du 6 décembre 2007 |
JURIDIQUE |
POUR VALORISER LA RÉMUNÉRATION DE VOS SALARIÉS
METTRE EN PLACE UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT
Un outil de rémunération qui présente des avantages tant pour l'employeur que pour les salariés, en étant notamment exonéré de cotisations sociales et, dans certains cas, d'impôt sur le revenu. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d'intéressement, quelles que soient leur taille, la nature de leur activité et leur forme juridique, à la condition de conclure un accord avec le personnel ou ses représentants. Les grandes lignes.
L'intéressement est une rémunération collective qui présente un caractère aléatoire et qui résulte d'une formule de calcul liée aux résultats et performances d'une entreprise. Il s'agit d'un système facultatif. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d'intéressement. Il n'est pas soumis à une condition d'effectif. Une entreprise avec un seul salarié (en plus du chef d'entreprise) peut mettre en place ce système. Ce dernier est un outil de motivation des salariés qui permet de les associer à la réussite de leur entreprise à travers des objectifs de rentabilité, d'amélioration de la qualité et de productivité.
Sa mise en place
Un accord d'intéressement
peut être conclu de deux façons : dans le cadre d'une convention
de branche, d'un accord professionnel, d'une convention ou d'un accord d'entreprise
; soit dans le cadre d'un accord conclu entre le chef d'entreprise et les représentants
d'organisations syndicales représentatives ou du comité d'entreprise,
les représentants élus du personnel (ou un salarié mandaté)
ou à la suite de la ratification de l'accord à la majorité des
2/3 des salariés.
Les bénéficiaires
En principe, tous les salariés
doivent bénéficier de l'intéressement. Excepté le mandataire
social (sauf s'il cumule son mandat avec un contrat de travail). L'accord peut prévoir
que le salarié remplisse une condition d'ancienneté minimale dans l'entreprise
pour en bénéficier, mais elle ne peut être supérieure à
trois mois.
La répartition entre
les salariés
Cette répartition
peut se faire de façon :
uniforme : chaque
salarié perçoit la même somme quel que soit le salaire ou la durée
du travail ;
proportionnelle au salaire,
qui s'exprime en un pourcentage sur le salaire ;
proportionnelle à
la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, en
ne prenant en compte que les périodes de travail effectif ainsi que les périodes
assimilées ;
en combinant les différents
critères cités précédemment.
Son mode de calcul
L'intéressement doit
présenter un caractère aléatoire résultant d'une formule de
calcul liée aux résultats ou performances de l'entreprise, ou d'une ou
de plusieurs de ses filiales au cours d'une année ou d'une période d'une
durée inférieure.
Contrairement à la participation,
l'intéressement ne se calcule pas obligatoirement à partir du résultat
imposable. Les indicateurs financiers ou comptables retenus peuvent porter sur d'autres
résultats : le bénéfice fiscal, le bénéfice comptable,
le bénéfice d'exploitation… Peuvent aussi être retenus des
indicateurs liés à la performance non financière de l'entreprise
(productivité, qualité satisfaction du client…).
Le calcul peut être aussi basé
sur une moyenne pondérée de ces différents critères.
Le montant global des sommes distribuées
au titre de l'intéressement est limité à 20 % du total des salaires
annuels bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
En outre, la prime attribuée à un même salarié ne peut être
supérieure à la moitié du plafond annuel
moyen
de la Sécurité sociale, soit 16 092 E (32 184 E : 2) pour l'année
2007. En cas de dépassement de ce plafond, la fraction des sommes versées
au-delà doit être réintégrée dans l'assiette de cotisations
sociales.
Contenu de l'accord
Le texte rédigé
en règle générale par l'employeur ou son conseil doit comporter un
certain nombre de clauses obligatoires :
un préambule qui
reprend les objectifs de mise en place de l'accord, les raisons du choix des modalités
de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses
produits ;
la période pour laquelle
l'accord est conclu, en précisant la date de conclusion et d'effet du contrat,
ainsi que sa durée d'exécution, soit trois ans ;
la formule de calcul liée
aux résultats ou performances de l'entreprise ;
les établissements concernés
(le cas échéant) ;
les modalités de calcul
de l'intéressement, qui expliquent le contenu de la formule de calcul ;
les critères de répartition
de ses produits ;
les dates de versement ;
le système d'information
du personnel ;
les modalités du suivi
et de gestion de litiges.
Formalités
Une fois l'accord ratifié
par les représentants du personnel - ou du comité d'entreprise ou des
2/3 des salariés -, il doit être déposé auprès de la direction
départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) en 2
exemplaires. Le dépôt doit être effectué dans un délai
de quinze jours à partir de la 1re journée de la deuxième
moitié de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Un accord qui commence
au 1er janvier 2007, devra être conclu au plus tard le 30 juin
de la même année, et déposé au plus tard dans les quinze jours
de cette date limite, soit le 15 juillet 2007.
Le régime social
Les sommes versées
en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations
de Sécurité sociale tant patronales que salariales, ainsi que des cotisations
ayant la même assiette (transports, Fnal, chômage, AGS, AGFF, retraite
complémentaire), mais restent soumises à la CSG et à la CRDS.
La prime d'intéressement
fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, et peut être versée
en une ou plusieurs fois.
Régime fiscal
Ces sommes sont déductibles
de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Elles
sont aussi exonérées des taxes sur les salaires, de la taxe d'apprentissage,
de la participation à la formation professionnelle continue et de la participation
à l'effort de construction, mais sont intégrées dans la base de
la taxe professionnelle.
Ces sommes peuvent être
également exonérées d'impôt sur le revenu pour le salarié
si elles sont versées dans un délai de quinze jours qui suivent leur versement
dans un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco, lire ci-contre Mémo),
mis en place préalablement par l'entreprise. Dans le cas contraire, elles sont
soumises à l'impôt sur le revenu assujetti à la CSG, après
un abattement de 5 % pour frais professionnels, et à la CRDS.
Pascale
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Patrick Laborieux Delorme, directeur du cabinet ITC Development, spécialisé en recrutement et droit social appliqué au secteur de l'hôtellerie-restauration et coauteur, avec Sandrine Esteves, du blog des experts 'La paie en CHR' sur lhotellerie.fr vous propose une application pratique et chiffrée d'un système d'intéressement mis en place dans un restaurant. Il n'existe pas de formule de droit commun pour l'intéressement. La formule doit seulement respecter quelques principes généraux : dépendre d'éléments objectifs et faciles à déterminer, avoir une signification économique et représenter un progrès pour l'entreprise, et être en rapport avec les variations - bonnes ou mauvaises - de l'activité de l'entreprise. En hôtellerie-restauration, on
peut classer les différentes formules selon 3 grandes catégories de critères
: L'exemple d'un restaurant La philosophie de l'accord Comment répartir ces sommes ?
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L'Hôtellerie Restauration n° 3058 Hebdo 6 décembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE