosses difficultés pouvant conduire à la faillite de l’entreprise, mais le montant de l’aide est alors apprécié au cas par cas. Ce fonds doit d’abord être voté le 26 mars par le Parlement . Parallèlement, la DGFIP est en train de travailler sur un système simple qui devrait être mis en place dans 15 jours. Toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr.