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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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compta compta    Jeudi 20 septembre 2018 12:30
Cessation d'activité : faut-il licencier le personnel ?

En cas de perte d'une délégation de service publique faut-il licencier le personnel ?
ou bien le concurrent a-t-il obligation de reprendre le personnel ?

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Daniel Gillot    Samedi 22 septembre 2018 11:02

L'art. L.1224-1 du code du tr. est très général et donc s'applique aussi à la situation que vous indiquez : « Lorsque survient une modification dans la situtation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
Donc le nouveau bénéficiaire de la délégation de service public ne
« reprend » le personnel, comme vous l'écrivez, mais le « garde ».

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compta compta    Lundi 01 octobre 2018 12:25

Merci de votre réponse
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Tiphaine BEAUSSERON    Vendredi 15 mars 2019 12:46

Je découvre votre question initiale qui m’avait échappée et que votre dernier poste fait remonter. J’en profite pour apporter des précisions sur cette question qui peut se révéler complexe. En effet, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Toute la difficulté est de savoir si, en cas de fin d’une délégation de service public, l’entité économique conserve son identité et si son activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur.

Ci-contre un lien vers une question-réponse du sénat qui soulève cette difficulté :
https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700487.html

Egalement de la jurisprudence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029909905

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031543845

Et un article de cabinet d’avocat :
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/09/La-rédaction-des-clauses-relatives-à-la-fin-normale-des-conventions-de-délégation-de-service-public-GG-MTE-Contrats-publics-septembre-2015.pdf

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Claude MEIRESONNE    Vendredi 16 août 2019 14:51

Bonjour.
J'aimerai connaitre le montant de la prime de fin d'un CCD à verser en plus des congés. Cette prime est-elle soumise aux charges sociales salariales et patronales ?
MERCI pour votre aide

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Tiphaine BEAUSSERON    Mercredi 25 septembre 2019 08:36

Toutes mes excuses, votre question était passée inaperçue. La prochaine foi, mieux vaut créer une nouvelle question plutôt que d'ajouter votre question à la suite d'une autre.
Le lien ci-après devrait répondre à votre interrogation : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/3_1_1_arrivee_du_terme_fin_normale_cdd.htm

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