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	du 28 avril 2005	L'ÉVÉNEMENT

BAISSE DE LA TVA EN RESTAURATION

C'EST PAS ENCORE GAGNÉ…

Si l'échéance du 31 décembre 2005 arrive à grands pas, la route des négociations pour parvenir à un accord européen en matière de taux de TVA réduit est encore longue et semée d'embûches. Jacques Borel, président du Club TVA, n'a pas fini de voyager pour convaincre les 24 partenaires de la France.

Les taux de TVA applicables dans la Communauté européenne sont à l'heure actuelle très disparates et se caractérisent par une grande complexité, alors que les règles de base sont pourtant simples : un taux normal qui doit être fixé au minimum à 15 % et qui s'applique en principe aux livraisons de biens et aux prestations de services soumises à la TVA. Les États membres ont la faculté d'appliquer un ou deux taux réduits de TVA avec un minimum fixé à 5 %, mais uniquement pour les biens et les services repris dans une annexe H, qui énumère limitativement les biens et services qui peuvent être soumis à un taux de TVA réduit.
Toutefois, ces règles simples font l'objet de nombreuses dérogations, qui ont été accordées à certains États membres - parfois pour une majorité d'entre eux, dans le cadre de la négociation de la directive de 1992 ou dans les traités d'adhésion - mais qui sont refusées à d'autres.
En outre, une directive européenne de 1999 a autorisé l'application d'un taux de TVA réduit pour certains services à forte densité de main-d'oeuvre, c'est-à-dire pour les 5 secteurs suivants : petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), rénovations et réparations de logements privés, lavage de vitres, soins à domicile et coiffure. Ces activités ont alors été regroupées dans ce que l'on appelle 'l'annexe K'. Prévue pour une période initiale de 3 ans afin d'évaluer les effets d'une baisse de TVA en termes de créations d'emploi et de lutte contre le travail au noir, l'expérience sera finalement prolongée plusieurs fois dans l'attente d'une proposition plus générale concernant les taux réduits de TVA.
Cette annexe K doit prendre fin le 31 décembre 2005 mais, depuis l'entrée des 10 nouveaux États membres dans la Communauté européenne en juin 2004, la réglementation relative aux taux de TVA réduits ne constituait pas un dossier prioritaire pour les instances européennes et ce, malgré la date butoir du 31 décembre de cette année. Jusqu'à la présidence luxembourgeoise : en effet, du 1^er janvier au 30 juin 2005, la présidence du Conseil européen des chefs d'État est assurée par Jean-Claude Juncker qui a décidé de prendre ce dossier à bras-le-corps. Position partagée par le futur président de l'Union pour le second semestre de l'année, Gordon Brown. Tous deux ont fait part de leur volonté de débloquer le dossier de l'extension de l'annexe H.

Vers un compromis
Depuis sa prise de fonctions au début de l'année, Jean-Claude Juncker a organisé plus de 24 réunions bilatérales sur ce dossier afin de connaître la position de chacun. À l'issue de ces réunions, Jean-Claude Juncker a rédigé un projet de compromis qu'il a transmis aux différentes délégations de Bruxelles et à tous les gouvernements. Pour Jacques Borel, le grand mérite de Jean-Claude Juncker est d'avoir mis sur table un projet écrit qui permette à chacun de réfléchir, de discuter, de modifier pour permettre de décider. Ce compromis est un point d'équilibre entre les initiatives de la Commission, les demandes supplémentaires des États membres et les exigences d'équivalence de traitement par les nouveaux États membres.
Dans son projet, le président actuel d'Ecofin propose de résoudre les problèmes les plus urgents de l'annexe K, telles la modernisation des logements et l'assistance à domicile, en les intégrant dans l'annexe H. Il prévoit aussi la création d'un système plus souple qui permettrait aux États membres qui en feront la demande avant le 31 décembre 2005 d'appliquer un taux réduit de TVA pendant une période de 10 ans pour le secteur de la restauration, ainsi que pour les petits services de réparation, lavage de vitres, nettoyage de logement privé, coiffure. Il propose de maintenir le taux normal à 15 % pendant les 10 prochaines années, ce taux venant à échéance le 31 décembre 2005. Pour analyser l'impact des ces mesures, il est prévu que la Commission remette un rapport en décembre 2010 et 2015.
Ce projet sera soumis à la réunion informelle d'Ecofin le jeudi 12 mai prochain, mais aucune décision ne pourra être prise. Chacun pourra notifier sa position et probablement déterminer la base d'un compromis n° 2 qui pourrait faire l'objet d'une adoption lors des prochains conseils d'Ecofin fixés les 7 juin, 13 septembre et 12 octobre 2005.

Le 'oui mais' de l'Allemagne
Le 18 février 2004, le chancelier Gerhard Schröder avait donné son accord au président Jacques Chirac pour un vote en faveur de la baisse de la TVA pour la restauration française. Mais, selon Jacques Borel, il semblerait que, dans l'esprit des Allemands, le taux réduit de TVA ne s'appliquerait que pour la restauration française, ce qui n'est pas possible au vu des règles européennes. Il est impossible que la France ait droit à un avantage à l'exclusion des autres pays de la Communauté. En outre, dans son projet de directive du 23 juillet 2003, la Commission avait proposé d'inclure la restauration dans la liste des activités pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit, mais elle avait aussi ajouté 4 autres secteurs d'activité : la modernisation des logements, l'assistance à domicile, les fleurs coupées et la location de compteurs de gaz et d'électricité. En outre, une majorité de pays de l'Union européenne, à l'instar de la Commission, souhaite que les 5 secteurs prévus soient retenus, et non pas le seul secteur de la restauration.
Cette position a été confirmée vendredi 22 avril dernier lors de la réunion qui s'est tenue au ministère des Finances allemand, à Berlin, avec Dehoga (Deutscher Hotel und GaststättenVerband) et le Club TVA de Jacques Borel, lié par un contrat de collaboration avec cette association. Un haut fonctionnaire du ministère a rappelé la position très ferme de son gouvernement : l'Allemagne ne tolérera aucune nouvelle exception en matière de taux de TVA réduit, sauf pour la restauration française. Le compromis de Jean-Claude Juncker est inacceptable pour l'Allemagne.
Pascale Carbillet zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 2922 Hebdo 28 avril 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE