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du 26 janvier 2006
JURIDIQUE

MÉMO

La Cour de cassation sanctionne plus durement le travail dissimulé

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider, dans une série d'arrêts en date du 12 janvier 2006, que "l'indemnité forfaitaire due par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié victime de travail dissimulé se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement". Ce qui permet à un salarié de cumuler plusieurs indemnités.
L'article L.324-11-1 du Code du travail prévoit que le "salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable". Ce texte sanctionne notamment l'absence de déclaration d'un salarié aux organismes sociaux, mais aussi la dissimulation d'heures travaillées sur le bulletin de paie.
Dans les arrêts du 12 janvier 2006, la Haute juridiction pose un principe, celui du cumul, assorti d'une seule exception. Désormais, l'indemnité forfaitaire se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, les dommages-intérêts en cas de violation de l'ordre des licenciements, mais aussi avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutes les indemnités de rupture sont donc concernées par le cumul, sauf une : l'indemnité forfaitaire ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement. Le juge devra accorder
la plus élevée des deux (Cass. soc. du 12 janvier 2006 - n° 03-46 800).
P. C. zzz60u

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L'Hôtellerie Restauration n° 2961 Hebdo 26 janvier 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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