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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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.    Jeudi 21 mars 2019 10:17
Licenciement économique d'un saisonnier : faut-il payer une indemnité ?

Bonjour,

Doit-on proposer une indemnité de licenciement pour un salarié saisonnier qui effectue depuis plusieurs années la même saison. A savoir que la société va être vendue d'ici quelques mois.

Je vous remercie de votre aide.






Daniel Gillot    Samedi 23 mars 2019 17:03

Selon l’article 14.2 de la convention collective, les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et qui couvrent toute la période d’ouverture de l’établissement, pourront êtres considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail ; donc à cet égard, si votre salarié a bien été employé pd 3 saisons, sa situation à l'égard du droit du travail et d'un éventuel licenciement économique est celle d'un salarié en CDI.

Mais, par ailleurs, si la société doit être vendue, tous les contrats perdurent ave le repreneur y compris le fait de reprendre ce saisonnier l'année suivante si celui-ci le souhaite.

Enfin le fait de vendre un établissement n'est pas en soit une justification à un licenciement économique.

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