Actualités

	du 26 juin 2008	SPÉCIAL EUROPE

COMMENT RECRUTER CHEZ NOS PARTENAIRES EUROPÉENS

La liberté de circulation des travailleurs se met en place

Face à la pénurie de main-d'oeuvre, vous pouvez être tenté de recruter des salariés ressortissant des pays de l'Union. Si les règles communautaires ont instauré, comme liberté fondamentale, la libre circulation des travailleurs, celle-ci connaît des aménagements selon la date d'adhésion du pays. Explications.

Libre circulation des travailleurs, libre établissement et libre prestation de services sont les libertés fondamentales inscrites dans le traité instituant la Communauté européenne et dont doivent en principe bénéficier les ressortissants des 27 États membres.
Cependant, ce n'est pas aussi simple. Si ces principes s'appliquaient sans réserve pour les 15 premiers États membres, le 1^er mai 2004, l'intégration de 10 nouveaux États (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie) a vu la mise en place de certains aménagements.
En effet, afin d'intégrer progressivement ces nouveaux adhérents dans le système communautaire, il a été décidé de laisser aux 15 premiers membres la possibilité d'instaurer un régime transitoire pour la libre circulation de ces nouveaux citoyens européens. Donc, malgré leur intégration à la Communauté européenne, l'entrée sur le marché du travail des Quinze a été restreinte pour ces ressortissants, sauf ceux de Chypre et de Malte. Ces deux pays bénéficiaient d'un régime dérogatoire en raison de leur faible population par rapport aux autres pays. La Roumanie et la Bulgarie, qui ont intégré la communauté européenne au 1^er janvier 2007, ont été soumis eux aussi à ces règles restrictives.

La période transitoire
Les règles communautaires ont donc autorisé une période transitoire pendant laquelle il était permis de restreindre la libre circulation des salariés de ces pays. Toutefois, cette période ne doit pas dépasser sept ans à compter la date d'entrée de ces pays dans l'Union européenne. De plus, elle repose sur un mécanisme prévu en trois étapes, dit '2 + 3 + 2'. La première période transitoire de deux ans allait donc du 1^er mai 2004 au 30 avril 2006. Si la situation de l'emploi l'exige, les pays des Quinze peuvent prolonger cette période de trois ans, du 1^er mai 2006 au 30 avril 2009. Puis un dernier délai de deux ans peut être mis en place, si le risque de graves perturbations sur le marché de l'emploi est avéré. Ces prolongations sont décidées par chaque État membre, en accord avec le Conseil de l'Union européenne.

Ouverture du marché français
En 2006, le Gouvernement français a ouvert le marché du travail à ces nouveaux ressortissants, mais uniquement pour 61 métiers connaissant des difficultés de recrutement. Puis une circulaire du ministère de l'Immigration du 20 décembre 2007 a complété la liste initiale avec 89 métiers, soit un total de 150 métiers, couvrant la quasi-totalité des domaines professionnels (17 sur 22). Pour le secteur de l'hôtellerie-restauration, les métiers d'employé d'étage, de cuisinier, d'employé polyvalent en restauration et de serveur en restauration avaient été retenus.
Depuis, le Président Nicolas Sarkozy a annoncé l'ouverture complète du marché du travail à partir du 1^er juillet 2008 pour les ressortissants des 8 pays suivants : Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovénie. Initialement prévue pour mai 2009, cette ouverture a donc été avancée d'une année.
L'emploi de ces salariés s'effectuera dans les conditions applicables aux salariés français.
Pour les contrats de travail prenant effet après le 30 juin 2008, il ne sera plus nécessaire pour les employeurs :
• de déposer des contrats de travail auprès de la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) afin de recueillir son accord à l'emploi ;
• de régler la redevance due à l'Anaem (Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations).
Les ressortissants de ces 8 pays n'auront plus à passer la visite médicale auprès de l'Anaem.
Attention ! Si vous avez conclu un contrat de travail qui prend effet avant la date du 1^er juillet 2008 avec l'un des ces ressortissants, vous êtes encore soumis à la procédure de l'Anaem.

Comment recruter un Roumain ou un Bulgare ?
Mais cette ouverture du marché de travail ne concerne pas les salariés roumains et bulgares, qui sont eux toujours en période transitoire depuis le 1^er janvier 2007, date d'adhésion de leur pays à l'Union.
Si vous souhaitez recruter un Roumain ou un Bulgare, vous pouvez bénéficier de la procédure d'introduction de main-d'oeuvre étrangère simplifiée, réservé à une liste de 150 métiers.
En tant qu'employeur, vous devez déposer un dossier de demande d'introduction en France auprès de la DDTEFP pour instruction. Dans la mesure où l'emploi que vous proposez figure dans la liste des métiers ouverts, vous êtes dispensé de diffuser d'abord une offre en France.
Si l'emploi ne figure pas dans cette liste, l'employeur doit prouver par tous les moyens qu'il ne trouve pas le profil souhaité sur le marché français du travail. L'ANPE émet un avis qui est transmis à la DDTEFP, qui est l'administration décisionnaire.
En cas de réponse favorable, l'Anaem adresse à l'employeur une demande de paiement de redevance. À réception du paiement, l'Anaem organise la visite médicale d'aptitude professionnelle. Ensuite, un certificat de contrôle médical est remis au salarié ainsi que son contrat de travail ou son autorisation provisoire de travail.
Le titre de séjour est obligatoire pour les séjours de plus de trois mois. Dans ce cas, le salarié doit se présenter au service des étrangers de la préfecture de son lieu de résidence, ou à la mairie, avec un exemplaire du contrat de travail visé par la DDTEFP, le certificat de contrôle médical et un document de voyage (passeport ou carte d'identité). zzz60c

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 3087 Hebdo 26 juin 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE