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Santé et sécurité au travail en CHR : constituer votre document unique (+ modèles)
Carole Gayet


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Affichages et documents obligatoires

La réglementation hygiène et sécurité au travail impose quelques règles à respecter en matière d'affichage et de documents obligatoires comme afficher la consigne incendie, l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail de l'établissement, des services de secours d'urgence...

Vous devez afficher dans l’établissement

- L’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail de l’établissement ;
- l’adresse et le numéro de téléphone des services de secours d’urgence ;
- l’avis sur les modalités d’accès au document unique ;
- l’adresse et le numéro de téléphone de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur compétent ;
- une consigne incendie si, dans votre établissement, vous occupez plus de 50 salariés.
N.B. : cette règle ne vaut que pour la réglementation issue du code du travail. Renseignez-vous auprès du service départemental d’incendie et de secours car la réglementation E.R.P. (Établissement Recevant du Public) peut être plus contraignante ;
- La signalisation d’interdiction de fumer ;
- Le règlement intérieur peut être affiché ou porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail par tout autre moyen.

Vous devez conserver durant cinq ans

- Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail ;
- les documents concernant les vérifications et contrôles périodiques ;
- la copie des déclarations d’accidents du travail.

N.B. : s’ils datent de plus de cinq ans, vous devez conserver les deux derniers contrôles et vérifications.

Pour vous aider

N’hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l’INRS (institut national de recherche et de sécurité).
Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région.

Pour aller plus loin

"Principales vérifications périodiques" ou (ED 828 - tapez ce code dans le champ Recherche sur le site de l'INRS www.inrs.fr) ;
"Consignes de sécurité incendie - Conception et plans associés (évacuation et intervention)"  ou (ED 6230 - tapez ce code dans le champ Recherche sur le site de l'INRS www.inrs.fr).

Que dit le code du travail ?

L’employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel :
• du médecin du travail ou du service médical du travail compétent pour l'établissement ;
• des services de secours d'urgence ;
• de l'inspection du travail compétente, et le nom de l'inspecteur compétent (D 4711-1).

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire (L 4711-1).

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur (L 4711-2).

Au cours de leurs visites, les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de Sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L 4711-1 et L 4711-2 (L 4711-3).

Les documents mentionnés aux articles L 4711-1 et L 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'Article L 4643-2 (L 4711-4).

Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L 4711-1 et L 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations (L 4711-5).

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés.
Ils mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui a réalisé le contrôle ou la vérification (D 4711-2).

Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications (D 4711-3).

Mise à jour : janvier 2020

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