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du 11 août 2005
L'ÉVÉNEMENT
Applicable depuis le 4 août 2005

CONTRAT NOUVELLES EMBAUCHES

Créé pour favoriser l'embauche dans les TPE, le contrat nouvelles embauches, conclu sans détermination de durée, accorde des modalités de rupture assouplies pendant les 2 premières années afin de permettre aux entreprises d'adapter l'embauche de salariés à la conjoncture économique ainsi qu'à leur rythme de croissance. Annoncé pour la rentrée, il est applicable depuis le 4 août suite à la publication d'une ordonnance du 2 août 2005 publiée au Journal officiel du 3 août. Mode d'emploi.

Ce nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée, qui bénéficie d'un régime beaucoup plus souple en matière de rupture de contrat pendant les 2 premières années à compter de la date de sa conclusion.

Qui peut l'utiliser ?

Tous les employeurs qui n'ont pas de salariés ou qui emploient au plus 20 salariés dans leur entreprise peuvent proposer, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé 'contrat nouvelles embauches' (CNE).
Mais attention ! L'ordonnance précise que ce nouveau contrat ne pourra pas être utilisé pour embaucher un travailleur saisonnier.

Forme du contrat

Ce contrat doit être établi par écrit. Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée qui est conclu sans détermination de durée. Il est soumis à l'ensemble des règles fixées par le Code du travail - sauf en ce qui concerne les règles relatives à la rupture du contrat de travail -, qui obéissent à un régime particulier pendant les 2 premières années à partir de sa date de conclusion. On peut qualifier cette période de 2 ans de 'super période d'essai'. Mais pour rompre cette période d'essai, les deux parties doivent malgré tout respecter un préavis lorsque le salarié bénéficie d'un minimum d'ancienneté.

Les salariés sont également soumis à l'ensemble des règles définies par la convention collective du secteur d'activité. Ce qui signifie que pour les CHR, les salariés embauchés par CNE bénéficieront des dispositions de la CCN des CHR du 30 avril 1997 ainsi que des 2 avenants du 13 juillet et du 2 novembre 2004 (sauf, bien sûr, celles relatives à la rupture du contrat).

Passé cette période de 2 ans, ce contrat redevient un contrat à durée indéterminée de droit commun.

Rupture de contrat simplifiée

Pendant ces 2 ans - à compter de la date de conclusion du contrat -, les modalités de rupture sont simplifiées par rapport au droit commun : le contrat peut être rompu par l'employeur ou le salarié par simple lettre recommandée avec AR (l'employeur n'a pas besoin de justifier de la faute du salarié pour rompre le contrat).

Lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, le salarié bénéficie d'un préavis, sauf en cas de faute grave ou de force majeure. La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié :

• Le préavis est fixé à 2 semaines si le salarié a plus de 1 mois et moins de 6 mois d'ancienneté.
• Le préavis est fixé à 1 mois pour le salarié qui a au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Délai de carence entre 2 contrats

En cas de rupture du contrat par l'employeur pendant la période des 2 ans, il ne peut être conclu un nouveau CNE entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de 3 mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat. Le texte impose un délai de carence de 3 mois pour l'embauche d'un même salarié, mais rien ne lui interdit d'embaucher un autre salarié avant la fin de ce délai.

Indemnités à verser au salarié

Lorsque c'est l'employeur qui décide de rompre le contrat - sauf cas de faute grave -, il doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.

Cette indemnité bénéficie du même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement, c'est-à-dire qu'elle n'est pas soumise à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu.

Mais l'employeur doit verser une contribution égale à 2 % du montant de la rémunération brute du salarié depuis le début du contrat. Cette contribution devra être versée aux Assedic, puisque destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi.

12 mois pour contester la rupture

Dans un souci de sécurité juridique, il est prévu que le salarié ne bénéficie que d'un délai de 12 mois à partir de

l'envoi de la lettre recommandée pour contester cette rupture devant les tribunaux. Mais pour être opposable au salarié, ce délai doit être clairement précisé dans la lettre de rupture.

Dans le régime de droit commun, les actions en contestation de la validité ou de la régularité du licenciement sont soumises à la prescription trentenaire.

L'ordonnance précise que les ruptures du contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en œuvre des procédures d'information et de consultation qui régissent les procédures de licenciement économique collectif. De même, les salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatifs bénéficient des règles spécifiques de rupture du contrat lié à leur statut.

Le salarié bénéficie aussi du droit à formation

Le salarié peut prétendre aux avantages résultant du droit à congé de formation ainsi que du droit individuel à formation selon les modalités particulières dont bénéficient les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Une allocation forfaitaire peut être accordée au salarié

En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le salarié peut bénéficier de l'assurance chômage selon les règles en vigueur. Mais l'ordonnance prévoit aussi que les salariés qui ne justifient pas de droits suffisants pour bénéficier de l'assurance chômage (qui est ouverte que s'ils justifient d'une durée d'activité de 6 mois au cours des 22 derniers mois) peuvent avoir droit à une allocation forfaitaire financée par l'État. Ainsi, les demandeurs d'emploi ayant été titulaires d'un CNE pendant une période d'activité continue de 4 mois auront droit pendant 1 mois à une allocation forfaitaire dont le montant a été fixé à 16,40 E par jour. Ils doivent s'inscrire comme demandeurs d'emploi dans un délai de 3 mois à compter de la fin du contrat de travail. La demande de paiement de l'allocation forfaitaire doit être effectuée dans un délai de 6 mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées.

Évaluation des effets de ce nouveau contrat

L'article 5 de cette ordonnance prévoit que les conditions de mise en œuvre du CNE ainsi que ses effets sur l'emploi feront l'objet (au plus tard le 31 décembre 2008) d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel.    
Pascale Carbillet
zzz60c

Textes de référence

• Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches

• Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire

• Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches

.
Contrat nouvelles embauches (Statut employé)
Entre

La société :
Représentée par M..................... agissant en qualité de..................... et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Adresse : .............................................................................................................
Code NAF : ...........................................................................................................

Et

M ........................................................................................................................
Adresse : .............................................................................................................
Né le .......................... à, .....................................................................................
Nationalité ............................................................................................................
Numéro de Sécurité sociale ......................................................................................

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat nouvelles embauches prévu pour une durée indéterminée en qualité de…… à compter du ................................., dans notre entreprise.
Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : ......................................................
M
..................... se déclare libre de tout engagement.
La société a déclaré préalablement à son embauche M
..................... auprès de l'Urssaf de .........................................................................................................................

Article 2 : Fonctions

Vous êtes embauché en qualité de .........................................................................................................................
au niveau I à l'échelon 2 dans la catégorie employé.
Vos fonctions consisteront notamment à : ................................................................
.........................................................................................................................
Les missions et attributions mentionnées dans cet article ne présentent ni un caractère exhaustif ni un caractère définitif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre contrat de travail.

Article 3 : Horaires et jours de repos

La durée du travail de l'entreprise est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois.
Vous avez droit à 2 jours de repos hebdomadaire dans les conditions prévues par la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 et de ses 2 avenants du 13 juillet et du 2 novembre 2004.
Les horaires et jours de repos sont déterminés par l'employeur. Vous êtes tenu de les respecter. Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de réorganisation.
Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme une modification substantielle du contrat de travail.

Article 4 : Rémunération

Votre salaire mensuel est fixé à ..................... E bruts plus avantages en nature nourriture, à raison de .................................................................................................................
Votre rémunération vous sera versée à l'échéance de chaque mois.

Article 5 : Rupture du contrat et indemnités

S'agissant d'un contrat nouvelles embauches, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant une période de 2 ans à compter de la conclusion du contrat - sauf en cas de faute grave ou de force majeure -, vous aurez droit à un préavis de :
• 2 semaines si vous justifiez d'au moins 1 mois d'ancienneté jusqu'à moins de 6 mois ;
• 1 mois si vous justifiez au minimum de 6 mois d'ancienneté jusqu'à moins de 2 ans.
La rupture sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave, vous bénéficierez d'une indemnité correspondant à 8 % du montant total de votre rémunération brute perçue depuis la conclusion de votre contrat.
Vous avez un délai de 12 mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception vous notifiant la rupture du contrat pour contester cette rupture devant les tribunaux.

Article 6 : Démission

En cas de démission, vous devrez la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai-congé de :
- 8 jours si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté ;
- 15 jours si vous justifiez de plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 1 mois si vous justifiez de plus de 2 ans d'ancienneté.
Sauf accord express entre les deux parties, l'inobservation du délai-congé pourra donner lieu à dommages-intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.

Article 7 : Congés payés

Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Vous bénéficiez, en outre, conformément à l'article 11 de l'avenant du 13 juillet 2004, d'un congé conventionnel à raison de 0,5 jour ouvrable par mois de travail effectif.

Article 8 : Règlement intérieur

Vous êtes soumis au règlement intérieur de l'entreprise.

Article 9 : Convention collective

Vous bénéficiez des dispositions de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 et de ses avenants n° 1 du 13 juillet 2004 et du 2 novembre 2004.

Article 10 : La caisse de retraite

dont vous dépendrez est : ...........................................................................................
Vous bénéficierez également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de : ...............................................................
................................................................

Fait en double exemplaire

À ........................................., le ...............................................

 

 

Signature de l'employeur
(précisez le nom et le titre de l'employeur)

Signature du salarié
(précédée de la mention 'lu et approuvé')

 

.
VOUS RÉAGISSEZ
Que pensez-vous du contrat nouvelles embauches ?

Depuis jeudi 4 août, le contrat nouvelles embauches (CNE) est en marche. Il concerne les entreprises qui emploient jusqu'à 20 salariés. Ce contrat, destiné comme son nom l'indique à recruter, est "sans détermination de durée", et pendant 2 ans, il peut

être rompu à tout moment. Dans la restauration - un secteur qui connaît des variations d'activité importantes -, comment cette mesure est-elle perçue ? Voici la réponse de 4 patrons d'Île-de-France.

Réactions recueillies par Louis-Cyril Tharaux

Seine-Saint-Denis
Alain François,
Le Coq de la Maison Blanche à Saint-Ouen

C'est intéressant, mais ça ne va pas non plus être un changement majeur. Naturellement, cela m'incitera à embaucher, mais ce dont nous avons surtout besoin, c'est d'un bon personnel. Quant à la possibilité pour l'employeur de licencier plus facilement, je veux dire que, lorsqu'on embauche, ce n'est pas pour licencier mais pour conserver un esprit d'équipe au sein de l'entreprise. Par contre, ce contrat peut apporter une sécurité aux professionnels qui connaissent des difficultés économiques.

 

Hauts-de-Seine
Yves Boussuge, Café Grand Place, La Défense

Personnellement, cela ne va pas me changer grand-chose, mes employés étant là à demeure depuis très longtemps. Pour ceux qui travaillent de façon saisonnière, en revanche, ça peut être intéressant. C'est une flexibilité pour l'employeur, mais enfin pour l'employé, c'est peut-être moins bien ; pendant 2 ans, il ne peut pas dire qu'il est embauché définitivement… Il faudrait que ce contrat puisse contenter les deux parties.

 

José Marques, Le Garçon de Café à Clichy

Je pense que c'est pas mal car ça va peut-être nous permettre d'embaucher plus facilement, en particulier en cuisine, où nous avons des difficultés à recruter. Autrement, je ne sais pas trop ce que ça va changer pour le salarié par rapport au 1 + 1 (N.D.L.R. : CDD de 1 an renouvelable). J'attends de voir.

 

 

Val-de-Marne
Yvette Combourieu, restauratrice à Charenton

C'est une bonne chose. À l'heure actuelle, il est très difficile de trouver du personnel et difficile également de faire marcher le commerce. Ce contrat peut apporter un dynamisme au secteur de la restauration.
Il permet une liberté d'embauche : justement, s'il y a une baisse d'activité, on n'est pas lié à l'employé comme lorsqu'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI.
zzz60c

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L'Hôtellerie n° 2937 Hebdo 11 août 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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