Actualités

	du 30 mars 2006	JURIDIQUE

SUITE AUX MANIFESTATIONS ANTI-CPE

COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ POUR LES DOMMAGES CAUSÉS ?

Les manifestations anti-CPE à Paris, ainsi que dans plusieurs villes de province, ont donné lieu à des débordements provoquant des dommages aux personnes mais aussi aux biens. Les victimes de ces actes peuvent être indemnisées par leurs assureurs mais aussi par l'État. Conditions et marche à suivre.

Les débordements qui ont eu lieu lors de ces manifestations, ont non seulement causé des dommages aux biens, mais aussi aux personnes. Selon la nature de votre contrat d'assurance, ces dommages seront plus ou moins indemnisés, mais il vous reste la possibilité de vous retourner contre l'État.

Les dommages corporels
Les victimes d'un préjudice corporel peuvent recevoir une indemnisation par leur assureur si elles ont souscrit une garantie des accidents de la vie, un contrat d'assurance individuelle accident, ou un contrat d'assurance-vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité.

Les dommages aux biens
Les commerçants qui ont assuré leurs biens au titre de la garantie incendie, bris de glace… sont généralement couverts contre les dégâts consécutifs à une émeute ou à un mouvement populaire. En revanche, les vols commis par les manifestants sont rarement garantis.
Les automobilistes sont également couverts dans le cadre des garanties dommages de leur contrat d'assurance-automobile (dommages tous accidents, dommages collision, incendie, vol, bris de glace).
Les vols et dégradations des effets personnels (portables, sacs, etc.) peuvent être indemnisés si les victimes ont souscrit une assurance habitation (selon l'étendue de la garantie vol) ou une assurance spécifique (vol ou bris de portable, vol de cartes de paiement…).

Les démarches à effectuer
Vous devez immédiatement déposer plainte auprès du commissariat de police dont vous dépendez. Vous devez ensuite adresser une déclaration de sinistre à votre assureur dans les 5 jours qui suivent les événements, accompagnée du récépissé de dépôt de plainte.

Demander une prise en charge à l'État
Si votre assurance ne vous rembourse pas car votre contrat ne prévoit pas la prise en charge de ce dommage (par exemple, l'automobiliste qui n'a souscrit que la garantie obligatoire), ou vous indemnise mais laisse à votre charge une franchise, vous pouvez présenter une réclamation à la préfecture.
En effet, selon l'article L.2216-3 du Code général des collectivités territoriales, "l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens". Il appartient toutefois au juge administratif d'apprécier ce que recouvre exactement la notion d'attroupement ou de rassemblement.

Faites votre demande à la préfecture
Envoyez au préfet de police la réponse de votre compagnie d'assurance, en y joignant les documents suivants :
• Le récépissé de déclaration délivré par l'un des points d'accueil de la police urbaine de proximité ou, à défaut, toute pièce justificative ;
• Les devis ou factures de réparation ;
• La liste des objets ou marchandises volés ou détériorés ;
• Le cas échéant, une évaluation des pertes d'exploitation ;
• Si un véhicule a été endommagé : la photocopie de la carte grise ;
• S'il y a dommage corporel : un certificat descriptif des blessures.

L'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI)
Pour obtenir une indemnité complémentaire ou en l'absence d'assurance, les victimes peuvent s'adresser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Les dommages corporels graves ouvrent droit à une indemnisation intégrale.
L'indemnisation des dommages corporels légers ou d'un préjudice matériel, résultant notamment de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien, est soumise à des conditions strictes. Il faut :
• Avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 288 E (à compter du 1^er janvier 2006) auxquelles s'ajoutent un montant de 155 E par mois pour les 2 premières personnes à charge, et 98 E par mois pour les autres personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant) ;
• Prouver que l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable ;
• Être dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d'assurance, un organisme social ou tout autre débiteur ;
• Se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l'infraction.
La victime peut alors bénéficier d'une indemnité qui est plafonnée à 3 864 E en 2006.
Pour prétendre à cette indemnisation, vous devez présenter une demande écrite à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Sachez qu'il en existe une auprès de chaque tribunal de grande instance.
Pascale Carbillet zzz66a

plus d'infos sur www.fgti.fr

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 2970 Hebdo 30 mars 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE