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Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


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Question posée sur la fiche pratique
Formalités de cession du fonds de commerce (11/19)

Antoine    Jeudi 13 février 2020 20:11
Acquéreur : que faire lorsque le vendeur veut que l'on paye son conseil en plus du nôtre ?

Bonjour,

Nous souhaitons racheter un FDC (cession) et comme nous sommes l acquéreur, c est à nous de payer notre conseil : nous avons choisi un avocat pour se faire (rédaction signature compromis, acte définitif.)
Les vendeurs disaient avoir leur conseil (un notaire)
Des le départ notre avocate et expert comptable nous avaient indiqué que s ils voulaient leur conseil "en plus", c était à eux de le payer et non à nous. (Ou de ne pas en prendre ce qui est aussi faisable)
Aujourd'hui ils nous mettent un peu le couteau sous la gorge en disant que ce sont eux les vendeurs et qu en conséquent, ils n avaient pas à payer leur conseil, mais que c était à nous de le payer (1500€ environ) et que le cas échéant, ils ne procédaient pas à la vente.
Quels sont les lois ou textes sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour refuser, vu que ce n est pas censé se passer comme ça ? Je trouve ça dingue de nous mettre un ultimatum de la sorte. Avons nous oublié qqch au départ qui fasse qu ils peuvent se permettre de nous demander cela maintenant ?
Ils ne sont pas à jour niveau conformité, traînant à nous fournir des papiers supplémentaires demandés (justificatifs confirmant que tout est bien aux normes) et je pense qu ils veulent nous la faire à l envers.
J aimerais avoir votre avis supplémentaire là dessus.
Nous avons déjà validé notre lettre de mission à notre avocate pour constituer notre SARL et faire ensuite procéder à la cession, nous ne pouvons revenir en arrière.

Vous remerciant par avance.
Bien cordialement.



Antoine    Dimanche 16 février 2020 15:53

Qu'en est il de ma question ?


Raphael Rulhe    Jeudi 20 février 2020 19:55

Bonjour, sauf erreur de ma part, l acheteur choisi son avocat ou son notaire. Si le vendeur souhaite que son propre avocat ou notaire participe à la réalisation de la vente, les 2 avocats ou notaires doivent s entendre entre eux et donc partager leurs honoraires. Si par exemple, les frais s élèvent à 10 000€, cela ferait 5000 chacun.
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Sophie    Vendredi 21 février 2020 00:19

Bonsoir Antoine, il n'y a pas de loi régissant cela. Cependant, il arrive très souvent que l'acquéreur s'acquitte également des frais d'honoraires du conseil du vendeur. Lorsque viendra votre tour de céder le fonds de commerce, il vous sera alors possible de demander la même chose à votre acquéreur. Pour résumer, pas de loi mais une pratique courante ...


Antoine    Vendredi 21 février 2020 01:11

Merci pour vos réponses !
Ce n est vraiment pas comme cela qu on fait tous nos amis restaurateurs ... ;)
Mais cela nous servira de leçon pour la prochaine fois, nous nous mettrons d accord sur ce point dès le départ !



Sophie    Vendredi 21 février 2020 01:33

Là où ce n'est pas très "réglo" de leur part, c'est de vous informer de ce détail tardivement... En général, c'est le rôle de votre conseil de prendre contact avec le conseil du vendeur dès le départ (avant la signature du projet de cession) pour savoir si les frais seront à votre charge en intégralité.


Antoine    Vendredi 21 février 2020 08:36

Notre conseil l avait fait... nous avions décalé 2 fois la date de signature du compromis, dépassant le mois de réserve prévu (par eux) suite à l offre d achat.
Nous avions appris que jusqu au jour J, ils n avaient tjs pas mandaté leur notaire, alors que nous de notre côté avions pris des rdv divers pr les prêts, avocats, etc.
Notre avocate fait partie d un grand cabinet, elle traite avc notaires et avocats et a tjs fonctionné de la sorte ...
Je pense que l autre partie a voulu jouer et ils ont perdu.
Le notaire a dit que finalement il s asseyait sur ses honoraires. L expert comptable en a rajouté une couche en disant qu il n était pas réglo car son cabinet avait déjà traité avc lui par le passé et il n avait pas agi de la sorte...
Quand on vend une affaire à 132% de son CA ...
Je pense qu on peut payer son conseil vendeur légitimement !
Je leur souhaite de trouver un nouvel acquéreur prêt à leur donner 32% gentiment sans justificatifs d investissements car il n y en a eu aucun.
Un mal pour un bien ! L expérience...
De notre côté nous visitons déjà d autres biens.
Merci pour vos retours c est très appréciable.
Belle journée à vous.



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