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	du 28 août 2008	L'ÉVÉNEMENT

ALORS QUE LA FRANCE OCCUPE LA PRÉSIDENCE TOURNANTE DE L'UNION EUROPÉENNE

TAUX RÉDUIT DE TVA : IL RESTE QUATRE MOIS POUR OBTENIR L'ACCORD DE BRUXELLES

La Commission européenne a présenté le 7 juillet dernier une proposition visant à modifier la directive TVA afin de donner la possibilité aux États membres d'appliquer un taux réduit pour certains secteurs d'activités, dont la restauration. Jacques Borel, président fondateur de Club TVA JB, association de lobbying, fait le point sur ce dossier et ses enjeux.
Propos recueillis par Pascale Carbillet

Jacques Borel.

L'Hôtellerie Restauration : La Commission de Bruxelles a publié le 7 juillet 2008 un projet de directive sur les taux réduits. Qu'en pensez-vous ?
Jacques Borel : C'est un grand pas franchi et Club TVA JB est évidemment très heureux après huit ans de travail, 9 000 visites dont 2 500 à Bruxelles et 30 000 heures de travail. Il faut remercier le Président Nicolas Sarkozy qui s'est fortement impliqué dans ce dossier, ainsi qu'André Daguin, président de l'Umih, avec qui Club TVA JB collabore en permanence.  

Quel va être le calendrier des prochaines étapes pour aboutir à l'adoption de cette directive ?
• Septembre 2008 : discussion générale sur la fiscalité réclamée par l'Allemagne et le Danemark ;
• octobre 2008 : Conseil Écofin informel à Nice présidé par Christine Lagarde, ministre de l'Économie et des Finances ;
• novembre 2008 : Écofin à Bruxelles avec discussion et vote de la directive ;
• décembre 2008 : si les négociations n'ont pas pu aboutir en novembre, la France s'est laissé la possibilité de pouvoir négocier à ce moment-là ;
• février/mars 2009 : avis du Parlement européen et avis du Conseil économique et social ;
• juin 2009 : vote Écofin définitif.

Quels sont les pays qui s'opposent à cette mesure ?
L'Allemagne, mais aussi l'Autriche, le Danemark, l'Estonie, la Hongrie et la Slovaquie. Ces pays veulent que des progrès sérieux soient faits pour parvenir à l'équilibre budgétaire en 2012.

Cela veut-il dire que la baisse de TVA ne passera pas tant qu'un pays n'enregistrera pas d'équilibre budgétaire ?
Tout dépendra des discussions qui auront lieu entre septembre et décembre 2008 entre les différents États. Il est probable que la France ne pourra appliquer le taux réduit que si elle est proche de 1 % de déficit mais pas si elle est au dessus de 2 % (en 2007, la France était à 2,7 % de déficit budgétaire, NDLR).

Une fois ces étapes franchies, quelle pourra être la date d'application du taux réduit pour la restauration ?
Le projet de directive du 7 juillet 2008 prévoit une application au 1^er janvier 2011.  

La France pourrait donc appliquer le taux réduit à la restauration dès cette date ?
Elle le pourrait mais ce sera difficile. En effet, en 2009, s'ouvriront les discussions entre les restaurateurs et le gouvernement français sur les contreparties à la baisse de TVA. Ce dernier, au nom de la défense du pouvoir d'achat du consommateur et de la lutte contre l'inflation, voudra probablement obtenir que 100 % de la baisse de la TVA soit répercutée en baisse de prix.
Compte tenu de l'expérience irlandaise de 1987 de baisse du taux de TVA de 22,5 % à 12,5 % (aujourd'hui, le taux est fixé à 13,5 %), Club TVA JB conseille que l'utilisation de la baisse de TVA se répartisse de la façon suivante :
• 50 % pour la baisse des prix ;
• 15 % pour la hausse des salaires ;
• 10 % sur le budget formation ;
• 15 % sur les investissements ;
• 10 % sur la marge.
Selon les élasticités étudiées par Club TVA JB avec les universités de Mannheim et Munich en 2005-2007 appliquées aux différents segments d'utilisation de la baisse de TVA, on peut attendre une augmentation des ventes de 11 % et une création de 52 000 emplois, y compris la baisse de l'économie souterraine d'environ 20 % (études 2005-2006 de l'université Johannes Kepler à Linz en Autriche, réalisées avec Club TVA JB).

Le taux réduit sera-t-il bien fixé à 5,5 % ?
L'Écofin votera probablement en faveur de deux taux réduits d'un minimum de 5 %, le taux normal restant entre 15 % et 25 %, au choix de chaque pays. Ce sera à chacun de choisir ses deux taux réduits, à condition qu'ils soient d'un minimum de 5 %.
Mais au niveau national, ce taux de 5,5 % fera l'objet de discussions ardues, car il entraîne 2,3 milliards de déficit supplémentaire : Jean Arthuis et Philippe Marini, respectivement président et rapporteur de la commission des finances du Sénat, ont fait connaître publiquement leur opposition. Quant à Claude Guéant, secrétaire général de l'Élysée, il a déclaré que le taux de TVA réduit ne voulait pas dire forcément 5,5 %.

Que suggérez-vous pour contrer ces oppositions ?
Club TVA JB recommande, pour calmer ces oppositions, une application des taux suivants :
• boissons alcoolisées : 19,6 % ;
• restauration commerciale et vente à emporter (c'est-à-dire non seulement la restauration rapide, mais aussi les boulangers, les charcutiers, et les traiteurs) : 8,0 %* ;
• hébergement hôtelier : 5,5 % ;
• restauration collective : 5,5 %.

Quel serait alors le coût de cette mesure pour les finances publiques ?
Le coût pour les finances publiques dans l'hypothèse d'un taux réduit de 8 %, comme je viens de l'énoncer précédemment,
serait de 1,5 milliard d'euros si les professionnels ne répercutent pas cette baisse de TVA dans les prix. En revanche, s'ils la répercutent à raison de 50 % dans une baisse des prix, 15 % pour les salaires et les investissements, et 10 % dans la formation et la marge, le coût pour les finances publiques serait de 1,2 milliard pour la 1^re année, mais de 0,7 milliard pour la deuxième année, et serait bénéfique la 3^e année avec des recettes de 0,1 milliard. Sans oublier la création de 52 000 emplois et une baisse de l'économie souterraine en restauration et hôtellerie de l'ordre de 12 % à 16 % du PIB dans ce secteur.  

Pourquoi conserver le taux de 5,5 % pour l'hébergement hôtelier ?
Il le faut pour des raisons de concurrence internationale. Club TVA JB a réalisé en 2001 et 2008 deux études avec l'Organisation mondiale du tourisme à Madrid. L'évolution 2000-2006 montre que l'Europe risque de perdre sa prééminence au profit de l'Asie-Pacifique et des pays du sud et de l'est de la Méditerranée. Si la France est première du monde avec 82 millions de touristes (2007), elle est 3^e pour les recettes du tourisme avec 36,9 milliards d'euros en 2006 et 28^e pour les recettes par touriste avec 467 euros contre 699 euros de moyenne mondiale, soit une insuffisance de recettes de 33 %.
La France est trop chère : 42,2 % du prix d'un repas émane de taxes et de charges sociales, la nourriture ne représente que 20 % à 25 % contre 40 % il y a cinquante ans. Une heure de main-d'oeuvre, charges comprises, coûte 3,70 euros à New York (salaire minimum, appelé 'minimum wage'), 8,80 euros à Francfort et 13,50 euros à Paris.

Et comment justifier ce taux de 5,5 % uniquement pour la restauration collective ?
Club TVA JB a réalisé une étude intitulée 'La restauration collective : la fiscalité au service du social en Europe', remise à la Commission de Bruxelles le 3 juin 2008, à la présidence de la République française le 12 juin, et au ministère des Finances le 16 juin.
Cette étude accumule les faits et les chiffres, et prouve que la restauration collective et la restauration commerciale n'ont rien de commun ni sur le plan économique, ni sur le type de clientèle, ni sur le service rendu, ni sur les prix pratiqués.
En conséquence, ces deux activités doivent être taxées différemment : l'une comme une activité de première nécessité entre 0 % et 5 %, l'autre comme une activité festive entre 8 % et 14 %. zzz66f

*Les boissons alcoolisées représentent en moyenne 23,6 % des ventes (30 % en restauration traditionnelle et 1 % en restauration rapide), le taux moyen pondéré de 19,6 % divisé par 8,0 % ressortirait à 10,75 %.

Pour retrouver l'article intitulé "Nicolas Sarkozy fait ce qu'il dit qu'il ferait", martèle André Daguin" : cliquez ici

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L'Hôtellerie Restauration n° 3096 Hebdo 28 août 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE