Licenciement économique : procédure

Fixer l'ordre des licenciements

Pour établir l'ordre des licenciements et déterminer le profil de salarié à licencier en priorité, vous devez vous reporter aux critères définis CCN (art.31) :
- charges de familles ;
- ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
- situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Cette obligation s'applique lorsqu'il y a un choix à opérer parmi les salariés d'une même catégorie professionnelle.

Obligation d’adaptation

Avant de procéder au licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit réaliser des actions d'adaptation nécessaires à l'évolution de leur emploi. L'employeur doit proposer au salarié une formation complémentaire. La formation est de courte durée. Elle doit permettre une adaptation rapide du salarié à un autre poste dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'établissement fait partie.

Chercher et proposer un reclassement 

Avant de procéder au licenciement économique, l’employeur doit tout faire pour reclasser l'intéressé, sur les emplois disponibles situés dans l’entreprises ou dans les autres entreprises du groupe situées en France.

Vous n'êtes pas obligé de trouver un reclassement, mais vous devez tout faire pour y parvenir. 
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Plus d’infos ici

Demander à Pôle Emploi un dossier de contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Pour cela vous devez vous adresser à Pôle Emploi.

Plus d’infos ici

Convocation à l'entretien préalable et respecter la procédure

La procédure va dépendre du nombre de salariés licenciés et du nombre de salariés dans l’entreprise. Pour savoir ce qui s’applique à votre cas, nous conseillons de consulter le site du service public qui vous dirige vers la procédure applicable en fonction de votre situation.

Dans tous les cas, vous devrez :
- convoquer le salarié à un entretien préalable ;
- tenir l’entretien et proposer le CSP ;
- notifier le licenciement : pour connaître la procédure applicable à votre situation, cliquer ici.

Informer la Dreets

Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, anciemment Direccte).

Pour cela vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de l'envoi de la lettre de licenciement. Toutefois, pour éviter d'oublier cette formalité, il est conseillé de faire partir la lettre pour la direction départementale du travail en même temps que la lettre de licenciement.

Autres fiches pratiques sur le licenciement économique

Licenciement économique : notion de motif économique
Licenciement économique : le préavis
Licenciement économique : l'indemnité

Mise à jour : octobre 2022