L'Hôtellerie Restauration No 3700

Indemnité activité partielle Saisonnier et activité partielle JURIDIQUE Vente à emporter et inscription à la chambre des métiers “Nous sommes un bar-restaurant affilié à la chambre du commerce uniquement car nous n’avons pas d’activité de traiteur ni de vente à emporter. Nous avons dû fermer comme tous les autres établissements. Serait-il possible de proposer de la vente à emporter de plateaux-repas pour limiter la casse financière ?” “Quel est le calcul pour connaître la base à prendre en compte pour l’indemnisation des salariés en activité partielle ? Mon comptable part sur : base du salaire brut contractuel × 151,67 heures × 70 %. De mon côté, j’ai compris que l’on appliquait la même méthode que celle utilisée pour calculer les indemnités de congés payés (moyenne horaire des salaires précédents, avantages et heures supplémentaires compris). Qui a raison ?” JURIDIQUE 33 EXPERTS À VOTRE SERVICE Questions-réponses / #coronavirus C’est vous qui avez raison. Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspon- dant à 70 % (en attendant le décret qui doit augmenter cette indemnisation) de sa rémunération brute. Elle sert d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, la durée collective ou mentionnée au contrat de travail. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Les saisonniers seront pris en charge par le chômage partiel jusqu’à la fin de leur contrat de tra- vail, soit fin avril dans votre cas. Si l’activité n’a pas repris, ils devront alors s’inscrire au chômage. Pascale Carbillet Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “L’objectif de la prise en charge exceptionnelle de l’indemnisation des salariés par l’État est d’éviter tout licenciement et de permettre la reprise rapide de notre économie à la fin de la crise sanitaire. Cela ne risque-t-il pas d’exclure les saisonniers qui sont sous contrat jusqu’à fin avril ?” Effectivement, si un restaurant souhaite faire de la vente à emporter, il doit bénéfi- cier de la double inscription à la chambre des métiers en plus de celle à la chambre de commerce et d’industrie. Mais à cir- constances exceptionnelles, réponse exceptionnelle, et je ne vois pas qui pour- rait vous reprocher de faire de la vente à emporter pour essayer de sauvegarder votre entreprise. En revanche, vous devez veiller à respecter les règles sanitaires (lire p. 5) afin d’assurer la protection des personnes qui préparent les repas, des livreurs et des clients. Conformément aux dispositions de l’ar- ticle L123-1 du code du commerce, les commerçants ont l’obligation de s’imma- triculer au registre du commerce et des sociétés. Cet article prévoit : “Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclara- tion : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers […].” Le décret du 2 avril 1998 relatif à la qua- lification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe mentionnaient dans la liste des activités relevant de l’artisa- nat “la fabrication de plats prêts à consom- mer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail” . Mais le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 a supprimé le mot majoritaire- ment, ce qui a entraîné l’obligation pour les restaurateurs pratiquant une activité accessoire de vente à emporter de s’inscrire au répertoire des métiers pour celle-ci. Depuis cette date, en cas de vente à emporter, “une double imma- triculation au répertoire des métiers (ou registre des entreprises dans les départe- ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au registre du commerce et des sociétés est demandée par le centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie”. Pascale Carbillet Droit et règlementation en CHR