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	du 12 avril 2007	GÉRER SON ENTREPRISE

À ÉTUDIER SÉRIEUSEMENT AVANT LA VENTE DE SON FONDS

LA CLAUSE DE SOLIDARITÉ, UN ÉLÉMENT NÉGOCIABLE

Vous pouvez être tenu de payer des loyers même après avoir vendu votre fonds de commerce. Pourquoi et comment y remédier grâce aux réponses de Marc Gaillard, avocat au barreau de Paris.
Propos recueillis par Tiphaine Beausseron zzz62 FC0607

L'Hôtellerie Restauration : Lorsqu'un hôtelier restaurateur vend son fonds de commerce, la vente comprend-t-elle obligatoirement le contrat de bail ?
Marc Gaillard : Oui, le contrat de bail étant un élément du fonds de commerce, au même titre que la clientèle et le matériel, la vente d'un fonds de commerce comprend celle du contrat de bail. L'acheteur acquiert donc, parmi les éléments du fonds de commerce, le contrat de bail tel qu'il existe au moment de la reprise du fonds. Il est donc particulièrement important de bien analyser les clauses du bail en cours avant d'acheter un fonds.

Une fois le fonds vendu, le cédant est-il libéré de toutes ses obligations à l'égard du bailleur ?
Non, malheureusement, dans la grande majorité des cas, le cédant (le vendeur) est tenu par une clause de solidarité, avec le cessionnaire (l'acquéreur), du paiement des loyers.

Cela signifie-t-il que même s'il n'exploite plus, le cédant peut se voir réclamer des sommes par le bailleur ?
Tout à fait, d'où l'intérêt, soit de négocier l'absence de clause de ce type lors de la conclusion initiale du bail, soit de prévoir que le cédant du fonds de commerce pourra être dégagé de cette solidarité si le cessionnaire (acquéreur du fonds) fournit une garantie. Cette dernière garantie peut être, par exemple, l'engagement de caution du gérant de la société ayant acquis le fonds ou une caution bancaire.  

Cette solidarité dure-t-elle de manière indéfinie ?
Non, la solidarité ne dure que le temps du bail. Ainsi, si vous vendez le fonds de commerce 4 ans avant la fin dudit bail, votre engagement sera limité à quatre ans, à condition que le bail prenne réellement fin à cette échéance, par l'envoi, à la demande du bailleur, d'un congé ou, à la demande du locataire, d'une demande de renouvellement.

Cela signifie-t-il que si le bail se poursuit tacitement, le cédant reste solidaire du paiement des loyers par le locataire ?
Tout à fait, tant que le bail se poursuit, l'engagement solidaire du cédant demeure. Or, en matière de bail commercial, le bail ne prend fin que si un congé est délivré par le bailleur ou par le locataire ou si ce dernier sollicite le renouvellement, ou encore si le bail est résilié amiablement ou judiciairement.  

N'existe-t-il pas une parade juridique pour éviter cette solidarité ?
La meilleure est bien évidemment d'éviter qu'une telle solidarité existe, et donc de négocier l'absence d'une telle clause, lors de la conclusion du bail. Mais si le contrat de bail comporte une telle clause, le vendeur peut négocier avec le bailleur, la possibilité de remplacer cet engagement de solidarité, par une caution bancaire de l'acheteur du fonds de commerce. Le bailleur obtient ainsi une garantie de meilleure qualité que celle du cédant qui, lui, est totalement libéré et n'a pas à se préoccuper de l'exploitation à venir, par le cessionnaire du fonds.

Petit lexique
Cédant : vendeur du fonds de commerce
Cessionnaire : acheteur du fonds de commerce
Bailleur : propriétaire des murs qui loue le local commercial où est exploité le fonds de commerce.

Des questions sur le bail commercial ?
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Marc Gaillard, avocat au barreau de Paris, est également auteur du Sujet Interactif, 'Le Bail commercial en CHR', consultable sur lhotellerie.fr rubrique 'Sujets Interactifs'. Que vous soyez propriétaire-bailleur ou exploitant d'un fonds de commerce locataire des murs, vous trouverez, dans cet ouvrage en ligne, tout ce qu'il faut savoir sur les clauses du contrat de bail, les relations bailleur-locataire, le loyer, les charges, le renouvellement… Rédigés par des spécialistes en leur domaine, les sujets interactifs de lhotellerie.fr vous permettent de vous documenter précisément sur des questions spécifiques à la profession et de dialoguer directement avec leur auteur grâce à un forum spécialement dédié aux questions des abonnés. En allant sur lhotellerie.fr vous découvrirez une trentaine de sujets interactifs sur des thèmes très variés tels que la gestion, le droit du travail, la paie, le bail commercial, la valeur de votre affaire, l'hygiène et la sécurité…

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L'Hôtellerie Restauration n° 3024 Hebdo 12 avril 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE