du 4 octobre 2007 |
JURIDIQUE |
Exonération de charges et d'impôt sur les heures supplémentaires
Publication du décret et de la circulaire
Le décret qui fixe le nouveau régime
social des heures supplémentaires et complémentaires à partir du
1er octobre 2007, ainsi que les modalités de calcul de la réduction
Fillon nouvelle version, a été publié au Journal officiel
du mardi 25 septembre.
À compter du 1er octobre, les employeurs pourront
bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales
sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires effectuées
par leurs salariés. Cette déduction s'applique sur les cotisations patronales
de Sécurité sociale, c'est-à-dire les cotisations maladie, maternité,
invalidité, décès et vieillesse, allocations familiales, accidents
du travail et maladies professionnelles.
Comme nous vous l'avions déjà annoncé, le montant
horaire de cette déduction forfaitaire a été fixé par le décret
à 0,50 E dans le cas général, et le montant est porté à
1,50 E pour les entreprises de moins de 20 salariés. L'effectif de l'entreprise
est apprécié au 31 décembre de l'année précédente,
soit au 31 décembre 2006. Pour les entreprises créées en cours d'année,
il est apprécié à la date de création.
Quant aux salariés, ils pourront bénéficier d'une
exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction de cotisations
salariales d'un taux maximum de 21,5 % sur le salaire perçu au titre des
heures supplémentaires ou complémentaires.
En raison de la complexité de ce système, une circulaire
de la direction de la Sécurité sociale en date du 1er octobre
2007 vient préciser les modalités pratiques de sa mise en oeuvre.
Cette circulaire de 22 pages précise notamment le mode de
calcul de la réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale,
ainsi que la déduction forfaitaire des cotisations patronales de Sécurité
sociale attachée à l'exécution des heures supplémentaires
ou complémentaires.
Elle détaille, par ailleurs, la réforme du
mode de calcul de la réduction Fillon ainsi que les informations que l'employeur
doit produire en cas de contrôle Urssaf. Elle précise encore le nouveau
dispositif fiscal applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires.
Les Urssaf communiqueront des informations pratiques aux entreprises
par le biais de leur site internet urssaf.fr et d'une assistance téléphonique
qui sera mise en place à partir du 1er octobre au 0821 08 00
01, et distribueront plus de 5 millions de brochures afin d'expliquer le dispositif.
La semaine prochaine, nous vous proposerons une explication détaillée
de ce nouveau régime pour votre secteur.
zzz60r
Complément d'article
3049p13
le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant
application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août
2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
la circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er
octobre 2007 relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la
loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et
du pouvoir d'achat
Voir
l'article qui suit sur le sujet :
Un dispositif très complexe, exonération de charges et d'impôt sur les
heures supplémentaires (n° 3050 du 11 octobre 2007)
Voir
l'article qui précède sur le sujet :
À compter du 1er octobre 2007, heures supplémentaires : exonérées de charges
et d'impôt (n° 3045 du 6 septembre 2007)
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 3049 Hebdo 4 octobre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE