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	du 13 décembre 2007	JURIDIQUE

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 4 DÉCEMBRE 2007

UNE REVALORISATION DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE MAIS PAS DES SALAIRES

Les partenaires sociaux sont parvenus à se mettre d'accord sur une amélioration des garanties du régime de prévoyance sans augmentation de cotisations, mais une majorité du collège patronal a reporté à l'année prochaine les discussions sur une revalorisation des salaires.

C'était la première réunion des partenaires sociaux en mixte paritaire depuis la signature des avenants N° 2 sur le temps de travail dans la profession et N° 2 bis sur la grille des salaires du 5 février 2007. À l'ordre du jour de cette réunion, le régime de prévoyance applicable dans la profession. Entre temps, les organisations syndicales avaient souhaité rajouter d'autres thèmes comme la réévaluation de la grille des salaires, le temps de repos entre deux jours de travail, les chèques vacances…
Mis en place par l'accord du 13 juillet 2004, le régime de prévoyance permet de faire bénéficier à tous les salariés de la profession des garanties en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail.
Il a été proposé d'améliorer certaines garanties sans augmenter les cotisations. En effet, ce régime est financé par une contribution de 0,80 % du salaire brut (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale), à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 0,40 % chacun.
Il a donc été proposé à la négociation un avenant N° 3 à la convention collective des CHR qui revalorise certaines garanties.

Les améliorations de garanties proposées
Le capital décès et la rente éducation ont été majorés de 20 %. La garantie décès accidentel permet de compenser de façon forfaitaire la disparition des revenus du salarié décédé par le versement d'un capital. Ce capital est égal à 125 % du salaire perçu dans les douze derniers mois, il est prévu de porter ce capital à 150 % pour les décès intervenus à compter du 1^er janvier 2008.
Chaque enfant d'un salarié décédé ou en invalidité absolue et définitive peut bénéficier d'une rente éducation dont le montant annuel est fixé à 10 % du salaire de référence, jusqu'aux 8 ans de celui-ci. Il est prévu d'augmenter ce pourcentage à 12 % à compter du 1^er janvier 2008.
Au-delà de 8 ans et jusqu'à 18 ans (26 ans en cas de poursuite d'études supérieures), la rente dont peut bénéficier un enfant était fixée à 15 % du salaire de référence : l'avenant prévoit d'augmenter ce pourcentage à 18 % à compter du 1^er janvier 2008.
Ce texte a été présenté à la signature des partenaires sociaux et devrait être finalisé avant la fin de l'année 2007 et ensuite soumis à extension pour être applicable à toutes les entreprises de la branche.

Statu quo sur la revalorisation des salaires
Les organisations syndicales ont demandé une revalorisation de la grille des salaires de février 2007, mais une majorité du collège patronal a refusé toute négociation pour l'instant et propose aux organisations syndicales de se revoir sur le sujet au mois de janvier 2008. La CGT a précisé dans un communiqué que "l'ensemble des organisations syndicales de salariés a très logiquement quitté la réunion paritaire en faisant le constat de l'échec des négociations du fait de l'attitude des chambres patronales."
Pour l'Umih, "dans l'état actuel, nous devons continuer à négocier, car nous sommes très attachés au dialogue social. Mais il est prématuré d'aboutir à un accord aujourd'hui. En revanche, nous avons déjà beaucoup progressé sur la prévoyance qui a vu augmenter les minima sur le capital décès et la rente éducation. Nous prenons date en janvier et nous nous engageons à négocier après les réunions européennes de l'Ecofin et le vote du projet de loi de finances."
Pour la Fagiht, cette demande de revalorisation de la grille des salaires était tout à fait légitime, et l'organisation patronale était même prête à négocier les deux premiers échelons, qui ont été rattrapés par la revalorisation du Smic au 1^er juillet. "Nous estimons que la demande des salariés est d'autant plus légitime que l'accord sur les salaires a été signé par tous et qu'il était prévu de se revoir en juillet pour réévaluer cette grille de salaires", déclare Jacques Jond, président de la Fagiht.
La CGT "revendique des contreparties sociales liées à l'attribution d'aides publiques ou d'exonérations fiscales et une vraie politique sociale, indispensable à la reconnaissance des métiers de l'hôtellerie-restauration". Le syndicat met en avant le régime spécifique dont bénéficie le secteur en matière de droit du travail, avec une majoration des heures supplémentaires à 10 % pour les 4 premières et 20 % pour les 4 suivantes, alors que le droit commun prévoit un taux de majoration de 25 et 50 %, ainsi que le travail dominical qui ne donne lieu à aucune contrepartie. Tout en déplorant "que ce secteur bénéficie de toutes les largesses du gouvernement avec les aides publiques qui sont budgétées à hauteur de 500 millions d'euros pour l'année 2008."
Pascale Carbillet zzz60t JS0607

Voir l'article qui précède sur le sujet :
Exonération de charges et de cotisations sociales, tout sur la loi 'travail, emploi, pouvoir d'achat' (n° 3056 du 22 novembre 2007)

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