Lorsqu'un locataire est titulaire d'un bail commercial en CHR, il peut vouloir sous-louer une partie des locaux pour les rentabiliser. La sous-location est... [+] Lire la suite
Le locataire-gérant peut contraindre le propriétaire à réaliser à sa charge les travaux de conformité. S'il ne réussit pas à l'amiable, il peut agir en référé pour obtenir la désignation d'un expert, l'autorisation de consigner les redevances et la réduction provisoire de leur montant. [+] Lire la suite
Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux. En d'autres termes, un établissement ne peut pas être exploité sans un bail commercial, même si l'activité n'est... [+] Lire la suite
Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices. Le futur locataire doit analyser certains éléments du bail avec une particulière rigueur : l'activité prévue par le bail, la révision, le dépôt de garantie... [+] Lire la suite
Vecteur de flux et générateurs de chiffre d'affaires, les restaurants permettent également d'améliorer l'expérience client dans les centres commerciaux. Les performances des enseignes, ainsi que leur montée en gamme... [+] Lire la suite
Le loyer d'un bail commercial 3-6-9 est le fruit d'un accord entre le propriétaire et le locataire Le montant du loyer peut baisser en cours de bail : tous les trois ans - c'est la révision - ou à son terme, au bout de 9 ans - c'est le renouvellement. Des clauses initialement prévues peuvent également faire baisser le loyer annuellement. [+] Lire la suite
Le bail est certainement l'un des documents les plus importants pour le futur acquéreur. Cinq points sont essentiels à vérifier : quelles sont les activités autorisées et la durée du bail, quel est le montant du loyer commercial et quelles en sont les conditions de révision, et enfin à qui incombera la charge d'éventuels travaux. [+] Lire la suite
"Je compte acheter un droit au bail sur Paris pour la création d'un restaurant. Je sais qu'entre la signature du compromis de vente et l'obtention des clés, il faut environ... [+] Lire la suite
"Nous arrivons en fin de bail en juillet 2018. À quel moment demander le renouvellement ?" [+] Lire la suite
Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux. En d'autres termes, un établissement ne peut pas... [+] Lire la suite
La signature de ce contrat est nécessaire dès que la vente est subordonnée à des conditions suspensives, ce qui est le cas dans... [+] Lire la suite
Qu'il s'agisse d'un congé donné par le bailleur ou d'une demande de renouvellement du bail formée par le locataire, si le bailleur refuse... [+] Lire la suite
Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire tous les travaux et charges : leur répartition est strictement encadrée. [+] Lire la suite
Ce document officialise la vente déjà conclue sous conditions lors du compromis. Celui-ci, sans lequel le transfert de propriété ne peut... [+] Lire la suite
Les obligations qui encadrent la cession d'une affaire sont nombreuses. Certaines dépendent du statut de votre affaire, si vous êtes... [+] Lire la suite
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