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Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot


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Licenciement pour faute : vos questions

Le salarié licencié pour faute a-t-il droit aux allocations chômage ?

Oui, quelle que soit la gravité de la faute justifiant le licenciement (simple, grave ou lourde), le salarié a droit aux allocations chômage (à la condition bien sûr qu'il remplisse toutes les conditions pour prétendre au chômage). Autrement dit, le fait d'être licencié pour faute grave ou lourde ne prive pas le salarié de ses allocations chômage.

Un salarié peut-il s'absenter pour chercher du travail pendant son préavis ?

Oui, sauf en cas de faute grave ou faute lourde conformément à l'article 30.2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui prévoit que le salarié a le droit de s'absenter pour chercher un emploi 2 heures par jour de travail pendant toute la durée de son préavis.

Peut-on infliger une mise à pied conservatoire avant de licencier pour faute ?

En cas de faute grave ou lourde, vous pouvez prononcer une mise à pied à titre conservatoire c'est-à-dire : demander à votre salarié de quitter l'entreprise sur-le-champ dans l'attente d'une sanction. Elle ne nécessite aucun formalisme, elle peut être faite verbalement et être confirmée par écrit ensuite dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. La période de mise à pied conservatoire n'a pas à être payée quand le licenciement est prononcé pour faute grave ou lourde.

Quelle différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire

La mise à pied disciplinaire

La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire qui consiste à suspendre le contrat de travail et le versement du salaire pendant quelques jours, après avoir entendu le salarié en entretien préalable. Si vous mettez un salarié à pied pour sanctionner une faute, vous ne pourrez pas ensuite le licencier pour cette même faute, car on ne peut pas sanctionner deux fois le même fait (L1332-1 du nouveau code du travail).

La mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une mesure décidée dans l'attente qu'une sanction soit prise (le plus souvent un licenciement pour faute grave ou lourde). Si vous décidez d'une mise à pied conservatoire, il est préférable de bien le préciser, par exemple, sur la lettre de convocation à l'entretien préalable.

Exemples de comportements fautifs pouvant conduire au licenciement pour faute

Accéder à la fiche pratique en cliquant ici.

Mise à jour : janvier 2020

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