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du 9 août 2007

ÉVÉNEMENT

le décret enfin publié

Les chambres d'hôte doivent être déclarées en mairie

Connaissant un engouement sans précédent de la part de la clientèle, le développement de cette forme d'hébergement nécessitait un minimum d'encadrement juridique.
La loi du 14 avril 2006 a donné une définition des chambres d'hôte et a posé le principe d'une obligation de déclaration de cette activité auprès de la mairie. Un décret du 4 août 2007 vient fixer les conditions d'application de cette mesure.

Aux termes de l'article L.324-3 du Code du tourisme institué par l'article 21 III de la loi du 14 avril 2006 portant diverses mesures sur le tourisme, les chambres d'hôte sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Le décret vient compléter cette définition en précisant que l'activité de location de chambres d'hôte correspond à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.

Pas plus de 5 chambres

Le décret limite l'activité des chambres d'hôte à 5 chambres maximum avec une capacité maximale d'accueil de 15 personnes qui doit être assuré par l'habitant.

Leurs caractéristiques

Chaque chambre doit donner accès à une salle d'eau et à un W.-C. Et doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.

La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge maison.

Déclaration obligatoire auprès de la mairie

Cette obligation de déclaration des chambres d'hôte a été demandée à maintes reprises par les professionnels de l'hôtellerie, qui ont vu cette nouvelle forme d'hébergement se développer considérablement en dehors de toute contrainte, leur causant une concurrence déloyale. La loi du 14 avril 2006 donnera enfin une définition réglementaire de l'activité de chambre d'hôte, et oblige les exploitants à la déclarer.

La déclaration de location d'une ou de plusieurs chambres d'hôte doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation. Cette déclaration peut se faire par voie électronique, par lettre recommandée ou dépôt en mairie. Dans tous les cas, cette déclaration doit donner lieu à la remise d'un accusé de réception.

Cette déclaration doit contenir un certain nombre d'informations : préciser l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies ainsi que la ou les périodes prévisionnelles de location.

En cas de changement relatif à l'un de ces éléments contenus dans la déclaration, il faut en refaire une.

Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général, les données statistiques relatives aux déclarations des chambres d'hôte.

La liste est consultable en mairie. Cette mesure permettra aux professionnels de vérifier si une chambre d'hôte est déclarée ou non.

Toutes les personnes qui exploitent déjà des chambres d'hôte doivent faire cette déclaration auprès de la mairie et au plus tard avant le 31 décembre 2007. zzz66c   
Pascale Carbillet

Complément d'article 3041p2

Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôte et modifiant le Code du tourisme (texte de référence)

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