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	du 29 novembre 2007	JURIDIQUE

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

INFRACTIONS EN HAUSSE DUES À LA MULTIPLICATION DES CONTRÔLES

Le ministère du Travail a rendu public le bilan de la lutte contre le travail dissimulé pour l'année 2006 et a présenté son plan pour les prochaines années, qui prévoit des actions de sensibilisation pour contrer cette pratique hors-la-loi.

Selon le bilan établi par la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (Dilti) en 2006, ce sont pas moins de 7 244 procès-verbaux qui ont été dressés dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Ce qui représente une hausse de plus de 10 % de ces procès. Mais le rapport précise que cette augmentation est due à une meilleure performance des services de contrôle, plutôt qu'à une augmentation des pratiques frauduleuses, ainsi qu'à une meilleure transmission des informations à la Dilti.
En 2006, on constate une légère modification dans la hiérarchie des organismes verbalisateurs du fait de l'activité en forte hausse de la police.
La gendarmerie - premier corps de métier verbalisateur - dresse près de 37 % des procès-verbaux, suivie par l'inspection du travail avec près de 21 %. Quant à l'Urssaf et à la police, elles affichent 17 % de procès-verbaux.
Conformément au constat effectué en 2006, les infractions sont concentrées dans les zones à forte densité de population, notamment en Île-de-France, et dans les régions PACA et Nord-Pas-de-Calais. Régions où les contrôles effectués sont également plus nombreux.
Principal secteur d'activité dans le collimateur des organismes verbalisateurs : le BTP, qui fait l'objet de la moitié des contrôles, mais avec seulement 12 % d'entreprises en infraction.

1 contrôle sur 5 pour la profession
Le secteur des hôtels, cafés, restaurants est lui aussi sous haute surveillance en faisant l'objet d'un contrôle sur 5. Le nombre des infractions constatées est d'environ un millier, ce qui correspond au 2^e secteur en termes de constats d'infractions. Selon le rapport, le taux d'infraction de ce secteur représente 18,3 %, taux très supérieur à la moyenne nationale qui se situe à 13,9 %.
Comme en 2006, le travail dissimulé reste l'infraction la plus importante dans le secteur des CHR. En effet, il se caractérise par un fort niveau de fraudes liées à la dissimulation totale ou partielle des salariés, avec un taux de 43 % de fraudes, contre 35 % en moyenne pour l'ensemble des secteurs d'activité. De même, la part de la dissimulation d'heures travaillées est de 5 % contre 2,7 % pour l'ensemble des secteurs. Seconde infraction la plus souvent constatée : l'emploi d'étrangers sans titre de travail, représentant 14 % des infractions. Quant aux autres types d'infractions - comme le prêt illicite de main-d'oeuvre, le marchandage -, elles sont assez peu nombreuses.
L'autre caractéristique de ce secteur est liée à l'organisation de la sous-traitance de l'emploi. Alors que, par exemple, le nombre d'emplois pour les étrangers sans titre de travail est important (part relative légèrement supérieure à la moyenne, soit 13 % contre 12 %), l'infraction de prêt illicite de main-d'oeuvre et celle de recours aux services de celui qui exerce un travail dissimulé sont assez peu nombreuses. Cela tendrait à conforter l'idée que l'emploi de main-d'oeuvre dans ce secteur se détermine directement entre l'employeur et les salariés plutôt que par l'intermédiaire de sous-traitants.
Le rapport propose également une répartition des infractions entre les 6 sous-secteurs des CHR, et l'on obtient un taux d'infraction en 2006 de 8 % pour les hôtels, 49 % pour la restauration traditionnelle, 21 % pour la restauration rapide, 18 % pour les cafés-tabac, 1 % pour la restauration collective et 3 % pour la catégorie 'autre hébergement'.
La répartition des procès-verbaux entre les différents groupes est relativement stable sur la période de 2003 à 2006, même si l'on constate une augmentation de la verbalisation dans la restauration rapide avec un taux d'infraction qui passe de 15 à 21 % en quatre ans et une diminution du taux de verbalisation dans les cafés-tabac, où celui-ci est passé de 26 à 18 %.

Les principaux objectifs du Plan national de lutte contre le travail illégal 2008-2009
Lutter contre les fraudes transnationales, et le travail non déclaré, prévenir l'emploi d'étrangers sans titre de travail, renforcer le contrôle du recours au stagiaire sont les 4 principaux objectifs du Plan national de lutte contre le travail illégal 2008-2009.
En ce qui concerne la lutte contre le travail non déclaré, des campagnes territoriales lancées par l'Acoss, puis relayées par les Urssaf, seront effectuées afin de sensibiliser les employeurs à leurs obligations de déclaration. Ce plan prévoit également que des actions de prévention avec les partenaires sociaux soient poursuivies dans les secteurs du BTP, de l'agriculture, du spectacle et des CHR.

Qu'est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé recouvre 2 pratiques illicites : la dissimulation d'activité économique et la dissimulation d'emploi salarié.
La dissimulation d'activité, c'est ne pas être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou ne pas avoir procédé aux déclarations obligatoires en vigueur pour les organismes de protection sociale ou l'administration fiscale. Au terme de la loi et plus précisément de l'article L.324-10 du Code du travail, commet le délit de dissimulation d'emploi salarié, l'employeur qui n'a pas accompli volontairement l'une des formalités prévues aux articles L.143-3 et L.320, à savoir :
• la déclaration nominative préalable à l'embauche (DPAE), formalité prévue par l'article L.320, qui fait partie des formalités regroupées au sein de la déclaration unique d'embauche ;
• la remise d'un bulletin de paie (article L.143-3).
Il suffit donc de ne pas avoir accompli une de ces formalités pour que le délit de travail dissimulé soit constitué. De même, le Code du travail prévoit que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue du travail dissimulé. Cette hypothèse concerne non seulement le fait de minorer les horaires d'un salarié en le déclarant, par exemple, à temps partiel alors qu'il effectue un temps plein, ou encore de le déclarer à 35 heures quand il en effectue 39, voire même pour les salariés déclarés sur la base conventionnelle de travail à 39 heures quand en réalité ils effectuent de 40 à 50 heures par semaine sans aucune mention de majoration pour heures supplémentaires. Autrement dit, le non-paiement de ces heures supplémentaires est passible du délit de travail dissimulé.

Qui est passible de poursuite ?
Seul l'employeur est responsable de cette infraction, et en aucun cas le travailleur dissimulé. La loi considère que l'employé est une victime du délit de travail dissimulé, et par conséquent, ne peut être tenu pour responsable ou coresponsable de cette infraction.
Par employeur, on entend non seulement le dirigeant de l'entreprise en droit ou de fait, mais il peut aussi s'agir du responsable titulaire d'une délégation de pouvoir en bonne et due forme.

Les sanctions pénales encourues par l'employeur
Toute infraction aux interdictions de travail dissimulé est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 E pour les personnes physiques, et de 225 000 E pour les personnes morales. En outre, l'article L.362-4 prévoit que tant les personnes physiques que morales peuvent aussi encourir des peines complémentaires comme, par exemple :
• l'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
• l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans ;
• la confiscation d'objets qui ont servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion ;
• l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
• l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
En outre, les employeurs qui ont fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé peuvent se voir refuser, par l'administration, pour une durée de cinq ans, le bénéfice des aides à l'emploi et à la formation professionnelle. Sans oublier que l'employeur sera aussi redevable des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale pour les sommes qu'il n'aura pas déclarées.
Pascale Carbillet zzz60t JS0607

Complément d'article 3057p15

• L'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2006.
• Le bilan du 1^er semestre 2007, Plan national de lutte contre le travail illégal,
• La présentation du Plan national de lutte contre le travail illégal 2008-2009

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L'Hôtellerie Restauration n° 3057 Hebdo 29 novembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE