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du 4 octobre 2007
JURIDIQUE

Exonération de charges et d'impôt sur les heures supplémentaires

Publication du décret et de la circulaire

Le décret qui fixe le nouveau régime social des heures supplémentaires et complémentaires à partir du 1er octobre 2007, ainsi que les modalités de calcul de la réduction Fillon nouvelle version, a été publié au Journal officiel du mardi 25 septembre.
À compter du 1er octobre, les employeurs pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Cette déduction s'applique sur les cotisations patronales de Sécurité sociale, c'est-à-dire les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles.
Comme nous vous l'avions déjà annoncé, le montant horaire de cette déduction forfaitaire a été fixé par le décret à 0,50 E dans le cas général, et le montant est porté à 1,50 E pour les entreprises de moins de 20 salariés. L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année précédente, soit au 31 décembre 2006. Pour les entreprises créées en cours d'année, il est apprécié à la date de création.
Quant aux salariés, ils pourront bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction de cotisations salariales d'un taux maximum de 21,5 % sur le salaire perçu au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.
En raison de la complexité de ce système, une circulaire de la direction de la Sécurité sociale en date du 1er octobre 2007 vient préciser les modalités pratiques de sa mise en oeuvre.
Cette circulaire de 22 pages précise notamment le mode de calcul de la réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale, ainsi que la déduction forfaitaire des cotisations patronales de Sécurité sociale attachée à l'exécution des heures supplémentaires ou complémentaires.
Elle détaille, par ailleurs, la réforme du mode de calcul de la réduction Fillon ainsi que les informations que l'employeur doit produire en cas de contrôle Urssaf. Elle précise encore le nouveau dispositif fiscal applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires.
Les Urssaf communiqueront des informations pratiques aux entreprises par le biais de leur site internet urssaf.fr et d'une assistance téléphonique qui sera mise en place à partir du 1er octobre au 0821 08 00 01, et distribueront plus de 5 millions de brochures afin d'expliquer le dispositif.
La semaine prochaine, nous vous proposerons une explication détaillée de ce nouveau régime pour votre secteur.
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Complément d'article 3049p13
le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
la circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Voir l'article qui suit sur le sujet :
Un dispositif très complexe, exonération de charges et d'impôt sur les heures supplémentaires (n° 3050 du 11 octobre 2007)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
À compter du 1er octobre 2007, heures supplémentaires : exonérées de charges et d'impôt (n° 3045 du 6 septembre 2007)

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L'Hôtellerie Restauration n° 3049 Hebdo 4 octobre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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