du 17 janvier 2008 |
JURIDIQUE |
MÉMO
Vers un accord sur la modernisation du marché du travail
Lundi 14 janvier, les partenaires sociaux
ont finalisé l'accord sur la réforme du marché du travail, qui a
donné lieu à un projet d'accord d'une vingtaine de pages. La CFTC et
FO ont déjà annoncé qu'elles le signeraient et devraient être
rejointes par la CGC et la CFDT.
Seule la CGT s'y oppose.
Cet accord doit venir modifier certaines règles du droit
du travail. La période d'essai passerait de un à deux mois pour les
employés, de deux à trois mois pour les agents de maîtrise, et
de deux à quatre mois pour les cadres, sauf en cas d'accord de branche conclu
avant l'entrée en vigueur de cet accord. Il instaure un délai de prévenance pour rompre la période
d'essai. Ce délai est déterminé par rapport à la durée
de la période d'essai, qui peut aller de 48 heures à un mois. Plusieurs dispositions sont prévues pour sécuriser les
ruptures du contrat de travail. Tout licenciement devra être fondé sur
un motif réel et sérieux, ce qui marque la fin du CNE. Le montant de l'indemnité
de licenciement serait fixé à 1/5e de mois par année
de présence et le salarié pourrait en bénéficier à partir
de un an de présence.
Un nouveau mode de rupture conventionnelle serait instauré,
qui permettrait aux salariés et aux employeurs de se mettre d'accord sur les
conditions de la rupture. Un droit de rétraction de quinze jours serait prévu
et la notification de l'accord devra se faire auprès du directeur départemental
du travail. Et surtout le salarié pourrait bénéficier des
indemnités de chômage.
D'autres mesures visent à sécuriser la situation des
salariés. Pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de maladie,
il ne serait plus demandé qu'un an d'ancienneté (contre trois à
l'heure actuelle). Le délai de carence serait ramené de onze à
sept jours. zzz60c
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 3064 Hebdo 17 janvier 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE