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	du 15 novembre 2007	JURIDIQUE

UNE DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bien comprendre le régime de la TVA sur les arrhes

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important* selon lequel les arrhes conservées par les hôteliers suite au désistement des clients ne sont pas soumises à la TVA, le jugement va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA.

La société d'Eugénie-les-Bains contestait la TVA sur les arrhes. Cette société exploite des établissements thermaux qui comportent des activités hôtelières. Lorsque les curistes réservent un séjour, la société leur demande des arrhes. Ceux-ci sont déduits du prix global du séjour du client lorsqu'il vient et, s'il se désiste, ils sont conservés par la société thermale. Cette société a fait l'objet d'un contrôle fiscal en 1992 et le fisc a estimé que les 12 814 euros d'arrhes conservés suite à l'annulation des clients, devaient être soumis à la TVA. La société thermale a contesté cette analyse, considérant que ces arrhes correspondaient à la réparation d'un préjudice subi du fait de la défaillance des clients et qu'à ce titre, ils n'étaient pas passibles de la TVA. Pour faire valoir son point de vue, la société a été devant le tribunal administratif, puis devant la cour d'appel et enfin devant le Conseil d'État. Les deux premières juridictions lui ont donné tort. Avant de rendre sa décision, le Conseil d'État a demandé à la Cour de justice des Communautés européenne son avis sur la question.

Pour le gouvernement français et la Commission européenne, les arrhes sont imposables…
Lors de l'audience, la Commission européenne, tous les gouvernements représentés (y compris le gouvernement français), ainsi que l'avocat général de la CJCE soutenaient que les arrhes conservées par le professionnel suite au désistement des clients étaient passibles de la TVA. Leur argumentation était la suivante : la base d'imposition d'une prestation de services est constituée par ce qui est reçu en contrepartie du service rendu. Les arrhes représentent la contrepartie directe d'une prestation, qui consiste à établir un dossier au nom du client et à réserver son séjour. Il s'agit donc d'une prestation de services comme une autre.

Pour la CJCE, la réservation n'est pas une prestation de service…
La CJCE rappelle les deux critères nécessaires pour que les arrhes soient passibles de la TVA. D'abord, il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Ensuite, les sommes versées doivent constituer la contrepartie effective d'un service individualisable. Or, analysent les juges européens, ces critères ne sont pas remplis en l'occurrence, car la conclusion du contrat et l'existence du lien juridique entre les parties, ne dépendent pas du versement d'arrhes. La preuve, dit la Cour, c'est que de nombreux hôteliers acceptent de réserver une chambre sans demander d'arrhes… Il y a pourtant dans cette situation aussi la création d'un lien juridique qui oblige l'hôtelier à garder la chambre pour le client. L'engagement de ne pas louer celle-ci à un tiers n'est pas une prestation qui est faite en échange du versement d'arrhes, c'est la contrepartie de l'engagement pris par l'hôtelier, suite à la réservation du client. En somme, les arrhes ne sont pas un élément constitutif du contrat d'hébergement, mais un élément facultatif, une modalité, qui relève de la pratique contractuelle de l'hôtelier : certains demandent des arrhes, d'autres non.

…Et les arrhes représentent une indemnité forfaitaire
Pour les juges européens, il n'y a aucun doute : les arrhes représentent une indemnité forfaitaire qui sanctionne le contractant défaillant. En effet, rappellent-ils, les parties peuvent réglementer les conséquences du non-respect de leurs engagements. Elles prévoient dans ce cas le versement d'arrhes, qui seront conservées par l'hôtelier si le client se désiste. Cette indemnité ne constitue pas la rétribution d'une prestation, elle ne fait donc pas partie de la base imposable de la TVA.
Stéphane Corone zzz67m GE0607

*Affaire n° 277/05.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3055 Hebdo 15 novembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE