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du 17 janvier 2008
JURIDIQUE

MÉMO

Vers un accord sur la modernisation du marché du travail

Lundi 14 janvier, les partenaires sociaux ont finalisé l'accord sur la réforme du marché du travail, qui a donné lieu à un projet d'accord d'une vingtaine de pages. La CFTC et FO ont déjà annoncé qu'elles le signeraient et devraient être rejointes par la CGC et la CFDT.
Seule la CGT s'y oppose.
Cet accord doit venir modifier certaines règles du droit du travail. La période d'essai passerait de un à deux mois pour les employés, de deux à trois mois pour les agents de maîtrise, et de deux à quatre mois pour les cadres, sauf en cas d'accord de branche conclu avant l'entrée en vigueur de cet accord. Il instaure un délai de prévenance pour rompre la période d'essai. Ce délai est déterminé par rapport à la durée de la période d'essai, qui peut aller de 48 heures à un mois. Plusieurs dispositions sont prévues pour sécuriser les ruptures du contrat de travail. Tout licenciement devra être fondé sur un motif réel et sérieux, ce qui marque la fin du CNE. Le montant de l'indemnité de licenciement serait fixé à 1/5e de mois par année de présence et le salarié pourrait en bénéficier à partir de un an de présence.
Un nouveau mode de rupture conventionnelle serait instauré, qui permettrait aux salariés et aux employeurs de se mettre d'accord sur les conditions de la rupture. Un droit de rétraction de quinze jours serait prévu et la notification de l'accord devra se faire auprès du directeur départemental du travail. Et surtout le salarié pourrait bénéficier des indemnités de chômage.
D'autres mesures visent à sécuriser la situation des salariés. Pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de maladie, il ne serait plus demandé qu'un an d'ancienneté (contre trois à l'heure actuelle). Le délai de carence serait ramené de onze à sept jours. zzz60c

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L'Hôtellerie Restauration n° 3064 Hebdo 17 janvier 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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