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	du 27 décembre 2007	JURIDIQUE

Comment rémunérer le 25 décembre ?

Le 25 décembre, jour de Noël, est un jour férié ordinaire. Le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui peut être travaillé sans majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail…

L'article 11 de l'avenant du 5 février 2007 est venu complètement modifier le régime des jours fériés ordinaires prévu initialement par l'article 26-2 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
L'article 11 prévoit que tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à cinq jours fériés garantis, plus deux jours fériés depuis le 1^er juillet 2007 (un jour férié supplémentaire est prévu à partir du 1^er janvier 2008). Le régime applicable au 25 décembre sera différent s'il s'agit d'un jour férié garanti ou d'un jour férié ordinaire, en rappelant que pour les salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté, ils travaillent le mardi 25 décembre sans contrepartie.

Jours fériés garantis
Avec cette notion de jour férié garanti, les partenaires sociaux ont voulu que les jours fériés soient accordés aux salariés même en cas de fermeture pour repos ou congé. Cela ne veut pas dire que les salariés doivent forcément être en repos pendant ces jours fériés, mais doivent bénéficier d'une compensation (sous forme de repos ou de salaire) s'ils travaillent pendant un jour férié garanti. Donc, si le 25 décembre est retenu comme un des jours fériés garantis, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise doivent bénéficier d'une compensation, selon une des modalités suivantes rappelées en annexe à l'avenant du 5 février 2007 :
• si le jour férié tombe un jour de repos : le salarié bénéficie d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente ;
• si le jour férié tombe un jour de travail et que l'entreprise ferme ou lui accorde ce jour : le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération ;
• si le jour férié tombe un jour de travail : le salarié bénéficie en plus de sa rémunération d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente.

Le cas des travailleurs saisonniers
Les salariés saisonniers ont droit à ces jours au prorata de la durée de leur contrat, et à la condition d'avoir aussi un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ancienneté qui s'apprécie en cumulant la durée de ses contrats dans une même entreprise.
Ex. : un saisonnier qui a un an d'ancienneté dans l'entreprise et qui est titulaire, cette année, d'un contrat de cinq mois aura droit à : 5 mois x 5 : 12 = 2,08 jours arrondis à l'unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.

Les salariés à temps partiel
Les employés à temps partiel, dont la durée du travail est répartie au moins sur cinq jours dans la semaine, bénéficient aussi de ces cinq jours fériés garantis. Par contre, les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie sur moins de cinq jours dans la semaine bénéficient de ces jours, mais au prorata temporis.
Dans le détail, un salarié dont le temps de travail est réparti sur quatre jours bénéficiera de quatre jours fériés garantis. Pour une répartition du travail sur trois jours, cela donne droit à trois jours fériés garantis, et pour un salarié travaillant deux jours par semaine, il aura droit à deux jours fériés garantis. /font>

Jours fériés non garantis
L'article 11 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 prévoit qu'à compter du 1^er juillet 2007, les salariés bénéficieront de deux jours fériés supplémentaires.
Si le 25 décembre est considéré comme jour férié non garanti, il doit être accordé selon les modalités suivantes :
• le 25 décembre est chômé, c'est-à-dire non travaillé : dans ce cas, le chômage de ce jour férié ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;
• le 25 décembre est travaillé : le salarié bénéficie d'une journée de compensation.
Mais si le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié, ce dernier ne bénéficiera ni de compensation ni d'indemnisation.
C'est l'employeur qui choisit les cinq jours fériés garantis et les deux jours fériés qu'il accordera parmi les dix jours prévus par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre et Noël). zzz60o JS0607

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L'Hôtellerie Restauration n° 3061 Hebdo 27 décembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE