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	du 23 octobre 2008	ENTREPRISE

GRÂCE À LA CONVENTION NATIONALE D'OBJECTIFS

DES AIDES FINANCIÈRES POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Vous avez un projet d'aménagement, de rénovation ou vous souhaitez acquérir de nouveaux matériels ? S'il permet de réduire les risques d'atteinte à la santé ou d'améliorer les conditions de travail de vos salariés, votre Caisse régionale d'assurance maladie peut vous apporter un soutien financier. Interview de Christophe Ballue, contrôleur de sécurité à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France.
Propos recueillis par Carole gayet, département documentation de l'INRS

Christophe Ballue.

L'Hôtellerie Restauration : Quel est le dispositif mis à disposition des entreprises ?
Christophe Ballue, contrôleur de sécurité à la Cramif : Une convention nationale d'objectifs signée par l'Umih, le Synhorcat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) permet aujourd'hui aux professionnels de signer, avec leur Caisse régionale d'assurance maladie (Cram), un contrat de prévention. C'est un dispositif d'aides financières destiné à soutenir les entreprises dans leurs projets, dès lors qu'elles incluent la mise en oeuvre d'actions pour la prévention des risques professionnels ou l'amélioration des conditions de travail.

Dans quelles conditions peut-on bénéficier d'un contrat de prévention ?
L'entreprise doit compter un effectif global inférieur à 200 salariés, être à jour de ses cotisations sociales, afficher l'interdiction de fumer dans l'établissement, et avoir une des activités listées dans la convention d'objectif, qui, pour le secteur CHR, sont les suivantes : 55.1AA - hôtels avec restaurants ; 55.3AA - restaurants et cafés-restaurants ; 55.4AA - cafés-tabacs.

Quelles sont les actions à mener ?
En restauration, on trouve principalement : la pose de revêtement de sol antidérapant, la mise en oeuvre d'installations de ventilation en cuisine, l'acquisition de machines plus sûres et de matériels permettant de diminuer les manutentions manuelles. Le financement peut concerner également des études de postes de travail ou des actions de formation sur le respect des règles d'hygiène alimentaire. L'activité hôtelière peut aussi bénéficier d'améliorations spécifiques lors de l'acquisition de lève-lits, par exemple. Le diagnostic et les actions à mettre en oeuvre sont établis conjointement entre le contrôleur de sécurité de la Cram et l'entreprise.

Sous quelle(s) forme(s) les aides sont-elles dispensées ?
Les subventions accordées peuvent aller de 15 à 70 % selon le type de risques traités et les moyens alloués pour le maîtriser. Elles ne seront acquises que si les objectifs prévus au contrat sont atteints.  

Quelles démarches l'entreprise doit-elle effectuer ?
1. L'entreprise envoie une lettre d'intention à la Cram dont elle dépend (sur www.risquesprofessionnels.fr , vous trouverez dans la rubrique 'Sites utiles' les coordonnées de la Cram de votre région) ;
2. cette dernière examine ensuite la recevabilité de la demande ;
3. le contrat de prévention, rédigé par la Cram, précise les moyens à mettre en oeuvre et les devis qui y correspondent ;
4. le contrat de prévention est signé par les deux parties ;
5. l'entreprise perçoit la subvention dès que l'ensemble des objectifs prévus au contrat est atteint.
Attention, il n'est pas possible de subventionner des matériels achetés avant la signature du contrat. zzz22v zzz36v

Vous pourrez retrouver la Cramif et l'INRS au salon Equip'Hotel sur le stand
B150, hall 2.2.
equiphotel.fr

Plus d'infos
Retrouvez la convention nationale d'objectifs sur
risquesprofessionnels.ameli.fr/atmp_media/CNORESTAURANTS.pdf

Complément d'article 104p14

Pour retrouver un modèle de lettre d'intention à adresser à la Caisse régionale d'assurance maladie pour solliciter une aide financière, et un extrait d'un contrat de prévention conclu entre une entreprise et la caisse régionale d'assurance maladie

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L'Hôtellerie Restauration n° 3104 Hebdo 23 octobre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE