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 du 31 mai 2007 |
JURIDIQUE |
DISPOSITIF AU SECTEUR DE L'HÔTELLERIE ET DE LA RESTAURATION
LA 'PRIME SARKOZY' EST PROLONGÉE ET MAJORÉE
Le décret qui prolonge et surtout revalorise une partie des aides à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-restauration pour l'année 2007 est enfin paru au Journal officiel. Forts de ce texte, les employeurs vont pouvoir adresser leur demande auprès de leur centre Assedic. Rappel de la marche à suivre.
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L'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, plus connue des professionnels sous le nom de 'prime Sarkozy', a été instaurée à titre temporaire, initialement jusqu'au 31 décembre 2005, dans l'attente de la baisse de la TVA. Si celle-ci avait été annoncée par Jean-Pierre Raffarin à l'Assemblée nationale en février 2004, elle a été mise en oeuvre en octobre 2004 par Nicolas Sarkozy, alors ministre des Finances et de l'Économie. La baisse de TVA en restauration n'étant pas intervenue au 1er janvier 2006 faute d'un accord au niveau européen, le gouvernement français a décidé de prolonger cette mesure pendant encore un an, soit jusqu'au 31 décembre 2006. Puis, le 17 mai 2007, les représentants des organisations patronales de la profession et le gouvernement signaient un contrat de croissance qui avait pour but de moderniser le secteur et de favoriser l'emploi. Parmi les différentes mesures a été prévue non seulement la prolongation d'une année de l'aide à l'emploi, mais aussi sa revalorisation.
Qui peut bénéficier
de cette aide ?
Tous les employeurs de personnel
dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Toutes les entreprises dont
le code Naf appartient à la catégorie 55 sont concernées par le
dispositif. Les employeurs des bowlings et casinos ont été aussi rajoutés.
Les entreprises localisées en France métropolitaine peuvent en bénéficier,
mais également celles situées dans les DOM, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'aide forfaitaire pour 2006
Le décret rappelle
que l'aide accordée pour les périodes de travail effectuées au cours
de l'année 2006 dépend du niveau de rémunération du salarié
et du secteur d'activité de l'entreprise.
Pour les salariés payés
au Smic, et ce, quel que soit votre secteur d'activité, le montant de cette
aide est fixé à 114,40 E par mois et par salarié. Le décret
précise qu'il s'agit des salariés dont le salaire horaire, hors avantage
en nature, est égal au minimum de croissance. Pour l'année 2006, cela
donne donc un taux horaire de 8,03 E du 1er janvier au 30 juin 2006 et
un taux horaire de 8,27 E à partir du 1er juillet 2006.
Pour les salariés payés au-dessus
du Smic, le montant de cette aide va dépendre du secteur d'activité. Pour
certains, il s'agit d'une aide forfaitaire par mois et par salarié, comme,
par exemple, les débits de boissons, pour lesquels elle est fixée à
71,50 E. Pour les restaurateurs, elle est fixée à 114,40 E. Ce secteur
est le seul qui bénéficie du maximum de l'aide quel que soit le niveau
de rémunération de ses salariés.
Pour d'autres secteurs, elle sera déterminée
en fonction du rapport entre le chiffre d'affaires à 19,6 % sur le chiffre
d'affaires total.
Exemple : Dans un hôtel-restaurant
dont la part du chiffre d'affaires à 19,6 % pour l'année 2004 représente
50 % de son chiffre d'affaires total, le coefficient applicable sera de 0,5
x 80 %, soit 0,4. Le montant de l'aide par
mois et par salarié sera donc de 143 x 0,4, soit 57,20 E.
Attention ! Ce calcul vous est donné
à titre d'exemple : il ne vous appartient pas de calculer ce coefficient.
C'est votre Assedic (ou le Garp pour l'Île-de-France) qui calcule le coefficient
applicable à votre entreprise aux vues des éléments que vous lui
avez transmis.
L'aide forfaitaire pour 2007
Pour les périodes de
travail effectuées au cours de l'année 2007, l'aide a été modifiée
en permettant de bénéficier de l'aide maximum pour un salarié payé
jusqu'à 1,03 Smic (ce qui permet de prendre en compte les 3 premiers échelons
de la grille de salaires prévus par l'avenant n° 2 bis du 5 février
2007) et majorée pour certains.
En 2007, pour tous les salariés
payés jusqu'à 103 % du Smic, les employeurs peuvent bénéficier
par mois et par salarié de l'aide fixée à 114,40 E.
Majorée à 180
E pour les restaurateurs
Par exception, pour les
employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnelle
(code Naf 55.3A), l'aide forfaitaire de 144,40 E est majorée de 53,34 %, ce
qui porte ce montant à 180 E par mois et par salarié.
Nous vous rappelons que les
restaurateurs peuvent bénéficier de cette aide pour tous leurs salariés
quel que soit leur niveau de rémunération, et pas uniquement pour les
salaires compris jusqu'à 103 % du Smic.
Majoration de certains coefficients
Pour les salariés payés
au-dessus de 103 % du Smic, le montant de l'aide va dépendre de l'activité
de l'entreprise. 3 secteurs bénéficient pour l'année 2007 d'une revalorisation
de l'aide pour ces salariés. Il s'agit des hôtels de tourisme avec restaurant,
des cafés-tabac et des débits de boissons.
Pour les salariés bénéficiant
d'un salaire supérieur à 103 % du Smic, le montant forfaitaire de cette
aide est passé de 57,20 à 90,00 E pour les cafés-tabacs et de 71,50
à 90,00 E pour les débits de boissons.
Comment bénéficier
de l'aide ?
Le versement de cette aide
n'est pas automatique : il appartient à l'employeur de la demander auprès
du centre Assedic dont il dépend ou du Garp pour les entreprises situées
en Île-de-France.
Si vous n'avez encore jamais
effectué de demande, vous devez vous procurer le formulaire de 'Demande d'aide
pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants' auprès
de votre centre Assedic. Mais vous pouvez également le télécharger
à la fin de cet article.
Vous devez compléter, signer et
renvoyer à votre centre Assedic le formulaire de demande
de
l'aide. À ce document, vous devez joindre la déclaration d'actualisation
trimestrielle accompagnée de la photocopie du bulletin de salaire de chacun
des salariés qui sont pris en compte au cours du mois concerné.
Pour ceux qui ont déjà effectué
leur demande, ils continuent d'envoyer tous les trimestres les documents demandés.
Bien respecter les délais
Les formulaires d'actualisation
concernant les trimestres de l'année 2006 doivent être envoyés à
votre centre Assedic au plus tard le 30 septembre 2007 afin d'être payé.
Pour l'année 2007, le décret
précise que les formulaires d'actualisation doivent être envoyés
auprès de votre centre Assedic dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour
lequel l'aide est demandée, afin d'être payé. Ce qui signifie que
si vous demandez le bénéfice de cette aide pour le 1er trimestre
2007, vous n'avez que jusqu'au 30 juin pour envoyer votre formulaire d'actualisation
avec toutes les copies de bulletins de paie.
Remplissez bien le formulaire
de demande d'aide
Vous devez compléter
et signer l'imprimé de la demande d'aide et la renvoyer à votre centre
Assedic. Pour les secteurs d'activité dont l'aide n'est pas forfaitaire, le
coefficient de proratisation est calculé par l'Assedic ou le Garp. Il est déterminé
en fonction de la date de création de votre entreprise et de votre secteur
d'activité. Ce coefficient sera applicable pendant toute la durée de versement
des aides, sauf si vous changez de code Naf entre-temps. Ce qui veut dire que votre
coefficient va être déterminé sur la base de votre chiffre d'affaires.
Vous devez donc indiquer votre chiffre d'affaires global ainsi que votre chiffre
d'affaires soumis au taux de TVA à 19,6 %.
Les salariés qui ne sont
pas pris en compte
Vous ne devez pas prendre
en compte les salariés pour lesquels vous bénéficiez déjà
d'une autre aide à l'emploi ou d'exonérations de charges sociales non
cumulables. Il s'agit des salariés titulaires de l'un des contrats suivants
:
• Contrat jeune en entreprise
• Contrat d'apprentissage
• Contrat initiative emploi
• Contrat d'insertion RMA
• Contrat d'accès à
l'emploi dans les DOM
De même, n'ouvrent pas droit
à cette aide les salariés pour lesquels vous bénéficiez d'une
aide dégressive à l'employeur (ADE), ainsi que les salariés des
entreprises implantées en Zones franches urbaines (ZFU), Zones de revitalisation
rurale (ZRR) et Zones de redynamisation urbaine (ZRU), pour lesquels vous bénéficiez
d'exonérations de charges sociales, ainsi que les salariés des entreprises
d'insertion.
Cette aide est cumulable avec
les dispositifs suivants
Vous pouvez cumuler cette
aide à l'emploi avec les allégements de charges suivants :
• la réduction de
cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas et moyens salaires,
dite 'réduction Fillon', prévue par l'article L.241-13 du Code de la Sécurité
sociale ;
• la réduction de cotisations
sur les avantages en nature nourriture des CHR prévue par l'article L.241-14
du Code de la Sécurité sociale ;
•
l'exonération de cotisations de Sécurité sociale qui sera prévue
pour le contrat de professionnalisation prévu à l'article L.981-6 du
Code du travail ;
• les réductions et allégements
de cotisations prévus, dans les départements d'outre-mer, par l'article
L.752-3-1 du Code de la Sécurité sociale.
N'oubliez pas de joindre
les justificatifs
Avec le formulaire de demande
d'aide à l'emploi, n'oubliez pas de joindre la copie de votre déclaration
de TVA pour l'année 2005 pour les aides demandées sur la période
2007. Il s'agit du formulaire n° 3310-CA3 si vous êtes en régime
normal ou le formulaire n° 3517-S CA 12 si vous êtes en régime simplifié.
Pour les employeurs situés
dans les DOM - à l'exception de la Guyane -, le taux de 19,6 % est remplacé
par le taux de TVA applicable dans les DOM, soit 8,5 %.
Quant à la déclaration
d'actualisation trimestrielle, elle doit être accompagnée de la copie
des bulletins de salaire de chacun de vos employés qui sont pris en compte
au cours du mois concerné. Si vous avez adhéré au Titre Emploi Entreprise
(TEE) ou au Titre de Travail Simplifié (TTS) dans les DOM, vous devez joindre
la copie des attestations d'emploi ou du décompte des sommes dues adressée
par l'Urssaf ou les CGSS de chacun des salariés pris en compte pour le calcul
de l'aide à l'emploi.
L'aide
pour le conjoint collaborateur
L'aide accordée au
titre du conjoint collaborateur est calculée par référence à
la cotisation minimum au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires,
de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès,
due par le conjoint collaborateur, c'est-à-dire sur la base d'un revenu correspondant
à 200 fois le montant horaire du Smic.
Le montant de cette aide représente
50 % de la cotisation minimale annuelle.
Chaque semestre, le chef d'entreprise
doit envoyer une attestation de compte à jour, délivrée par les
caisses d'assurance vieillesse concernées. Celle-ci mentionne notamment le
montant de la cotisation minimale annuelle.
Pascale
Carbillet
zzz60f
Montant de l'aide
à l'emploi dans les CHR en 2007
Le
montant de cette aide tient compte de la part des ventes à 19,6 % de l'entreprise
: plus celle-ci est importante, plus le montant de l'aide est important. Pour
certaines activités, elle est forfaitaire comme pour les restaurateurs,
quand pour d'autres, elle devra être calculée selon une formule qui prend
en compte le chiffre d'affaires soumis à la TVA de 19,6 % par rapport au
chiffre d'affaires total.
Complément d'article 3031p10b
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Le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
• Le décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif
au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
• Le formulaire de 'Demande d'aide pour les employeurs de
personnel des hôtels, cafés et restaurants'
• Et la déclaration d'actualisation trimestrielle
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L'Hôtellerie Restauration n° 3031 Hebdo 31 mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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